Le droit à l'erreur

La douane vous accompagne dans l’accomplissement de vos formalités déclaratives. En cas d’erreur commise de bonne foi, vous pouvez bénéficier, dans les conditions décrites ci-après, du droit à l’erreur.

Ce droit à l’erreur vise à renforcer la relation de confiance établie entre l’administration des douanes et ses redevables.

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur consiste à ne pas appliquer les sanctions encourues à une infraction commise par un contribuable.

Quel est le champ d’application du droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur s’applique en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer.

En matière de fiscalité douanière issue du code des douanes national

Le droit à l’erreur est applicable si l’erreur commise peut donner lieu à une contravention douanière prévue par les articles 410 à 412 du code des douanes.

Il concerne ainsi les taxes suivantes :

Taxes du domaine de la fiscalité douanière issue du code des douanes national pouvant être concernées par le droit à l'erreur
Fiscalité douanière issue du code des douanes national
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB)
Taxe spéciale de consommation (TSC)
Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC)
Droit de consommation sur les tabacs en outre-mer
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR)
Octroi de mer (dans le cas de l’octroi de mer externe, le droit à l’erreur s’applique s’il n’y a pas de droits de douane en jeu)
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
Droit de passeport
Taxe d’embarquement sur les passagers
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’un espace protégé
Droits de port

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à percevoir sur des flux avec les départements d'outre-mer (DOM) :

  • Flux pays tiers vers DOM : le droit à l'erreur s'applique s'il n'y a pas de droits de douane en jeu.
  • Flux métropole ou autre État-membre de l'Union européenne vers DOM ou flux DOM-DOM : le droit à l'erreur s'applique.
  • Flux DOM vers métropole : ce flux génère de la TVA harmonisée, il s'agit donc d'une ressource propre. Le droit à l'erreur est applicable.

    Pour rappel, la TVA à l'importation en dehors des cas précédemment cités, ainsi que la TVA pétrole n'entrent pas dans le champ d'application du droit à l'erreur.

 

En matière de contributions indirectes et taxes assimilées

La plupart des infractions prévues en matière de contributions indirectes et de taxes assimilées sont concernées par le droit à l’erreur.

Le droit à l’erreur prévu dans le livre des procédures fiscales (LFP) est applicable à l’ensemble des contributions indirectes et taxes assimilées :

Taxes du domaine des contributions indirectes et taxes assimilées pouvant être concernées par le droit à l'erreur
Contributions indirectes et taxes assimilées
Droits indirects qui sont dits « accises », portant sur les alcools, boissons alcooliques et les produits du tabac, et qui comprennent le droit de circulation, le droit de consommation, le droit spécifique sur les bières
Droit de licence exigible auprès des fournisseurs de tabac manufacturé, à la livraison des tabacs manufacturés au débitant
Cotisation de solidarité sur les céréales
Impôt sur les maisons de jeux
Taxe sur les boissons dites « premix »
Cotisation sur les boissons alcooliques
Taxe sur le sucrage (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions du droit à l’erreur sont applicables).
Contribution de poinçonnage sur les ouvrages en métaux précieux (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions du droit à l’erreur sont applicables)
Droit spécifique sur les boissons non alcoolisées (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions du droit à l’erreur sont applicables)
Taxe sur les farines (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions du droit à l’erreur sont applicables)
Taxe sur les céréales (taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions du droit à l’erreur sont applicables)
Surtaxe sur les eaux minérales (taxe transférée le 1er janvier 2019 à la DGFIP, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions du droit à l’erreur sont applicables)
Taxes sur les boissons non alcoolisées (taxe transférée le 1er janvier 2019 à la DGFIP, cependant, dans le respect du délai de reprise, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur a eu lieu avant le 1er janvier 2019. Lors de ces contrôles, les dispositions du droit à l’erreur sont applicables)
Le droit à l’erreur est exclu en matière de ressources propres (droit de douane, TVA à l’importation).

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du droit à l’erreur ?

Pour bénéficier du droit à l’erreur, vous devez remplir cinq conditions :

  1. vous devez avoir déposé la déclaration dans les délais. En l’absence de dépôt de déclaration dans les délais, le droit à l’erreur n’est pas applicable ;
  2. vous devez effectuer une régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises dans cette déclaration, soit de manière spontanée, soit à la suite d’un contrôle de l’administration des douanes ;
  3. vous devez avoir commis ce manquement pour la première fois 1 au cours des trois années (en matière de fiscalité nationale douanière) ou des six années (contributions indirectes) précédant cette commission ;
  4. vous devez être de bonne foi (l’administration des douanes doit ainsi prouver la mauvaise foi) ;
  5. vous acceptez de payer les droits et taxes et intérêts de retard exigibles, immédiatement ou dans le cadre défini par un plan de règlement des droits accordé par le comptable.

Note :
1 Si vous avez déjà bénéficié du droit à l’erreur au cours des trois années (fiscalité nationale douanière) ou des six années (contributions indirectes) précédent cette commission, vous ne pouvez plus bénéficier du droit à l’erreur. Vous pouvez en revanche bénéficier de la réduction des intérêts de retard, si vous remplissez les quatre autres conditions (dépôt de la déclaration dans les délais, régularisation, bonne foi et paiement des droits et taxes et intérêts de retard exigibles).

Comment faire valoir votre droit à l’erreur ?

Vous pouvez bénéficier du droit à l’erreur dans deux cas de figure :

  • à la suite d’un contrôle effectué par l’administration des douanes. Dans ce cas, l’administration des douanes vous accompagne et vous indique, à l’issue de con contrôle, comment bénéficier du droit à l’erreur ;

  • à la suite d’une demande de régularisation spontanée. En effet, si vous vous apercevez, après avoir déposé une déclaration dans les délais, que vous avez commis une erreur dans cette déclaration, contactez le service des douanes auprès duquel vous avez déposé votre déclaration afin de demander une régularisation. Ce dernier vous accompagnera afin de procéder à la rectification de votre déclaration.

Exemples

Vous êtes entrepositaire agréé et détenez en suspension des produits soumis à accises. Lors d’un contrôle, le service des douanes identifie une irrégularité dans plusieurs déclarations récapitulatives mensuelles.

  • Vous êtes de bonne foi, vous avez commis cette erreur pour la première fois, vous payez les droits et les intérêts de retard dus, le service n’applique aucune sanction et le montant des intérêts de retard dû est réduit de 30 %.

Vous êtes redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Vous vous apercevez, après avoir déposé votre déclaration dans les délais, que vous avez commis une erreur sur votre déclaration, générant un redressement de TICPE.
Vous contactez le service auprès duquel vous avez déposé votre déclaration afin de procéder à une régularisation de celle-ci.

  • Vous êtes de bonne foi, vous avez commis cette erreur pour la première fois et vous payez les droits et intérêts de retard dus. Le service n’applique aucune sanction et le montant des intérêts de retard dû est réduit de 50 %.