L'indemnité de fin d'activité (IFA) est une aide pouvant être attribuée, sur demande d'un débitant de tabac, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.

L'indemnité de fin d'activité (IFA) répond à l'objectif d'aider les débitants de tabac qui, ayant exploité un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l'administration des douanes.

L'indemnité de fin d'activité est désormais régie par le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac, publié au Journal Officiel n° 0003 du 5 janvier 2024.

Ce décret modifie en profondeur le dispositif de l'indemnité de fin d'activité tel qu'il résultait de la précédente réglementation (réglementation de 2017).

Il est complété d’un arrêté d’application en date du 28 février 2024 et publié au Journal Officiel n° 0066 du 19 mars 2024.

I/ Les différentes étapes procédurales conduisant à l'attribution de l'indemnité de fin d'activité

La cessation d'activité, qui est le fait générateur de l'aide, est matérialisée par la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance.

Le nouveau décret bouleverse la chronologie procédurale issue de la réglementation de 2017.

1. Désormais, le débitant informe le directeur interrégional des douanes de son intention de résilier ou de ne pas renouveler son contrat de gérance sans présenter de successeur.
2. Au terme d’un délai réglementaire suivant cette information, il procède à la résiliation ou ne renouvelle pas son contrat de gérance.
3. Ce n’est qu’après la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance  que l’envoi de la demande d’indemnité de fin d’activité, assortie de toutes les pièces justificatives, peut être envisagé.

Ainsi, la cessation d’activité, qui était autrefois le point final de la procédure, devient l’acte préalable à l’envoi de toute demande.

1. L’obligation d’information incombant au débitant et les diligences subséquentes de l’administration

Le débitant est investi d’une obligation d’information à l’égard de l’administration des douanes, à laquelle s’ajoute une obligation d’information du maire lorsqu’il exploite le dernier débit de tabac de la commune.

1.1 - Les règles communes à tous les débits de tabac

Le débitant doit informer le directeur interrégional des douanes dans le ressort duquel le débit de tabac est situé, au moins six mois et au plus douze mois avant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, de son intention de résilier ou de ne pas renouveler ce contrat sans présenter de successeur.

Le débitant notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au service douanier territorialement compétent :

1. Son intention de cesser son activité de gérance du débit de tabac sans présenter de successeur ;
2. Sa demande d’informations sur l’indemnité de fin d’activité ;
3. L’adresse électronique ou l’adresse postale (professionnelle ou personnelle) à laquelle il souhaite que ces informations lui soient transmises.

À réception de ce courrier, le service douanier territorialement compétent notifie au débitant les informations relatives aux conditions d’éligibilité à l’indemnité de fin d’activité et à ses modalités de calcul.

1.2 - Les règles propres au dernier débit de tabac de la commune

Des obligations supplémentaires sont mises à la charge du débitant lorsque ce dernier gère le dernier débit de tabac de la commune.

Au plus tard quatre mois avant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le débitant qui exploite le dernier débit de tabac de la commune adresse au maire concerné une lettre datée et signée, par courrier recommandé avec accusé de réception, qui comporte, notamment, les mentions suivantes :

1. L’intention de cesser son activité, avec une date indicative de cessation d’activité ;
2. La faculté du maire à engager les démarches précisées ci-après ;
3. Les coordonnées du service douanier territorialement compétent pour le renseigner ;
4. L’adresse du débit de tabac ;
5. Le numéro SIRET de l’établissement.

À réception de cette lettre et jusqu’à la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le maire de la commune peut proposer au débitant :

1. La cession de son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ;
2. La cession de son fonds de commerce à la commune afin que cette dernière le place en location-gérance dans les conditions prévues par l’article 4 du décret du 28 juin 2010 modifié.

2. Les règles régissant le dépôt de la demande et des pièces justificatives

Le débitant doit adresser sa demande d’indemnité de fin d’activité, assortie de l’ensemble des pièces justificatives, au service douanier territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance.

2.1 - Le dépôt de la demande et des pièces

Le débitant de tabac transmet au service douanier territorialement compétent par lettre recommandée avec accusé de réception :

1. La demande d’indemnité de fin d’activité, datée et signée, rédigée sur papier libre, comportant l’indication de ses nom et prénom, de ses adresses postale et électronique (personnelles), et du matricule du débit ;
2. Une description de la situation géographique et commerciale du débit qui précise, le cas échéant, le nombre de salariés et de licenciements prononcés ;
3. La liste des démarches entreprises et demeurées infructueuses en vue de présenter un successeur au cours des douze mois précédant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance.
   
