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Avis de la douane aux entreprises concourant à la fabrication et la distribution de gel ou solution hydro-alcoolique

Vous êtes une entreprise souhaitant fabriquer du gel ou une solution hydro-alcoolique biocide à usage humain (GHA) à partir d'alcool nature ou d'alcool dénaturé.

Vous êtes producteur d'alcool et souhaitez livrer des entreprises fabriquant du GHA en exonération de droits.

Vous accueillez du public, employez en nombre, êtes revendeurs en vrac ou en gros, et souhaitez mettre à disposition de vos usagers, membres, employés ou clients du GHA en exonération de droits.

La douane vous informe sur la réglementation applicable et les démarches à effectuer.

Remarque

S'agissant des modalités de fabrication de GHA par les pharmaciens, voir l'avis de la douane :

Cadre réglementaire

  • Les produits industriels contenant de l’alcool sont exonérés de droits d'accises s’ils sont fabriqués à partir d’alcool dénaturé.
  • Les fabricants doivent déposer une déclaration préalable de profession attestant de la mise en œuvre d’alcool dénaturé et disposer d’une licence « utilisateur » délivrée par la douane.
  • Plusieurs procédés de dénaturation peuvent être mis en œuvre : la dénaturation totale par eurodénaturant (cf. règlement (UE) 2017/1112) ou la dénaturation par procédé spécial autorisé par la douane (pour en savoir plus sur ces procédés et les substances dénaturantes pouvant être mises en œuvre, contactez votre service des douanes).
  • Le produit ainsi fabriqué peut être distribué sans autre condition, sans préjudice des autres réglementations auxquelles il est éventuellement soumis (réglementation biocide par exemple).

En raison de l’épidémie de COVID-19, la douane accorde temporairement une exonération de droits d'accises à titre dérogatoire dans le cas de fabrication et de distribution de gel hydro-alcoolique à base d’alcool nature.

Deux conditions cumulatives à respecter

Si vous devez substituer de l'alcool nature prévu par les référentiels des arrêtés à l'alcool dénaturé habituellement mis en œuvre en raison de difficultés d'approvisionnement, une autorisation dérogatoire vous sera accordée par la douane pour continuer à bénéficier de l'exonération de droits (voir les procédures simplifiées).
  • Pour les fabricants de produit hydro-alcoolique :
    • relever d'une catégorie d'établissement prévue par l'arrêté précité du 13 mars 2020 modifié (établissement pharmaceutique, établissement de fabrication de produits cosmétiques, établissement de fabrication de produits biocides désinfectants ou installation classée pour la protection de l'environnement) ou autorisé à mettre son produit sur le marché en vertu de la réglementation sur les produits biocides (cf. supra) ;
    • disposer d'une licence « utilisateur » délivrée par la douane (voir ci-dessous les procédures simplifiées mises en place par la douane) ;
    • vous approvisionner en alcool auprès d'une entreprise bénéficiant du statut d'entrepositaire agréé par la douane ;
    • préciser sur vos documents commerciaux (factures, bons de livraisons) si les produits sont fabriqués à partir d’alcool nature ou dénaturé, afin de faciliter leur identification ;
    • conserver les titres de mouvement, tenir une comptabilité-matières des alcools reçus et utilisés pour la fabrication des produits hydro-alcooliques.
  • Pour les reconditionneurs, revendeurs ou utilisateurs professionnels dans des quantités importantes :
    • si vous recevez du produit dans des contenants de plus de 5 litres ou si vous stockez au moins 50 tonnes de produits : disposer d’une licence « utilisateur » délivrée par la douane (voir ci-dessous les procédures simplifiées mises en place par la douane) ;
    • vous approvisionner auprès d’une entreprise bénéficiant du statut d’entrepositaire agréé par la douane ;
    • conserver les titres de mouvement, tenir une comptabilité matière des produits reçus et distribués.

Procédures simplifiées permettant d'utiliser de l'alcool nature ou dénaturé en exonération de droits

La douane a mis en place des procédures simplifiées vous permettant d'utiliser de l'alcool nature ou dénaturé en exonération de droits.

À cette fin, vous devez :

  1. Disposer d'une licence « utilisateur » dérogatoire (communément appelée numéro UT) délivrée par le service local des douanes (demande à formuler par courriel).

    En cas de difficulté, le service des douanes peut vous autoriser à obtenir de l'alcool sur présentation de votre SIRET et d’un mail de sa part à un fournisseur d'alcool.

  2. En cas de modification de vos procédés de fabrication ou de mise en œuvre d’un nouveau procédé de fabrication, informer votre service des douanes pour mettre à jour votre déclaration préalable de profession ou votre demande de procédé de dénaturation spécial (demande à formuler par courriel).
  3. Vous fournir en alcool nature ou dénaturé auprès d'un fournisseur d'alcool disposant du statut d'entrepositaire agréé (EA) délivré par la douane.
Ces modalités s’appliquent sur le territoire national jusqu’au 1er septembre 2020, en corrélation avec les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié.

Les opérateurs souhaitant produire et distribuer du GHA au-delà de cette date devront répondre au cadre réglementaire en vigueur (cf. cadre réglementaire ci-dessus).

Les dérogations et procédures simplifiées décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux opérateurs souhaitant expédier dans l’Union Européenne ou exporter leur produit. Pour cela, ils doivent respecter le cadre réglementaire en vigueur (cf. cadre réglementaire ci-dessus).

Les licences utilisateur délivrées dans le cadre de l’arrêté du 13 mars 2020 antérieurement à sa modification par l'arrêté du 17 avril 2020, et qui mentionnent une date de fin de validité au 31 mai 2020, sont prolongées d’office jusqu’au 1er septembre 2020.

En respectant ces dispositions, vous ne rencontrerez aucune difficulté en cas de contrôle de la douane à la circulation ou en entreprise.

Les services des douanes sont à votre écoute pour toute question ou difficulté relative à la mise en œuvre de ces règles.

Pour plus d'informations

En privilégiant les correspondances par courriel, vous pouvez contacter la cellule conseil aux entreprises de la direction régionale des douanes dont vous dépendez :