Comme DELTA-G, le nouvel applicatif de dédouanement DELTAIE (volet import) est relié au Guichet Unique National du dédouanement (GUN) pour permettre le contrôle et l'imputation automatiques des documents d'accompagnement dématérialisés requis pour les importations soumises à restrictions. Initialement restreint, le périmètre des liaisons GUN pour DELTA-IE s'applique à présent aussi pour les documents sanitaires (CHED) les certificats biologiques (COI) et les certificats agricoles (AGRIM).
Fonctionnement
La liaison GUN avec DELTA IE fonctionne selon les mêmes principes que pour les déclarations déposées dans DELTA-G. Le fonctionnement se déclenche en cas de présence, dans la déclaration d'un document d'accompagnement repris dans le périmètre des liaisons GUN.
La documentation technique ci-dessous précise les modalités de fonctionnement des liaisons GUN avec DELTA IE. Cette documentation sera mise à jour en cas d'extention du périmètre de la liaison GUN avec DELTA IE.
Périmètre
La liaison s'applique aux déclarations d'importation qui mentionnent les documents d'accompagnement appartenant aux types suivants :
- Certificats de conformité et bulletins d’admission de fruits et légumes (codes documents 2091, 2092) ;
- Permis et notifications d'importation CITES délivrés en France (codes documents C638, C639) ;
- Déclarations d’importation préalable de semences et plants, visées par le SEMAE (code 2413) ;
- Licences ODS d'importation de substance appauvrissant la couche d’ozone (code L100) ;
- Licences d'exportation de matériels de guerre accompagnant certaines déclarations de réimportation (codes 2424, 2425) ;
- Demandes d’autorisation d’importation de radionucléides visées par l'IRSN (code 2044).
- Documents sanitaires (CHED - codes N853, C640; C678, C085)
- Certificats d'inspections biologiques (COI - code C644) et
- Certificats agricoles dématérialisés (AGRIM - codes 2701; 2702; 2703; 2704).