Sont concernés les opérateurs économiques sans installation de stockage de carburants, qui distribuent des carburants régionalisés ayant déjà supporté la fiscalité, à des destinataires finals (consommateur final disposant d’une capacité de stockage, station-service ou distributeur de carburants en acquitté).

Sont concernés par les formalités déclaratives de la présente démarche les carburants régionalisés de type gazole ou supercarburant.

Vous devez adresser à l’administration des douanes une demande d’enregistrement en tant que distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage.

Les demandes d’enregistrement sont traitées par région de livraison. Si vous effectuez des livraisons dans trois régions, vous devez déposer trois demandes d’enregistrement.

Vos demandes d’enregistrement doivent être déposées auprès de chaque direction régionale des douanes territorialement compétente au regard des régions dans lesquelles vous livrez du carburant en droits acquittés.

Après examen et validation de votre dossier, l’administration des douanes et droits indirects délivre une décision d’enregistrement en tant que distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage.

Les décisions d’enregistrement délivrées par l’administration des douanes sont accordées pour une durée de cinq ans et sont renouvelables à la demande du bénéficiaire.

• En cas de livraison à un tarif distinct du tarif d'acquisition, vous devez effectuer, chaque trimestre, auprès de l’administration des douanes, une déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté ;

• Obtenir de vos clients destinataires finals les documents permettant de les identifier en tant que consommateur final disposant d’une capacité de stockage, station-service ou distributeur de carburants en acquitté ;

• Conserver les factures de l’année en cours ainsi que celles des trois années précédentes ;

• Tenir une comptabilité matières ;

• Etre en mesure de communiquer à l’administration des douanes un état répertoriant toutes les livraisons effectuées par destinataires ;

• Indiquer sur les factures remises à vos clients le lieu de livraison des carburants.