Depuis le 1er janvier 2026, l’importation des marchandises dites « MACF », c’est-à-dire l’importation des marchandises dont les nomenclatures douanières sont listées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, est conditionnée à la détention d’une autorisation (statut de déclarant MACF autorisé) délivrée en France par la DGEC.
Le dépôt de la demande s’effectue uniquement sur le registre MACF.
Un contrôle automatisé de l’autorisation est effectué pour ne pas ralentir le dédouanement de ces marchandises. Cette automatisation implique toutefois une vigilance quant au remplissage de sa déclaration.
Comment compléter sa déclaration ?
1/ Utiliser uniquement son EORI SIREN
La demande d’autorisation MACF s’effectue exclusivement sur la base de l’EORI SIREN. Le contrôle automatisé vérifie la cohérence des données de la déclaration en douane avec celles disponibles en temps réel dans le registre MACF. En conséquence, la déclaration en douane doit elle aussi utiliser l’EORI SIREN du déclarant autorisé. L’utilisation de l’EORI SIRET dans la déclaration en douane bloque le dédouanement, l’opérateur doit rectifier sa déclaration.
2/ Utiliser le code correspond au statut de son autorisation
Cas 1 : Lorsque la DGEC a délivré l’autorisation MACF à l’importateur, ce dernier doit utiliser le code Y128 comme document d’accompagnement de sa déclaration en douane. Il doit également faire figurer la référence de son autorisation disponible sur son compte MACF. L’utilisation du code Y128 comme simple référence complémentaire bloque le dédouanement, l’opérateur doit rectifier sa déclaration.
Le déclarant MACF autorisé doit utiliser ce code dès sa première importation « MACF » de l’année, sans attendre de dépasser le seuil de minimis (50 tonnes cumulées de marchandises MACF par année civile).
Cas 2 : Lorsque la DGEC examine la demande d’autorisation MACF de l’importateur, si la demande d’autorisation a été déposée avant le 31 mars 2026, ce dernier doit utiliser le code Y238 comme référence complémentaire dans sa déclaration en douane.
Dès que l’importateur se voit attribuer son numéro de déclarant MACF, il utilise le code Y128 (cas 1).
Cas 3 : Lorsque l’importateur ne prévoit pas d’importer plus de 50 tonnes de marchandises MACF durant l’année civile en cours, celui-ci est exempté des obligations relatives au MACF. Dans sa déclaration en douane d’importation, il doit utiliser le code Y137 comme référence complémentaire.
Dans ce cas, si l’importateur n’est pas établi dans un Etat membre ou s’il utilise les services d’un RDE en représentation indirecte, l’autorisation du RDE doit également figurer dans la déclaration (code Y128 comme document d’accompagnement et référence du compte MACF du RDE).
Si l’importateur réalise en cours d’année qu’il va finalement dépasser le seuil des 50 tonnes cumulées de marchandise MACF sur l’année civile, il dépose une demande d’autorisation et remplit sa déclaration en douane en conséquence (cas 2, cas 1) sans attendre que la DGEC lui signifie son infraction.
Cas 4 : Lorsque l’importateur place sous le régime du perfectionnement actif des marchandises MACF, il doit utiliser le code Y422 comme référence complémentaire dès le placement de la marchandise. Cette référence devra être utilisée sur l’ensemble des déclarations subséquentes jusqu’à l’apurement du régime, qu’il s’agisse d’une mise en libre pratique ou d’une exportation.
Cas 5 : Lorsque l’importateur bénéficie d’une exemption prévue par le règlement européen, il utilise en référence complémentaire le code correspondant à sa situation (ex : équipement militaire Y135, marchandise originaire d’un territoire exempté Y134, marchandise originaire de l’UE Y237, électricité ou hydrogène originaire de la ZEE d’un Etat membre ou de son plateau continental Y136).
Que faire en cas de doute ou de blocage de sa marchandise ?
Pour toute question ou situation spécifique, l’importateur peut s’adresser à son pôle d’action économique (PAE) de référence.