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Démarche
Transit et transbordement de matériels de guerre et d'armes, munitions et leurs éléments

Le transit par route de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, et le transbordement dans les ports et les aérodromes de France de matériels de guerre et d'armes, munitions et leurs éléments sont tous deux soumis à la délivrance préalable d'une autorisation de transit de matériels de guerre (ATMG) délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects.

Quels matériels et quelles armes sont concernés ?

L'autorisation de transit de matériels de guerre (ATMG) est nécessaire pour le transit et le transbordement :

  1. des matériels de guerre de la catégorie A2 et des matériels assimilés, tous repris à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié ;
  2. des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D qui sont énumérés au I de l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure, à savoir :
  • les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classés aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a bis, b et e du 2° de la catégorie B ;
  • les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 5° de la catégorie A1 ;
  • les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B ;
  • les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;
  • les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au g de la catégorie D.

Le transit et le transbordement des autres armes sont libres.

Conditions d'obtention et régime

Les demandes d'ATMG doivent être déposées par une personne titulaire du statut d’opérateur économique agréé (OEA) pour la sécurité ou la sûreté ou du statut d’OEA pour les simplifications douanières et pour la sécurité et la sûreté.

L'ATMG peut revêtir deux formes :

  • elle peut être individuelle : elle couvre alors, pour une durée de 6 mois, le transit ou le transbordement de matériels de guerre et d'armes, munitions et leurs éléments identifiés, limités en quantité et en montant, et en provenance d'un expéditeur et d'un destinataire désignés. Elle n'est valable que pour une seule opération.
  • elle peut être globale (AGTMG) : elle couvre, pour sa durée de validité, le transit ou le transbordement de matériels de guerre et d'armes, munitions et leurs éléments identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés. L'AGTMG a une durée de validité d'un an à partir de sa date de délivrance et est renouvelable par tacite reconduction.

Elle accompagne les marchandises pendant leur transport en France et doit être présentée à toute réquisition des autorités habilitées.

Dispenses d'ATMG dans le cadre du transbordement

Dans le cadre d'un transbordement, l'ATMG n'est pas requise s'il s'agit d'un transbordement de bord à bord sans mise à terre dans les ports et les aérodromes de France ou s'il s'agit d'un transbordement avec mise à terre dans les ports et les aérodromes de France dans les cas suivants :

  • lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter ;
  • lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments des 7° et 8° de la catégorie B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou d'armes classées aux a, b et c de la catégorie D ;
  • lorsqu'il s'agit de composants, parties, accessoires, matériels d'environnement, équipements de maintenance et outillages spécifiques de fabrication des matériels relevant des ML5, ML6, ML9, ML10, ML11, ML13, ML14, ML15, ML17 a, b, d, e, g, i, j ,o et des matériels visés dans la ML16 figurant dans la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié ainsi que des matériels visés aux 1 a et 1 b de la deuxième partie de cette annexe.

Cas particulier d'un transit ou d'un transbordement couvert par une autorisation délivrée au titre du règlement (UE) n° 258/2012

Le transit et le transbordement sur le territoire français d'armes à feu, munitions et leurs éléments dont l'exportation est couverte par une autorisation d'exportation délivrée par les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne au titre du règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas soumis à ATMG.

L'exportateur doit alors fournir, à la demande du service des douanes, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.

Services en ligne & formulaires

Les demandes d'ATMG sont établies sur le formulaire cerfa 11193 par une personne titulaire du statut d’opérateur économique agréé (OEA) pour la sécurité ou la sûreté ou du statut d’opérateur économique agréé pour les simplifications douanières et pour la sécurité et la sûreté.
Une fois renseigné, ce formulaire est envoyé en trois exemplaires à l'adresse suivante :

Ministère des armées
Direction du développement international
Sous-direction de la gestion des procédures de contrôles - Bureau de la réglementation
DGA/DI/SPEM/SDGPL/BRSI
60, Boulevard du Général Martial Valin
CS 21623
75009 PARIS CEDEX 15

Les demandes d'autorisation globale de transit de matériels de guerre (AGTMG) sont établies sur le formulaire cerfa 12363 par une personne titulaire du statut d’opérateur économique agréé (OEA) pour la sécurité ou la sûreté ou du statut d’opérateur économique agréé pour les simplifications douanières et pour la sécurité et la sûreté.

Elles sont déposées dans les mêmes conditions que les demandes d'ATMG.

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