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Aide à la sécurité des débits de tabac

Mise à jour le 07/09/2021

Une aide spécifique est accordée aux débits de tabac pour l'acquisition et l'installation de matériels destinés à les sécuriser.

Sécuriser son débit de tabac

L’aide à la sécurité peut être accordée pour :

  • acquérir et installer des matériels destinés à sécuriser les parties du local commercial où le débit de tabac est exploité : le linéaire tabac et la réserve, ainsi que leurs accès directs tels que l'entrée du débit, l'entrée de la réserve et les communications intérieures y conduisant. Les matériels doivent être installées dans les parties du débit à usage professionnel. Les parties privatives du débit sont exclues du dispositif ;

  • acquérir des balises destinées à sécuriser les déplacements du débitant entre le débit et les locaux du fournisseur de tabacs manufacturés, entre le débit et le domicile du débitant, ainsi que vers l'établissement bancaire du débitant pour le dépôt des fonds ;

  • remplacer du matériel obsolète concernant des équipements d’alarme ou de vidéosurveillance, à condition que le matériel pour lequel le remplacement est demandé ait été installé il y a plus de quatre ans ;

  • remplacer du matériel hors d’usage.

L’aide à la sécurité est accordée au vu des factures acquittées, qui attestent du paiement effectif, datées de moins d'un an au moment du dépôt de la demande,  pour chaque matériel éligible.

Le montant de l'aide est plafonné à 15 000 euros par débit, par période de 4 ans.

Qui peut bénéficier de l'aide à la sécurité ?

Tout débit de tabac ordinaire (permanent et saisonnier) ou spécial peut bénéficier de cette aide, sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation.

Quels matériels sont éligibles à l'aide ?

Prestations et matériels éligibles

Caractéristiques et spécification techniques des matériels éligibles

Normes pouvant répondre à ces caractéristiques
(liste non exhaustive)

Montant maximal par prestation ou matériel (en euros)

Étude préalable de sécurité

Étude effectuée par une société indépendante ayant pour but de conseiller au débitant de tabac les meilleures solutions d’équipements pour sécuriser son débit.

  300 €

Coffre-fort équipé de serrures mécaniques et/ou électromécaniques

Il doit être fixé, s’il fait moins de 1 000 kg.

A minima certification A 2P de classe 1 ou équivalente (matériel répondant aux exigences des normes NF EN 1143-1 ou NF EN 1143-2).

Contenance de 61 à 80 litres : 2400 euros

Contenance de plus de 80 litres : 3200 euros

Serrure de haute sécurité mécanique pour coffre-fort

 

Norme EN 1300

650 euros

Serrure de haute sécurité électromécanique pour coffre-fort

  Norme EN 1300 500 euros

En cas de remplacement de la serrure d’origine ou en cas de rajout ultérieur d’une serrure

 

Pour conserver la certification A 2P ou équivalente, en cas de changement ou d’ajout d’une serrure, la référence de cette dernière doit figurer dans l’annexe du certificat délivré pour le coffre sur lequel elle est posée

 

Porte blindée équipée d’une serrure de sûreté ou bloc-porte blindé équipé d’une serrure de sûreté.

Niveau de résistance à l’effraction de dix minutes au moins

A minima certification A 2P BP 2 ou équivalente

3 000 euros (BP2 ou équivalente)

3 500 euros (BP3 ou équivalente et plus)

Porte vitrée en verre de sécurité (à l’exclusion des portes automatiques). Pour cette porte, la serrure, le cylindre et le verrou sont pris en charge séparément

Niveau de résistance à 12 coups de masse et 19 coups de hache au moins

A minima NF EN 356 P6B

400 euros le mètre carré de surface protégée

Serrure,

Cylindre,

Verrou,

à l’exclusion des matériels pris en charge au titre de la pose d’une porte ou d’un bloc-porte

Chaque matériel a un niveau de résistance à l’effraction de dix minutes au moins.

A minima certification A 2P deux étoiles ou équivalente

400 euros serrure

200 euros cylindre

300 euros verrou

Vitres anti-effraction destinées aux devantures, vitrines, fenêtres fixes

Niveau de résistance à 12 coups de masse et 19 coups de hache au moins

A minima NF EN 356 P6B

400 euros le mètre carré de surface protégée

Système d’alarme sonore contre l’intrusion (en cas de pose concomitante, à l’exclusion du remplacement d’une partie du système)

Dispositif d’avertissement sonore pouvant être audible de l’extérieur et/ou de l’intérieur du débit et s’activant lors d’une effraction.

Cette alarme n’est pas anti-incendie.

A minima certification NF A2P 2 boucliers ou équivalente (matériels répondant aux exigences de performance de la norme EN 50 131-1)

Dispositif comprenant a minima une centrale, un clavier, une sirène, et un détecteur.

 

2 500 euros

Parties du système d’alarme (en cas de remplacement) :

   

Si remplacement : limite de 2500 euros tous les 4 ans.

Centrale

Avec ou sans module GSM.

A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente

1200 euros
Clavier

Clavier avec ou sans lecteur de carte pour contrôle d’accès.

