La déclaration de stocks de tabacs est obligatoire pour tous les débitants de tabac. Les quantités en leur possession doivent être déclarées lors d'un changement de taux, tarif ou minimum de perception, en application de l'article L. 314-29 du code des impositions sur les biens et services.
Au 1er mars 2023, la fiscalité sur les tabacs augmentera. Les débitants de tabac devront procéder à un inventaire de leurs stocks de tabacs manufacturés au moyen d'une déclaration de stock.
Modalités de réalisation de la déclaration de stock
Quand effectuer la déclaration de stock ?
Lors d'un changement d'accise sur les tabacs, tous les débitants ont l'obligation de déclarer les stocks en leur possession à la date de ce changement.
- Au 1er mars 2023, l'accise sur les tabacs augmentera en France métropolitaine.
Tous les débitants de tabac de France métropolitaine devront déclarer leurs stocks de tabacs manufacturés au moyen d'une déclaration de stock entre le 1er mars et le 7 mars 2023 inclus (le délai prévu par la réglementation est de 5 jours à compter du jour d'entrée en vigueur des nouveaux taux, tarifs et minimums de perception, à l'exclusion des samedi, dimanche et jours fériés).
Quels produits doivent être déclarés ?
Au 1er mars 2023, toutes les catégories fiscales de tabacs manufacturés verront leur fiscalité évoluer. Tous les produits du tabac détenus en stock chez un débitant de tabac à cette date devront faire l'objet d'une déclaration de stocks, y compris les produits dont le prix ne change pas, à l’exclusion des produits du tabac présents sur le linéaire.
En effet, pour la campagne de déclaration de stocks tabacs du 1er mars 2023, les produits du tabac présents sur le linéaire ne seront pas comptabilisés dans la déclaration de stocks des débitants. Concrètement, seuls les produits présents dans la réserve du débit de tabac feront l’objet d’un inventaire.
Les débitants devront déclarer les quantités en stock dans leur réserve, en les arrondissant à l'unité de conditionnement au gros inférieure (l'unité de conditionnement au gros est celle facturée par le fournisseur agréé).
Par exemple, un débitant de tabac a 16 cartouches et 7 paquets de cigarettes d’une référence X dans sa réserve. Comme la déclaration est à faire à l’arrondi inférieur de l’unité de conditionnement au gros, il devra donc déclarer 16 cartouches de cigarettes de la référence X dans sa déclaration de stock.
Comment effectuer la déclaration de stock ?
Deux modalités déclaratives sont prévues :
1) Pour les commandes effectuées auprès du fournisseur Logista, la déclaration de stock est entièrement dématérialisée, et doit se faire exclusivement via le site Internet de Logista (aucun exemplaire imprimé ne sera accepté ni par Logista ni par le service des douanes et droits indirects dont vous relevez) :
2) Pour les commandes effectuées auprès des autres fournisseurs agréés, les débitants doivent télécharger le modèle de déclaration ci-après :
La déclaration, une fois complétée, doit être imprimée en 3 exemplaires : le débitant conserve 1 exemplaire et envoie, par courrier recommandé avec accusé de réception, les deux exemplaires restants au service des douanes et droits indirects dont il relève (il s'agit du service mentionné sur le bulletin de rémunération du débitant).
Après vérification, le service des douanes et droits indirects adresse 1 exemplaire au fournisseur agréé.
Modalités de liquidation et de paiement du montant après réévaluation du stock
Le fournisseur agréé a l’obligation de liquider le montant dû au plus tard le 5 du troisième mois suivant la date du changement de fiscalité. Il paie ensuite le droit de consommation réévalué par l'administration ou se fait rembourser la différence au plus tard le 5 du quatrième mois suivant le changement de fiscalité.
Sanctions encourues par les débitants en cas de manquement
En cas de manquement à leurs obligations (absence de déclaration de stock, déclaration fausse ou incomplète), les débitants encourent :
- des sanctions disciplinaires (décret du 28 juin 2010) ;
- des sanctions fiscales (code général des impôts).
Des contrôles pourront être réalisés par les services douaniers.