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Avis de la douane aux pharmaciens désirant fabriquer du gel hydro-alcoolique

Mise à jour le 02/02/2021

Vous êtes pharmacien d’officine ou pharmacien intervenant dans une pharmacie à usage intérieur mentionnée aux articles L. 5125-1 et L. 5126-1 du code de la santé publique.

Vous souhaitez préparer des gels ou solutions hydro-alcooliques (GHA) destinées à l’hygiène humaine en application de l'arrêté de la direction générale de la santé du 10 juillet 2020, modifié le 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

La direction générale des douanes et droits indirects vous informe de la marche à suivre pour bénéficier de l'exonération de droits sur les alcools non dénaturés jusqu'au 31 décembre 2020.

L'arrêté du 16 juillet 2020 modifié vous a permis de vous faire livrer de l'alcool non dénaturé en exonération de droits jusqu'au 31 décembre 2020 pour fabriquer du GHA.

En application de l'arrêté du 15 janvier 2021, vous pourrez commercialiser les produits ainsi fabriqués jusqu'au 30 juin 2021. Au-delà de cette date, les droits sur l'alcool non dénaturé mis en oeuvre dans ces produits devront être acquittés.

Conditions cumulatives à respecter

  1. Disposer d'une « licence utilisateur » (communément appelée numéro UT) délivrée par le service local des douanes.
  2.  Appliquer la formule reprise en annexe I à l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2020 de la direction générale de la santé pour la fabrication de gel hydro-alcoolique.
    Depuis le 1er octobre 2020, vous devez déclarer la mise sur le marché de votre produit sur la base SIMMBAD, conformément à l’arrêté de la direction générale de la protection des risques du 29 juin 2020.
  3. Vous fournir en alcool nature auprès d'un fournisseur d'alcool disposant du statut d'entrepositaire agréé (EA) délivré par la douane. Le fournisseur d'alcool vous demandera votre « licence utilisateur » pour l'enregistrer dans son registre de livraison.
    Le titre de mouvement délivré (DSA exo) mentionnera le numéro d'UT.
  4. Justifier à toute demande de la douane que l'alcool reçu a bien été utilisé dans les conditions prévues (conservation des titres de mouvement, tenue d'une comptabilité matière des alcools reçus et destinés à la préparation de gel hydro-alcoolique).
  5. Destiner le GHA ainsi fabriqué à l'utilisation interne de la pharmacie ou à la vente au détail à la clientèle de l'officine.

Les pharmaciens ayant obtenu une licence dérogatoire antérieurement valable jusqu’au 16 novembre 2020 bénéficieront d’une prolongation d’office de leur licence selon les échéances ci-dessus.

Si vous souhaitez fabriquer du GHA depuis le 1er janvier 2021, vous devrez mettre en oeuvre de l'alcool dénaturé selon un procédé autorisé par l'administration des douanes, ou mettre en oeuvre de l'alcool non dénaturé en acquittant les droits d'accises.

Les services des douanes sont à votre écoute pour toute question ou difficulté relative à l'application de ces règles.

Pour plus d'informations

En privilégiant les correspondances par courriel, vous pouvez contacter la cellule conseil aux entreprises de la direction régionale des douanes dont vous dépendez :