A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente

200 euros
Sirène  

A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente

200 euros
Détecteur de mouvement

 

A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente 160 euros
Détecteur d'ouverture   A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente 110 euros
Détecteur de sol pour rideau métallique   A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente 90 euros
Module d'extension (de la centrale)

Sans chargeur

Avec chargeur

A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente

260 euros

330 euros

Module de transmission ADSL/GSM/GPRS     350 euros

Générateur de brouillard

Maximum 2 générateurs par débit de tabac (un pour protéger le linéaire tabac et un pour protéger la réserve tabac du débit).

Exclusion de pose de 2 générateurs ayant une production maximale supérieure à 400 m³ pour le même débit de tabac.

Le générateur de brouillard doit être couplé à un système d’alarme sonore déjà installé ou à installer concomitamment

A minima certification NF A 2P ou équivalente

 

(matériel répondant aux exigences de performance de la norme NF EN 50 131-8).

Production maximale de brouillard jusqu’à 150 m³ : 1 200 euros

entre 151et 400 m³ : 1 400 euros

supérieure à 400 m³ : 1 800 euros

Lampe stroboscopique de sécurité

Maximum 2 lampes stroboscopiques par débit de tabac (linéaire et réserve du débit)

Lampe clignotante à haute vitesse (minimum de 4 flashs par seconde) couplée au générateur de brouillard ou à la centrale d’alarme (fonctionnement à durée variable après déclenchement – relais pour régler la durée de fonctionnement)

  450 euros

Rideau métallique tablier à lames pleines en acier galvanisé

Matériel d’au moins 8 dixièmes de millimètre

 

120 euros le mètre carré

Grille métallique à tubes ondulés (grille dite « cobra »)

Tubes galvanisés de 14 millimètres de diamètre minimum

 

150 euros le mètre carré

Axe / coffre de cache-enroulement

    1300 euros

Moteur / commande par boîte à boutons et/ou à clés

    800 euros

Matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques

Barres permettant de retarder ou de neutraliser les attaques réalisées par des outils de découpage.

  70 euros pièce

Serrure anti-arrachement pour rideaux métalliques

Serrure installée sur la lame terminale du rideau (serrure anti-arrachement).

  160 euros

Balise dite « traceur » ou « traqueur » pour les produits du tabac

Balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac (1)

(1) Les seuls trajets couverts sont :

- les allers-retours entre le débit et les points de vente des fournisseurs agréés ;

- les allers-retours entre le débit et le domicile du débitant ;

- les déplacements vers les établissements bancaires pour les dépôts de fonds.

Matériel utilisant une transmission GSM ou UNB ou via une géolocalisation GPS.

 

Balise utilisant une transmission GSM, ayant un micro permettant une écoute d'ambiance menant à une levée de doute avant l'intervention des forces de l'ordre

  350 euros pièce

Barreaux en acier

Matériel de 2 cm de diamètre ou de 4 cm ² de section

 

300 euros le mètre carré de surface protégée

Bornes anti-bélier

Bornes destinées à protéger le local commercial contre les intrusions extérieures, sous réserve de l’accord préalable des autorités compétentes (installation sur le domaine public ou privé) et sous réserve d’une non prise en charge par les collectivités locales

  250 euros

Système de vidéosurveillance :

Dans la limite d’un enregistreur (d’un disque dur), d’un écran, de cinq caméras et d’un onduleur par débit

Matériel destiné à la transmission et/ou à l’enregistrement d’images qui est subordonné à une déclaration ou à une autorisation de l’autorité préfectorale

   
     

Si remplacement : limite de 2500 euros tous les 4 ans

Enregistreur avec un disque dur

4 voies

8 voies

 

1000 euros

1200 euros

Caméra IP à objectif fixe

A minima 2 Mégapixels

À partir de 4 Mégapixels

 

150 euros

200 euros

Caméra IP vari-focale

A minima 2 Mégapixels

À partir de 4 Mégapixels

 

180 euros

300 euros

Écran de vidéosurveillance

A minima résolution de

1 920 x 1 080 p (soit 2 Mégapixels) full HD.

  230 euros
Onduleur

Unité d’alimentation de protection contre la surtension et les coupures d’électricité

  260 euros

Appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l’intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste

Il ne s’agit pas d’un distributeur automatique de tabac à destination du public, seul le débitant peut l’actionner

  5000 euros pièce

 

Quels matériels sont exclus de l'aide à la sécurité ?

Les matériels suivants ne son pas éligibles au dispositif d'aide à la sécurité (liste non exhaustive) :

  • les portes automatiques et les fenêtres non fixes (à bascule ou à battants) ;

  • les rideaux en aluminium ;

  • les armes, y compris les paralyseurs ;

  • les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard ;

  • la dépose des anciens matériels de sécurité, la maintenance des matériels déjà installés (hors cas de remplacement) ;

  • le renouvellement de matériels sous garantie ;

  • le remplacement de matériels pris en charge par une assurance en cas de sinistre ;

  • le renouvellement de matériels, ou partie de matériels, liés à une installation d’alarme ou de vidéosurveillance, visant une amélioration technique ou technologique, et ayant fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’aide à la sécurité, il y a moins de quatre ans.

