Droit de douane forfaitaire de 3 euros sur les ventes à distance de biens importés

Mise à jour le 26/06/2026

Afin d’assurer une équité entre les différents modèles économiques, la Commission européenne a décidé de supprimer la franchise de droits de douane applicable aux ventes à distance de biens importés dont la valeur est inférieure ou égale à 150 euros. Cette suppression s’accompagne par la mise en place d’un droit de douane forfaitaire de 3 euros. Ces mesures ont été adoptées par le règlement (UE) 2026/382 du Conseil en date du 11 février 2026, modifiant le règlement franchise (CE) n°1186/2009. Par ailleurs, des modifications ont également été apportées à l’acte délégué (UE) 2015/2446 et à l’acte d’exécution (UE) 2015/2447 pour la fiabilisation et la perception du droit de douane forfaitaire.

Ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2026 et resteront applicables jusqu’au 1er juillet 2028, date à laquelle la réforme de l’Union douanière, intégrant le Datahub, sera pleinement opérationnelle. À compter de cette date, les flux concernés seront soumis au tarif extérieur commun (TEC).

Pour accompagner les acteurs du e-commerce dans la mise en œuvre de ces dispositions, la douane met à leur disposition des ressources clés.

Calcul du droit de douane

Le droit de douane forfaitaire de 3 euros s’applique aux ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieures ou égales à 150 euros. Chaque ligne d’article contenue dans une déclaration est soumise au droit de douane forfaitaire de 3 euros. Le droit de douane s’applique pour les unités d’article partageant la même nomenclature. Par ailleurs, le droit de douane ne sera pas remboursable sauf pour les cas prévus à l’article 116 du code des douanes de l’Union.

Le redevable du droit de douane forfaitaire 

Le redevable est le déclarant en douane, avec une approche hiérarchique de la définition de déclarant : 

  • Premier déclarant à considérer : titulaire du IOSS ou son représentant indirect (obligatoire si disponible) ;
  • En l'absence de IOSS : la personne qui sollicite le régime simplifié ou son représentant indirect ;
  • En l'absence de IOSS ou de régime simplifié, le représentant indirect de l'importateur.

Périmètre déclaratif du droit de douane forfaitaire 

Le droit de douane forfaitaire s'applique pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers de l’Union européenne d’une valeur intrinsèque inférieures ou égales à 150 euros, dédouanés dans DELTA IE ou DELTA H7. 

DELTA H7

L’ensemble des flux dédouanés dans DELTA H7 (hors flux CO et C2C) seront soumis au droit de douane forfaitaire, quel que soit le régime de TVA sollicité :

  • Les flux en sollicitation du IOSS (hors prohibitions et restrictions) ;
  • Les flux en sollicitation du régime simplifié ;
  • Les flux en sollicitation du régime standard de TVA. 

A partir du 1er juillet 2026, les flux B2B (business to business) ne pourront plus être dédouanés dans DELTA H7 et devront être dédouanés dans DELTA IE afin de se voir appliquer le TEC. 

DELTA IE

Les ventes à distance de biens importés d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 euros dédouanées dans DELTA IE seront soumis au droit de douane forfaitaire, quel que soit le régime de TVA sollicité :

  • Les flux en sollicitation du IOSS ;
  • Les flux en sollicitation du régime simplifié ;
  • Les flux en sollicitation du régime standard de TVA. 

Les flux B2C pouvant bénéficier d’accords préférentiels devront être dédouanés dans DELTA IE. Le taux préférentiel ne peut être sollicité qu'en cas de recours au régime simplifié ou régime standard de TVA (exclusion du IOSS).

Les produits soumis à prohibitions et restrictions et les produits soumis accises (boissons alcoolisées, parfums et eaux de toilette) d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 euros, exclus de H7, doivent être dédouanés dans DELTA IE et seront soumis au droit de douane forfaitaire.

Types de flux qui ne sont pas soumis au droit de douane forfaitaire

Les flux suivants ne sont pas soumis au droit de douane forfaitaire : 

  • Les envois de particulier à particulier (C2C) d’une valeur inférieure ou égale à 45 euros, dédouanés dans DELTA IE ou DELTA H7 (les envois d’une valeur supérieure à 45 euros doivent être dédouanés dans DELTA IE afin de se voir appliquer le TEC) ;
  • Les flux entre la métropole et les DROM (de type CO) ;
  • Les flux B2B, qui doivent être dédouanés dans DELTA IE afin de se voir appliquer le TEC ;
  • Les flux dont la valeur intrinsèque excède 150 euros.

Nouvelles obligations déclaratives 

Le numéro de crédit 

Le numéro de crédit est une donnée rendue obligatoire dans DELTA H7 à compter du 1er juillet 2026, quel que soit le régime de TVA sollicité.

Déclarant, représentant et importateur 

Le droit de douane forfaitaire vise les ventes à distance de biens importés entre un consommateur et un vendeur, par conséquent, l’importateur devra toujours être un particulier/un consommateur. La personne renseignée comme représentant ou déclarant ne peut être identique à la personne désignée dans la donnée "importateur".

L’identifiant produit 

L’identifiant produit est une nouvelle donnée qui sera facultative jusqu’au 1er novembre 2026, et rendue obligatoire à cette date. Cet identifiant produit a pour but de garantir une traçabilité de la marchandise tout au long de son cycle de vie.

Plusieurs codes document sont créés pour être renseignée dans la donnée « document d’accompagnement » à cet effet :

  • C127 : merchant product identifier M-PID (obligatoire) ; fourni par le vendeur ou la plateforme au déclarant ;
  • C128 : non standardised manufacturer product identifier NS-PID (obligatoire) ; fourni par le fabricant, le producteur ou le fournisseur au déclarant ;
  • C129 : standardised manufacturer product identifier S-PID (à renseigner si existe) ; fourni par le fabricant, le producteur ou le fournisseur au déclarant ;
  • Y189 : il n’existe pas de PID standardisé pour le produit.

Ressources utiles

Textes européens :

Application réglementaire française :

Ressources didactiques de la DGDDI :

 

Foire aux questions