La réglementation de la garantie des métaux précieux est applicable sur le territoire métropolitain, dans certains départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane) et sur le territoire monégasque, conformément à l’article L 831-2 du code de commerce.

Les textes, qui étaient jusqu'au 1er juillet 2025 dans le code général des impôts, sont désormais dans le code de commerce depuis cette date, aux articles L. 831-1 à L. 835-6. Un tableau de concordance détaillé entre les anciens articles du CGI et les nouveaux du code de commerce est disponible ci-joint.

Elle s'applique aussi bien aux ouvrages neufs qu'aux ouvrages d'occasion destinés à être commercialisés sur le territoire national.

Elle s'impose à toutes les personnes qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées dans le cadre de leur activité professionnelle ou qui les commercialisent sur le territoire national.

Pour les opérateurs qui souhaiteraient pouvoir faire apposer leur poinçon de responsabilité en dehors de leurs locaux, un arrêté du 13 août 2025 a été signé et publié au JORF du 27 août 2025.