Qui peut installer les matériels éligibles ?

Les débitants peuvent :

  • installer eux-mêmes les matériels éligibles dès lors qu’ils répondent aux normes exigées par l’arrêté;
  • recourir à des professionnels qualifiés pour installer ces matériels.

À compter du 1er janvier 2023, pour les installations de matériels d’alarme ou de vidéosurveillance, les installateurs devront être titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation.

Où adresser la demande d'aide à la sécurité ?

La demande doit être adressée, par le débitant, au service des douanes et droits territorialement compétent. Les coordonnées du service de rattachement sont accessibles via le lien suivant : annuaire des services douaniers.

Attention appelée : si votre débit de tabac est situé en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) les demandes sont à adresser au :

Service National des Réglementations Particulières (SNRP)
Service aide à la filière tabac
3, Rue de l'Église 94 477 Boissy-Saint-Léger CEDEX

Tél. : 09 70 27 17 47 / 18 27 – Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00
Courriel : boissy-tabacs@douane.finances.gouv.fr

Comment adresser la demande d'aide à la sécurité ?

La demande doit être adressée, de préférence, en courrier recommandé avec accusé de réception au service territorialement compétent.

Le formulaire de demande est téléchargeable en cliquant sur ce lien [PDF]

En plus de ce formulaire, les documents suivants sont à fournir à l’appui de la demande :

  • la facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, datée de moins d’un an à la date de réception de la demande d’aide. Cette facture doit détailler les matériels, le coût de la main d’œuvre liée à la pose de chaque matériel, la période de garantie de chaque matériel, ainsi que les normes ou certifications de chaque matériel. Attention appelée : toute facture ne respectant pas ces conditions n'est pas recevable ;

  • l’attestation d’assurance du débit contre le vol (en cas d’installation initiale des matériels ainsi qu’en cas d’ajouts de matériels supplémentaires). Cette attestation n’est pas requise en cas de remplacement des matériels ;

  • le plan des locaux concernés indiquant précisément le ou les lieux d’installation des matériels de sécurité. Ce plan doit faire figurer les ouvertures et si des caméras sont implantées leur zone de visionnage;

  • un relevé d’identité bancaire ou postal.

Dans certains cas, les documents suivants sont à fournir à l'appui de la demande :

  • pour les matériels soumis à normes / certifications : un document reprenant la norme du matériel ;

  • en cas de sinistre : l’attestation de l’assureur, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge au titre de l’indemnisation ;

  • en cas de demande de remplacement pour du matériel hors d’usage : une attestation sur l’honneur précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à la demande de remplacement, est effectivement hors d’usage, que ce matériel n’est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu’il n’a pas fait l’objet d’une indemnisation par une assurance ;

  • en cas de demande de prise en charge de bornes anti-bélier : l’attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non prise en charge de l’installation de ces matériels sur le domaine public ;

  • en cas de demande de prise en charge de matériels de vidéosurveillance filmant du public : la copie de la demande d’autorisation préfectorale d’installation de vidéosurveillance filmant du public (copie de la déclaration ou du récépissé de dépôt de la demande) ;

  • en cas de recours au dispositif de location-vente : le contrat de location-vente du matériel pour lequel l’aide à la sécurité est demandée.

Comment bénéficier d'une prise en charge pour le renouvellement d'un matériel hors d'usage ?

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide. Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.

Dans ce cas, le débitant de tabac doit avant de procéder à tout changement de matériel :

  • prendre contact avec le service des douanes territorialement compétent : cette prise de contact doit être formalisée par écrit (courriel ou lettre à destination du service) ;
  • et attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant (via la transmission d'une attestation sur l'honneur écrite).

Comment bénéficier d'une prise en charge pour le renouvellement d'un matériel obsolète ?

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans.

Dans ce cas, le débitant de tabac doit prendre contact avec le service des douanes territorialement compétent avant de procéder à tout changement de matériel : cette prise de contact doit être formalisée par écrit (courriel ou lettre à destination du service).

Comment bénéficier du dispositif de location-vente ?

Il est possible d'acquérir le matériel de sécurité en ayant recours à un contrat de location-vente.

Dans cette hypothèse, une copie du contrat doit être fournie à l’appui de la demande de manière à s’assurer qu’au terme du contrat, le débitant deviendra effectivement propriétaire du matériel pour lequel l'aide a été perçue. 

En cas de rupture du contrat en cours d'exécution, l'aide perçue pour acquérir les matériels concernés par ce contrat devra être remboursée.

Comment est instruite la demande ?

Pour être instruit par les services douaniers, le dossier doit être complet.

Le débitant ayant formulé la demande est informé de la décision par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de décision d’octroi, le débitant est informé du montant de l’aide attribuée. Cette information vaut décision d’attribution de l’aide à la sécurité.

Les textes réglementaires à consulter (versions consolidées comportant les modifications réglementaires en vigueur depuis le 1er janvier 2021))