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Démarche
Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer lors d'un déménagement hors de l'Union européenne, suite à un mariage

Vous vous installez en dehors de l'Union européenne, à la suite d'un mariage. Les biens transférés sont considérés comme exportés hors de France.

Vous n'avez pas de déclaration en douane à déposer pour vos cadeaux et trousseaux de mariage.

Le service des douanes vous demandera d'établir une déclaration d'exportation, exemplaires 1, 2 et 3 du document administratif unique pour certains biens :

  • armes et munitions ;
  • or, matières d'or et objets ;
  • produits et technologie à double usage ;
  • espèces de la faune et de la flore sauvages ;
  • biens culturels.

Attention : Cette liste n'est pas exhaustive.

Vous devez acquitter une taxe de 10 % si vous exportez hors de l'Union européenne, à titre privé, les biens suivants :

  • argent et alliage d'argent ;
  • or et alliages d'or ;
  • platine et alliages de platine à l'exclusion des autres métaux de la mine du platine (palladium, rhodium, iridium, osmium et ruthénium) ;
  • cendres d'orfèvre, débris ou déchets de métaux précieux ;
  • monnaies d'or ou d'argent à l'exclusion de celles d'avant 1800.

La taxe doit être acquittée quelle que soit la valeur du bien concerné (la taxe est calculée à partir de la valeur en douane définie par l'article 36 du Code des Douanes.

Au regard de l'article 150 VJ, les ventes à l'exportation de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à la taxe forfaitaire à l'exportation, d'un taux de 6 %, lorsque leur montant excède 5 000 euros.
Cette valeur est appréciée par objet. Lorsqu'il s'agit d'un ensemble (collection de timbres, service d'argenterie par exemple), c'est la valeur de l'ensemble qui est prise en considération.

Sont concernés les biens suivants :

  • articles de bijouterie ou de joaillerie, articles d'orfèvrerie et autres ouvrages en métaux précieux ;
  • montres-bracelets, montres de poche et similaires en métaux précieux ;
  • bracelets de montres et leurs parties en métaux précieux ;
  • perles fines ou de culture, ni montées, ni serties ;
  • pierres gemmes, pierres synthétiques ou reconstituées, brutes ou taillées, ni montées, ni serties (sauf pour les biens à usage industriel) ;
  • ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes, en pierres synthétiques ou reconstituées (sauf pour les biens à usage industriel) ;
  • bijouterie de fantaisie ;
  • tapis et tapisseries ;
  • objets d'art, de collection ou d'antiquité (avertissement : sont également imposables certains meubles, appareils ménagers, véhicules automobiles, s'ils revêtent un caractère d'objet de collection).

Attention : Ces marchandises sont en outre soumises à certaines formalités, au titre de la réglementation relative à l'exportation des biens culturels et à la protection du patrimoine.

Lorsque le vendeur est fiscalement domicilié en France, la contribution au remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 % telle que prévue à l’article 1600-O K du CGI, est également applicable lors de l’exportation.

Vous devez fournir à la douane les documents suivants :

  • une pièce officielle constatant le mariage (livret de famille, fiche d'état civil) ;
  • une justification de la résidence principale à l'étranger ;
  • un inventaire en double exemplaire, détaillé, estimatif, daté, paginé et signé.

Si l'opération d'exportation a lieu dans un bureau de douane situé a l'intérieur du territoire français, il est nécessaire de produire un troisième exemplaire de l'inventaire. Dans l'hypothèse où vous exportez un véhicule automobile, vous devez fournir au service des douanes une photocopie du certificat d'immatriculation (carte grise).

Attention : Faites viser page par page l'inventaire par le service des douanes, le retour éventuel des biens en sera facilité. L'exportation peut être réalisée en une ou plusieurs fois au cours du délai d'un an suivant la date de célébration du mariage.

En cas d'exportations fractionnées, vous devez le signaler sur l'inventaire. Lors des sorties ultérieures, vous présenterez cet inventaire au bureau de douane de sortie qui pourra être différent de celui utilisé pour la première exportation.
Vous pouvez donner procuration à une personne de votre choix pour qu'elle accomplisse les opérations à votre place (à un transporteur notamment).

La douane vous remet :

  • un exemplaire visé de l'inventaire ;
  • un second inventaire visé destiné à accompagner les biens jusqu'à la frontière si l'exportation a été effectuée dans un bureau de douane situé à l'intérieur du territoire français ;
  • le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule éventuellement exporté, afin de permettre sa ré-immatriculation dans le pays de destination. Ce certificat d'immatriculation aura cependant été préalablement barré d'un trait en diagonale par le service des douanes et revêtu par ce dernier des mentions « véhicule exporté le... par le bureau de douane de... » authentifié par le cachet du bureau ;
  • sur votre demande, un titre justificatif du caractère communautaire dans le cas où vous transférez des biens neufs vers un pays de l'Union européenne.

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