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La fiscalité appliquée aux tabacs manufacturés et la composition du prix de vente au détail des produits du tabac commercialisés en France métropolitaine

Mise à jour le 02/05/2022

La fiscalité applicable aux tabacs manufacturés est composée de :

L'accise sur les tabacs manufacturés en France métropolitaine

L’accise sur les tabacs manufacturés est collectée par les fournisseurs agréés par l’administration.

Le montant de l’accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :

1 - La somme des deux termes suivants :

  • le produit du taux de l’accise appliqué au prix de vente en détail (exprimé en pourcentage du prix de vente au détail);
  • le tarif de l’accise assis sur les unités de taxation (unités ou grammes selon la catégorie fiscale);

2 - Le minimum de perception :

Ce minimum de perception joue le rôle d’un impôt minimal.

Si la somme des termes du 1° est inférieure au minimum de perception, alors, le minimum de perception s’applique.

En France continentale

pour la France continentale, les tarifs, taux et minima de perception de l’accise exigibles pour chaque catégorie fiscale sont prévus à l’article L.314-24 al 1 du Code des impositions des biens et services (CIBS)1 ainsi que par l'arrêté du 10 novembre 2021 majorant au 1er janvier 2022 la part spécifique et le minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac.

Les paramètres de l’accise applicables à compter du 1er janvier 2022 sont les suivants :

L'accise sur les tabacs manufacturés en France continentale
Catégorie fiscale   Paramètres de l'accise  
  Taux (en %) Tarif (en € pour 1000 unités ou 1000 grammes) Minimum de perception
(en pour 1000 unités ou 1000 grammes)
Cigarettes 55,00 % 63,60 € 336,70 €
Cigares et cigarillos 36,30 % 48,70 268,90 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 49,10 % 83,50 € 305,30 €
Autres tabacs à fumer
(narguilé, blunts, etc.)
51,40 % 31,40 € 135,50 €
Tabacs à priser 58,10 % - -
Tabacs à mâcher 40,70  % - -

En Corse

Pour les départements de Corse, les tarifs et taux de l’accise exigibles pour chaque catégorie fiscale sont prévus à l’article L.314-25 al 1 du Code des impositions des biens et services (CIBS)2.

Les paramètres de l’accise applicables à compter du 1er janvier 2022 sont les suivants :

Catégorie fiscale   Paramètres de l'accise  
  Taux (en %) Tarif (en € pour 1000 unités ou 1000 grammes) Minimum de perception
(en pour 1000 unités ou 1000 grammes)
Cigarettes 50,40 % 50,80 € -
Cigares et cigarillos 28,10 % 45,80 -
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 38,30 % 63,30 € -
Autres tabacs à fumer
(narguilé, blunts, etc.)
43,30 % 20,00 -
Tabacs à priser 46,20 % -

-

Tabacs à mâcher 32,80 % - -

 

L'accise sur les tabacs manufacturés en Corse

 

Décomposition du prix de vente d’un paquet de 20 cigarettes

La structure du prix d’un paquet de 20 cigarettes à 10 euros et à 10,5 euros au 1er janvier 2022 en France continentale se décompose comme suit :

Décomposition du prix de vente d’un paquet de cigarettes
Structure du prix Taux / Tarif Cigarettes
« bas de marché »
Cigarettes
« premium »

Prix de vente au détail
(pour un paquet de 20 cigarettes)

Accise comprenant :

  10 € 10,50 €
  • Taux de l'accise (en%)
55 % 5,5 € 5,775 €
  • Tarif de l'accise (en € pour 1000 unités)
63,60 € 1,27 € 1,27 €
  • Minimum de perception (en € pour 1000 unités)
336,70 € (6,73 €)3 (6,73 €)4
TVA "en dedans"5 sur le prix de vente au détail 16,6667 % 1,67  1,75 €
Remise brute du débitant de tabac 10,04 % 1,004 € 1,054 €
Marge du fabricant   0,56 € 0,66 €

Notes :

1 L’article L.314-24 du CIBS vient recodifier les dispositions de l’ancien article 575 A du CGI (abrogé)

2 L’article L.314-25 du CIBS vient recodifier les dispositions de l’ancien article 575 E bis du CGI (abrogé)

3 L’addition du produit du taux de l’accise par le prix de vente au détail et du tarif de l’accise étant supérieure au minimum de perception, ce dernier ne s’applique pas

4 L’addition du produit du taux de l’accise par le prix de vente au détail et du tarif de l’accise étant supérieure au minimum de perception, ce dernier ne s’applique pas

5 Comprise dans le prix