Un exercice de consolidation et de codification moderne

Au fil des années, la présentation des dispositions du Code général des impôts (CGI) et des dispositions fiscales du Code des douanes est devenue complexe et parfois illisible.

L'article 184 de la loi de finances pour 2020 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour recodifier à droit constant, sous réserve de l'amélioration de la lisibilité et de la qualité du droit, les dispositions relatives à la fiscalité sectorielle, parmi lesquelles le régime général d'accises.

Ce chantier engagé dès le début de l'année 2020 poursuit trois objectifs :

• rationaliser la rédaction en uniformisant les définitions et en procédant à une codification moderne, à droit constant ;
• sécuriser les dispositions en vigueur en mettant celles-ci en conformité avec le droit communautaire ;
• déclasser à un niveau réglementaire plus adapté certaines dispositions qui figuraient jusqu'alors dans la partie législative du CGI.

Le code des impositions sur les biens et services (CIBS)

L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a créé la partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2022.

Le CIBS est organisé par secteur économique d’activité imposable, ce qui permet d’identifier l’ensemble des impositions qui les concerne et d’uniformiser les définitions. De plus, les différents éléments constitutifs d’une imposition sont présentés de façon logique et harmonisée : champ matériel et géographique d’application, fait générateur, montant, exigibilité, redevables, constatation ou déclaration, paiement, sanctions et procédures et, le cas échéant, affectation.

La dénomination des impositions est également harmonisée.

À l’intérieur du code, les dispositions s’articulent comme suit :

1. Le Livre I contient des dispositions générales qui s’appliquent à toutes les impositions couvertes par le nouveau code, sauf dispositions contraires explicites dans chaque livre.
2. Le Livre II est réservé pour la recodification des dispositions relatives à la TVA.
3. Le Livre III concerne les énergies, les alcools et les tabacs. En son sein, les dispositions s’articulent de la manière suivante :
   1. Le Titre 1 vise le régime général d’accise, décomposé ainsi :
      1. le chapitre 1 comporte les dispositions générales applicables à tous les produits soumis à accises, sauf exception explicitée dans les chapitres suivants ;
      2. le chapitre 2 vise les énergies ;
      3. le chapitre 3 vise les alcools ;
      4. le chapitre 4 vise les tabacs.
   2. Un Titre 2 permettra de recodifier l’ensemble des dispositions fiscales, autres que les accises, relatives aux énergies, aux alcools et aux tabacs.
4. Le Livre IV recouvre un ensemble d’autres impositions sectorielles (mobilités, activités industrielles et artisanales).

Afin d’éviter les redondances et dans un objectif de cohérence, sauf mention explicite contraire, les dispositions prévues par le Livre 1 s’appliquent aux livres suivants. De même, à l’intérieur des livres, les dispositions générales du premier chapitre d’un titre s’appliquent aux chapitres suivants du même titre.

En définitive, seuls les éléments régissant le montant de l’impôt (assiette, taux, tarifs, exemptions, exonérations) ainsi que le champ d’application des impositions et le périmètre des avantages fiscaux relèvent désormais de la partie législative du code.

Articles du CGI restant en vigueur en attente de leur déclassement dans la partie réglementaire du CIBS

Les articles du CGI qui seront recodifiés dans la partie réglementaire du CIBS restent temporairement en vigueur, dans l'attente de leur déclassement.

Il s'agit notamment des articles relatifs à la gestion et au suivi des opérateurs : statuts d'opérateurs et d'établissements, règles à la circulation et documents d'accompagnement, tenue des comptabilités-matières, etc.

Ces articles seront prochainement signalés sur Legifrance.