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Biens et technologies à double usage (civil ou militaire)

Mise à jour le 22/12/2020

Matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés, biens et technologies à double usage, produits explosifs.

La douane est chargée de mettre en œuvre la réglementation communautaire relative aux biens et technologies à double usage, civil et militaire

Le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage est un outil pour lutter contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive. Il s’exerce principalement sur le fondement d’une réglementation européenne.

Le règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, entré en vigueur le 27 août 2009, a abrogé le règlement (CE) 1334/2000 modifié qui régissait auparavant la matière. Ce règlement a été notamment modifié par les règlements suivants :

  • le règlement (UE) 1232/2011 du Parlement et du Conseil du 16 novembre 2011 qui créé cinq nouvelles autorisations générales communautaires EU002 à EU006 (annexes IIb à IIf) ;
  • le règlement délégué (UE) 2020/1749 de la Commission du 7 octobre 2020, qui constitue la mise à jour la plus récente du règlement (CE) 428/2009 ;

Il est apparu utile d’élaborer un guide destiné à répondre aux préoccupations concrètes des entreprises soumises à ce contrôle afin de faciliter leurs formalités d’exportation dans ce domaine.

En fonction de leurs caractéristiques techniques, certains biens à double usage peuvent relever des dispositions de l'arrêté du 27 juin 2012 (JORF du 30 juin 2012) fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à procédure spéciale d'exportation.

Avant toute opération d'exportation, il est donc conseillé de consulter les services compétents du ministère de la défense.

Point BREXIT

Le projet d'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE a instauré une période de transition qui prend fin au 31 décembre 2020, à minuit. Les règles actuelles concernant les exportations de BDU perdureront jusqu’au 31 décembre 2020, date de sortie effective du Royaume-Uni. À compter du 1er janvier 2021, les formalités suivantes seront applicables :

  • Les licences de transfert intracommunautaires de BDU à destination du Royaume-Uni délivrées jusqu’au 31 décembre 2020 resteront valides jusqu’à leur date d'échéance initiale. Elles devront être acceptées par le service lors du dédouanement ;
  • Les exportations de BDU postérieures au 31 décembre 2020 à destination du Royaume-Uni devront faire l’objet d’une déclaration en douane et d’une autorisation générale EU001 conformément au règlement (UE) 2020/2171 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 modifiant l’annexe IIa du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Les opérateurs souhaitant exporter vers le Royaume-Uni pourront se prévaloir de leur autorisation générale EU001 délivrée avant le Brexit, du fait de leur extension automatique à ce "pays de confiance" au 1er janvier 2021. Cependant, les opérateurs ayant de nouveaux flux à destination du Royaume-Uni sont invités à déposer des demandes d'EU001, sous réserve de satisfaire aux conditions de l’annexe IIa du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil modifié ;
  • Les licences délivrées par le Royaume-Uni pour une exportation au départ du territoire douanier de l'Union seront caduques à compter du 1er janvier 2021 et ne devront plus être acceptées par le service.

Consultez également

Pour tout renseignement, s'adresser à

Informations règlementaires

Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau COMINT2 - Restrictions et sécurisation des échanges
11 rue des Deux Communes
93558 Montreuil cedex
Tél. : 01 57 53 43 98
Télécopie : 01 57 53 48 32

DGE, anciennement DGCIS

Direction générale des entreprises
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique
Service des biens à double usage (SDBU)
Boîte Postale 80001
67, rue Barbès
94201 IVRY-SUR-SEINE
Site : entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

DGA/DI

Ministère de la Défense (classement des matériels de guerre)
5, bis avenue de la porte de Sèvres
75509 Paris Cedex 15
Tél. : 01 45 52 76 35
Courriel : dga.classement-mga.fct@intradef.gouv.fr