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La déclaration européenne de services (DES)

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre États membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.

La déclaration européenne de services (DES) doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre État membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

L’assistance technique est du ressort de la douane, tandis que l’assistance réglementaire relève de la compétence de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Qui déclare ?

Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :

  • services des agences de voyage ;
  • services se rattachant à un immeuble ;
  • prestations de transport de passagers ;
  • prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
  • ventes à consommer sur place ;
  • locations de moyen de transport de courte durée ;
  • services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.

Comment déclarer ?

Quand déclarer ?

La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit :

Vous souhaitez obtenir une précision réglementaire sur la DES ?

Adressez-vous au :

Sources réglementaires

La réglementation relative aux règles de taxation à la TVA des prestations de services relève de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :