L’opérateur exerçant une activité « contributions indirectes » sur l’ensemble du territoire national et possédant en conséquence plusieurs agréments pour une même activité peut solliciter le bénéfice de la souscription d’un seul acte d'engagement de garantie ou de cession d'une somme d'argent à titre de garantie pour l’ensemble de ses lieux de risque auprès d’une unique recette des douanes.
Centralisation des garanties
L’opérateur optant pour la centralisation de ses garanties dépose un seul acte de garantie auprès de la recette des douanes souhaitée.
Cette simplification ne dispense pas l’opérateur de déposer, dans le cas d’une garantie limitée en montant, autant de fiches d’activité que de lieux de risque auprès des bureaux gestionnaires concernés, afin de permettre à la recette des douanes centralisatrice de fixer le montant de garantie à produire.
Conditions d’octroi
L’opérateur doit centraliser sur un seul et même acte d'engagement de garantie les agréments et lieux de risque correspondants à une même activité « contributions indirectes » (Négociants, Brasseurs, Récoltants vinificateurs, ….) et pour des impositions couvertes identiques ;
L’opérateur doit solliciter la centralisation de ses garanties auprès d’une recette des douanes ayant dans son ressort comptable au moins un de ses lieux de risque ;
- L’opérateur doit centraliser l’ensemble de ses agréments liés à une même activité. En effet, il ne peut pas choisir de centraliser la garantie d'une partie sur une unique recette des douanes, et parallèlement de conserver des garanties individuelles sur d’autres recettes.
Demande d’octroi
L’opérateur doit solliciter le bénéfice d’une garantie centralisée en matière de « contributions indirectes », sur courrier libre, auprès de la :
Direction générale des douanes et des droits indirects
Bureau comptabilité et recouvrement
Section garanties et contributions indirectes
11, rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Établissement et présentation de l’acte d'engagement de garantie
Au préalable de toute demande de garantie centralisée auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects, l’opérateur doit procéder auprès des services gestionnaires :
- à leur information de son intention de solliciter la centralisation de ses garanties auprès de la recette de son choix ;
- et, au dépôt des fiches d’activité des différents lieux de risque concernés par la demande de centralisation dans le cas d'une garantie limitée en montant. L'opérateur veillera alors à renseigner la recette centralisatrice de son choix dans le "Volet opérateur" de ses fiches d'activité.
À réception de la décision d’autorisation de garantie centralisée, l’opérateur présente au receveur choisi par lui-même la décision accompagnée de l’acte de garantie :
- comportant la case "Acte d'engagement centralisé" cochée,
- renseigné du n° d'autorisation et de sa date de délivrance,
- reprenant l’ensemble de ses lieux de risque,
- et, dûment signé par le garant.
Dans le cas d’une garantie limitée en montant, l’opérateur devra souscrire une garantie à hauteur du montant fixé par la recette centralisatrice.
Les modèles d'acte de garantie sont téléchargeables en cliquant sur le lien ci-dessous.