Le rescrit fiscal

Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des taxes relevant de l’administration des douanes ?

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration des douanes à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale.

La question de législation

Si vous souhaitez connaître l’interprétation par l’administration d’un texte fiscal, vous pouvez obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal. Il s’agit d’une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier.

La question de législation emporte interprétation d’un texte fiscal qui n’est prévue ni par la doctrine de l’administration, ni par d’autres textes, sans appréciation d’une situation de fait.

L’appréciation par l’administration de votre situation au regard d’un texte fiscal

La possibilité vous est offerte d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur votre situation au regard d’un texte fiscal. Ce rescrit implique une analyse de la situation particulière évoquée qui devra être définie de manière suffisamment précise lors de la demande.

Exemple : Est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier de l’exonération de la TICGN sur le gaz qui me sert à produire de la chaleur et de l’électricité en cogénération ? Vous pouvez ainsi interroger l'administration des douanes en lui présentant votre situation de fait de manière complète et sincère.

Dès que votre demande de rescrit sur votre situation de fait est jugée recevable, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour vous répondre.

L'administration s’engage lorsqu'elle répond à une demande de rescrit

La prise de position que vous obtiendrez engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. En d’autres termes, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions si certaines conditions sont satisfaites, notamment :

  • vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
  • votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ;
  • vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.

La prise de position de l’administration s’applique seulement à votre situation individuelle et n’est pas opposable par un tiers.

Possibilité d’un second examen de la demande

Afin de renforcer la garantie de qualité des réponses qui vous sont faites, et, partant, la sécurité juridique qu’elles vous apportent, vous disposez d’une possibilité de solliciter un nouvel examen de votre demande initiale lorsque vous ne partagez pas l’avis qui vous a été rendu par l’administration fiscale. La demande de second examen doit être déposée dans un délai de deux mois suivant la délivrance du rescrit.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation de l’administration, vous pouvez également décider de ne pas appliquer l’avis qui vous aura été délivré, avec le risque de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle.