La cession d'une somme d'argent à titre de garantie consiste à produire une garantie sous la forme d’un dépôt en espèces, par chèque ou virement bancaire, d’un montant correspondant à celui exigé par le receveur des douanes pour couvrir :
- l’exercice de l’activité fiscale de l’opérateur,
- ou, la contestation d'un avis de mise en recouvrement.
Référence règlementaire
Le bulletin officiel des douanes n° 7633 du 05/03/2026 relatif aux garanties en matière d’accise et de prélèvements obligatoires obéissant aux mêmes règles dus par les redevables intervenant dans le secteur des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés définit les modalités de la cession d'une somme d'argent à titre de garantie.
Champ d’application
Le dépôt est constitué par le redevable auprès du receveur des douanes territorialement compétent. L'opération donne obligatoirement lieu à délivrance d'une quittance en faveur de la partie versante.
Avantages
Cette procédure est particulièrement appréciable au regard du fait qu'elle permet :
- aux petits opérateurs de produire par eux-mêmes leur garantie sans passer un établissement bancaire ou d'assurance ;
- aux opérateurs qui ne trouvent pas de garant d'exercer leur activité.
Établissement de l’acte de cession d'une somme d'argent à titre de garantie
Lorsque la garantie réelle concerne des activités non ponctuelles (dites garanties continues), l’opérateur est tenu de souscrire un acte de cession d'une somme d'argent à titre de garantie dont il doit servir l’ensemble des rubriques propres à son activité fiscale. Le montant de la cession est inscrit dans le cadre « Montant de la somme cédée », en chiffres et en lettres.
La référence et la date de la quittance 170 sont dans le même temps abondées.
Les modèles d'acte de garantie sont téléchargeables en cliquant sur les liens ci-dessous.