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Démarche
Vous souhaitez connaître les franchises en valeur et en quantités pour vos achats effectués hors de l'Union européenne

Lorsque vous arrivez en France, des franchises douanières et fiscales en quantités et en valeurs sont applicables selon les catégories de marchandises que vous transportez, si vous avez fait des achats :

  • dans un pays non membre de l'Union européenne (pays tiers) ;
  • dans un territoire exclu du territoire douanier communautaire (cas des collectivités d'Outre-mer, que sont la Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna ou cas de la Nouvelle-Calédonie et de Saint-Barthélémy, par exemple) ;
  • ou encore dans un territoire fiscalement tiers (cas des départements d'Outre-mer que sont la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Guadeloupe et la Martinique, ou cas de Saint-Martin, des Iles anglo-normandes, des Iles Canaries, par exemple).

Lorsque vous arrivez en France métropolitaine, des franchises douanières et fiscales en valeur sont applicables, en fonction de votre provenance.

 

  • Vous arrivez d'un pays tiers, d'un territoire exclu du territoire douanier communautaire (collectivité d'Outre-mer), d'un territoire fiscalement tiers :

Vous pouvez bénéficier de franchises en valeur, lorsque vous transportez avec vous des marchandises achetées ou qui vous ont été offertes, sans avoir ni de déclaration à effectuer ni de droits et taxes à payer. En effet, vous n'avez pas à déclarer les marchandises (y compris les cadeaux) si leur valeur totale ou si leur quantité ne dépasse pas les franchises autorisées.

La valeur marchande globale des biens ne doit cependant pas excéder les montants suivants :

Voyageurs de 15 ans et plus Voyageurs de moins de 15 ans
  • Utilisant un mode de transport autre que les transports aériens ou maritimes : 300 euros.
  • Utilisant un mode de transport aérien ou maritime : 430 euros.
Quel que soit le mode de transport : 150 euros.

Tout objet dont la valeur est supérieure à la franchise devra être déclaré et vous acquitterez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane normalement exigibles. Ces droits et taxes s'appliquent sur la totalité du prix mentionné sur la facture d'achat ou sur la valeur des marchandises estimées au gré à gré.

Lorsque vous importez plusieurs objets simultanément, les franchises sont accordées dans les limites de valeur autorisées, les marchandises en surplus étant taxées.

 

  • Vous arrivez d'un département d'outre-mer, des îles anglo-normandes ou des îles Canaries :

Les droits de douane ne sont pas dus.

En revanche, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable si la valeur globale des biens excède les montants suivants :

Voyageurs de 15 ans et plus Voyageurs de moins de 15 ans
  • Utilisant un mode de transport autre que les transports aériens ou maritimes : 300 euros.
  • Utilisant un mode de transport aérien ou maritime : 430 euros.
Quel que soit le mode de transport : 150 euros.

Si vous arrivez d'Andorre, vous disposez d'un régime spécifique de franchise en valeur à l'importation.

En plus de ces seuils en valeur, vous pouvez bénéficier de franchises quantitatives pour certains produits (alcools, tabacs, etc.).

 

  • Vous êtes un frontalier, un travailleur frontalier ou un employé des transports internationaux (franchises en valeur) :

Frontaliers, travailleurs frontaliers et employés des transports internationaux (personnels des moyens de transport utilisés pour voyager à partir d’un pays tiers), vous pouvez bénéficier de franchises réduites.

Voyageurs de 15 ans et plus Voyageurs de moins de 15 ans
75 euros 40 euros

    En plus des franchises en valeur précisées ci-dessus, lorsque vous arrivez en France métropolitaine, des franchises douanières et fiscales en quantités sont applicables si vous avez effectué des achats dans un pays non membre de l'Union européenne, selon les catégories de marchandises que vous transportez.

     

    • Vous transportez avec vous des marchandises achetées ou qui vous ont été offertes, sans avoir de déclaration à effectuer ni de droits et taxes à payer :
    Tabacs (1 et 2) Boissons alcooliques (2) Médicaments Carburants
    • Cigarettes : 200 unités
      ou
      Cigarillos : 100 unités
      ou
      Tabacs à fumer : 250 g
      ou
      Cigares : 50 unités.
    • Vins tranquilles (non mousseux) : 4 litres
      et
    • Bières : 16 litres
      et
    • soit boissons titrant plus de 22° : 1 litre,
      soit boissons titrant 22° ou moins : 2 litres.
    Quantités correspondant aux besoins du voyageur. Quantités contenues dans le réservoir normal du véhicule + un bidon de réserve d'une capacité maximale de 10 litres.

    ATTENTION : les franchises Tabacs reprises ci-dessus sont précisées dans la circulaire du 23 avril 2015 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés. Ces franchises ne s’appliquent que dans le cas d’une importation en France métropolitaine de tabac par les particuliers.

    Pour connaître les quantités de tabac manufacturé achetés dans un pays de l'Union européenne et pouvant être rapportés en France, consultez la démarche « Vous rapportez du tabac acheté dans un pays de l'Union européenne ».