   Les éléments établissant de manière certaine les démarches régulières du débitant au cours de ce délai aux fins de mise en vente du fonds de commerce associé au débit, tels les mandats de vente du fonds confiés à des professionnels ou les publications d’annonces, sont joints à l’appui de cette liste ;
4. Une copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce par le débitant ;
5. Une copie du bail commercial ou une copie de l’acte d’acquisition du local commercial ;
6. Une déclaration du débitant énumérant l’ensemble des aides perçues au cours des trois années précédant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance. Lorsqu’aucune aide n’a été perçue, le débitant établit une déclaration portant la mention « néant » ;
7. Une attestation sur l’honneur du débitant selon laquelle il n’a reçu, au cours des six mois qui précèdent la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, aucune offre de rachat, ou, en cas d’offre formalisée dans ce délai, une attestation établissant que celle-ci n’était pas sérieuse ;
   
   Et, le cas échéant :
8. Une copie du jugement du tribunal ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise ;
9. Lorsque le débit concerné est le dernier débit de la commune, une copie du courrier d’information du maire et le justificatif de son envoi à l’autorité municipale quatre mois avant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance.

2.2 - Le cas particulier de l’entreprise sous procédure collective

En cas d’ouverture d’une procédure collective après l’envoi de la lettre d’information préalable de l’administration des douanes (Cf. §1.1 supra), le mandataire judiciaire peut, à la demande du débitant, se substituer à ce dernier pour procéder au dépôt de la demande et des pièces.

Cette faculté est mise en œuvre dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’envoi de la lettre d’information préalable.

2.3 - Les dossiers incomplets

Lorsque le dossier ne comporte pas l’ensemble des pièces, le service douanier territorialement compétent adresse au débitant une demande de transmission de pièces complémentaires.

Cette demande de transmission n’est pas suspensive du délai de deux mois, courant à compter de la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance.

En conséquence, le demandeur est tenu d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administration le ou les documents manquants dans le délai restant à courir, à peine de rejet de sa demande.

3. Les rejets liés au non-respect du formalisme

Un rejet de la demande d’indemnité de fin d’activité est notifié au demandeur dans les cas suivants :

1. Le demandeur n’a pas informé au préalable l’administration des douanes de son intention de cesser son activité, ou a procédé à cette information en dehors du délai réglementaire ;
2. Le demandeur a adressé sa demande après expiration du délai de deux mois courant à compter de la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance ;
3. En cas de dossier incomplet, le demandeur n’a pas répondu à la demande de transmission de pièces complémentaires de l’administration, ou a adressé les pièces sollicitées après expiration du délai de deux mois précité.

La décision de rejet, prise par le directeur interrégional des douanes territorialement compétent, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

II/ L'éligibilité à l'indemnité de fin d'activité

Les conditions d’éligibilité sont liées au cadre d’implantation du débit.

Dès lors, trois cas sont à envisager :

1. le débit situé dans un département frontalier ou dans un département en difficulté

Les conditions d'éligibilité à l'indemnité de fin d'activité sont désormais les suivantes :

• le débit, objet du contrat de gérance, est un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier ;
• le débit a été créé antérieurement au 1^er janvier 2002 ;
• la date de prise d'effet du contrat de gérance est antérieure au 1^er janvier 2018 ;
• le chiffre d'affaires tabac de chacune des trois années civiles précédant celle de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance est inférieur d’au moins 20 % :
  • à celui de l'année 2002,
  • ou à celui de l’année suivant celle de prise d'effet du contrat de gérance, si cette prise d’effet est postérieure à 2002 ;
• le débitant n'a pas revendu le fonds de commerce associé au débit de tabac ni n'a reçu, au cours des six mois qui précèdent la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, d'offre sérieuse de rachat ;
• le débitant a effectué, au cours des douze mois précédant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, des démarches infructueuses en vue de trouver un successeur ;
• le débitant a informé le directeur interrégional des douanes, au moins six mois et au plus douze mois avant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, de son intention de résilier ou de ne pas renouveler ce contrat.

Ces conditions sont cumulatives. Il suffit que l’une de ces conditions fasse défaut pour qu’un rejet de la demande soit notifié au débitant.

2. le débit situé dans une commune de moins de 3 500 habitants qui ne fait pas partie d'un département en difficulté ou frontalier

Les conditions d'éligibilité à l'indemnité de fin d'activité sont les suivantes :

• le débit, objet du contrat de gérance, est un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier ;
• le débit a été créé antérieurement au 1^er janvier 2002 ;
• le débitant est âgé d'au moins soixante ans à la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance ;
• le débitant a exercé la gérance du débit de tabac pendant une durée minimale de dix années consécutives à la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance ;
• le montant du chiffre d'affaires tabac de l'année 2002 est inférieur à 150 000 euros ;
• le débitant n'a pas revendu le fonds de commerce associé au débit de tabac ni n'a reçu, au cours des six mois qui précèdent la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, d'offre sérieuse de rachat ;
• le débitant a effectué, au cours des douze mois précédant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, des démarches infructueuses en vue de trouver un successeur ;
• le débitant a informé le directeur interrégional des douanes, au moins six mois et au plus douze mois avant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, de son intention de résilier ou de ne pas renouveler ce contrat.

Ces conditions sont également cumulatives. Dès lors, un rejet peut être motivé par le fait qu’une de ces conditions n’est pas remplie.

3. le débit situé dans une commune de moins de 3 500 habitants, elle-même située dans un département en difficulté ou frontalier

3.1 - A titre principal

Les conditions d'éligibilité applicables sont celles du § 1 (débit situé dans un département frontalier ou dans un département en difficulté).