    Les quantités excédant celles fixées ci-dessus sont soumises au paiement des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accises exigibles. Ces droits et taxes s'appliquent sur le prix mentionné sur la facture d'achat.

    La valeur des marchandises soumises à limites quantitatives n'est pas prise en compte pour la détermination de la franchise en valeur.

    • Si vous arrivez des îles anglo-normandes, des îles Canaries, des départements d'Outre-mer (Martinique, Guyane, La Réunion, Guadeloupe), en cas de dépassement des franchises quantitatives, les droits de douane ne sont pas dus. En revanche, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accise sont exigibles dès lors que les quantités reprises ci-dessus sont dépassées.
    • Si vous arrivez d'Andorre, vous disposez d'un régime spécifique de franchises quantitatives à l'importation.

     

    • Vous êtes un frontalier, un travailleur frontalier ou un employé des transports internationaux :
    Tabacs en provenance de pays tiers à l'Union européenne (2) Boissons alcooliques (2) Médicaments Carburants
    • Cigarettes : 40 unités
      ou
      Cigarillos : 20 unités
      ou
      Tabacs à fumer : 50 g
      ou
      Cigares : 10 unités.
    • Vins tranquilles (non mousseux) : 0,5 litre
      et
    • Bières : 4 litres
      et
    • soit boissons titrant plus de 22° : 0,25 litre,
      soit boissons titrant 22° ou moins : 0,5 litre.
    Quantités correspondant aux besoins du voyageur. Quantités contenues dans le réservoir normal du véhicule + un bidon de réserve d'une capacité maximale de 10 litres.

     

    Avertissement :

    Les quantités indiquées ne peuvent être additionnées par plusieurs voyageurs pour un même achat.
    Par exemple : deux personnes ne peuvent acheter ensemble 600 cigarettes. Vous ne devez déclarer les produits que vous transportez à la douane et payer les droits et taxes correspondants qu'au-delà des quantités indiquées pour certaines marchandises.

    Les sommes indiquées ne peuvent être cumulées pour un même objet.
    Par exemple : un groupe ou une famille de quatre personnes ne peut pas bénéficier de la franchise pour un appareil d’une valeur de 1 720 euros (430 euros x 4 personnes). Tout objet dont la valeur est supérieure à la franchise, devra être déclaré, et vous acquitterez la TVA sur la valeur totale sans aucun abattement.

    Renvois :
    (1)
    Ces marchandises peuvent faire l'objet d'un assortiment proportionnel à l'intérieur d'une même catégorie de marchandises.
    Exemple : si vous achetez 100 cigarettes, vous n'utilisez que la moitié de la franchise accordée pour les tabacs. Vous pouvez alors ventiler la moitié restante en la moitié du seuil de cigarillos (50 unités) ou en la moitié du seuil de cigares (25 unités) ou encore en la moitié du seuil de tabac à fumer (125 g).
    (2) Les personnes âgées de moins de 17 ans ne peuvent importer en franchise ni tabacs, ni boissons alcoolisées.

      • Article 41 du règlement (CE) 1186/2009 et l'article 1er point 10° de l'arrêté du 18 juin 2009, qui renvoient à la directive 2007/74/CE ;
      • Règlement CE 274/2008 modifiant le règlement (CEE) 918/83 du 28 mars 1983 ;
      • Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens (JORF du 24 juin 2009) ;
      • Circulaire du 3 septembre 2014, précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers.

      Déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne :

      Questions fréquentes

      Certaines de vos opérations en tant que particulier peuvent nécessiter le paiement de droits et taxes et éventuellement donner lieu au paiement d'amendes.

      Les formalités nécessaires et le règlement des sommes à payer peuvent :

      • dans certains cas être réalisés par des prestataires (qui vous facturent dès lors les droits et taxes acquittés) ;
      • être réglés par vous-mêmes.
        Exemples :
        • importation de biens en provenance de pays tiers ou des DOM dont le montant dépasse les seuils des franchises voyageurs,
        • dédouanement d’un véhicule dans le cadre d’un achat ou d’un déménagement pour une résidence secondaire,
        • achats dans un autre pays de l’Union européenne de biens soumis à droits d’accise dans des quantités supérieures aux seuils admis,
        • paiement du droit annuel de francisation (DAFN),
        • paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR),
        • amendes, etc.

      Les moyens de paiement mis à votre disposition par la douane sont alors les suivants :

      • le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB. Ce dernier est actuellement ouvert aux particuliers pour le règlement de la TSVR et de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros et pour le règlement des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.
      • Ce moyen de paiement ne permet pas le règlement des autres types de créances dont les amendes.

      Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (créances TSVR) ou au courriel envoyés par la douane (créances CI ou octroi de mer interne), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé.

      • le virement (sans limite de montant) ;
      • la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier (à partir de 1 500 euros, vous devrez signer la facturette) ;
      • le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;
      • le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

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