3.2 - A titre subsidiaire

Si toutefois le débitant ne remplit pas la condition tenant à la baisse du chiffre d'affaires du §1, il peut encore percevoir l'indemnité de fin d'activité s'il remplit les conditions d'éligibilité du §2 (débit situé dans une commune de moins de 3 500 habitants qui ne fait pas partie d'un département en difficulté ou frontalier).

4. la détermination du chiffre d'affaires dans des hypothèses particulières

4.1 - La non-livraison du débit pendant au moins quatre mois

Lorsque le débit de tabac n’a pas reçu de livraisons pendant au moins quatre mois civils au cours de l’année considérée, le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul du montant de l’indemnité de fin d’activité est égal à douze fois le chiffre d’affaires tabac de cette année divisé par le nombre de mois au cours desquels une livraison au moins a été reçue.

4.2 - Les débits saisonniers

Pour les débits de tabac saisonniers, le chiffre d’affaires tabac pris en compte est égal à 365 fois le chiffres d’affaires tabac de l’année considérée divisé par le nombre de jours des périodes d’ouverture du débit.

III/ Le montant de l'indemnité de fin d'activité

1. L'assiette de calcul et le plafonnement de l'indemnité

1.1 - Pour le gérant d’un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier dont le contrat était en vigueur au 1er janvier 2002

L’indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette au titre de l’année 2002.

Dans ce cas, elle est plafonnée à 80 000 euros.

1.2 - Pour le gérant d’un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier dont le contrat a pris effet après le 1er janvier 2002

L’indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a pris effet.

Dans ce cas, elle est plafonnée à 80 000 euros.

1.3 - Pour le gérant d’un débit situé dans une commune de moins de 3 500 habitants en dehors d’un département en difficulté ou frontalier

L’indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette au titre de l’année 2002.

Dans ce cas, elle est plafonnée à 30 000 euros.

1.4 - Pour le gérant d’un débit situé cumulativement dans une commune de moins de 3 500 habitants et dans un département frontalier ou en difficulté

1ʳᵉ hypothèse : le débitant remplit les conditions tirées de l’implantation du débit dans un département en difficulté ou frontalier (cf. § II.1). 

L’indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette : 

• au titre de l’année 2002 si le contrat était en vigueur au 1er janvier 2002 ;
• au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a pris effet, si la prise d’effet est postérieure au 1er janvier 2002.

Dans ce cas, l’indemnité est plafonnée à 80 000 euros.

2^e hypothèse : le débitant ne remplit pas la condition de baisse de chiffre d’affaires  entre, d'une part, les trois années civiles précédant l'année de résiliation ou de non-renouvellement du contrat et, d'autre part, l'année 2002 ou l'année suivant celle de prise d'effet du contrat de gérance.

L'indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette au titre de l’année 2002.

Dans ce cas, l’indemnité est plafonnée à 30 000 euros.

2. Les déductions éventuelles

Le nouveau décret prévoit que le montant de l’indemnité de fin d'activité est minoré du montant de l’aide à la transformation qui a été versé au cours des quatre années civiles précédant l’année de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance.

En outre, le montant de l’indemnité de fin d’activité, cumulé avec toute autre forme d’aide déjà perçue, ne doit pas excéder le plafond d’aides de 300 000 euros prévu par la réglementation européenne.

IV/ Les modalités d'application dans le temps de la nouvelle réglementation

La date de la cessation d’activité, matérialisée par la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, a vocation à déterminer les règles applicables.

1. La cessation d’activité intervenue jusqu’au 31 décembre 2022

La demande d’indemnité de fin d’activité est régie par la réglementation de 2017.

2. La cessation d’activité intervenue à compter du 30 juin 2024

La demande d’indemnité de fin d’activité est pleinement régie par le nouveau décret et le nouvel arrêté, et se retrouve soumise aux critères d’éligibilité exposés supra.

3. La cessation d’activité intervenue dans la période comprise entre le 1^er janvier 2023 et le 29 juin 2024

3.1 - La cessation d’activité intervenue au cours de l’année 2023

La demande d’indemnité de fin d'activité se voit appliquer les critères d’éligibilité issus de la nouvelle réglementation avec deux tempéraments :

1.  Le débitant est dispensé de son obligation d’information de l'administration des douanes, préalable à la résiliation ou au non-renouvellement du contrat de gérance.
2. L’envoi de la demande d’indemnité est admis au-delà du délai de deux mois suivant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat, jusqu’au 29 février 2024.

Néanmoins, la date de parution du nouvel arrêté conduit, afin de ne pas pénaliser les débitants concernés, à assouplir cette date-butoir.

Pour le débitant qui a cessé son activité en 2023, le délai de deux mois pour déposer un dossier complet court à compter du lendemain de la publication du nouvel arrêté au Journal Officiel, i.e. le 20 mars 2024 et a pour terme la date du 21 mai 2024.

3.2 - La cessation d’activité intervenue entre le 1^er janvier 2024 et le 29 juin 2024

Le débitant est dispensé de son obligation d’information préalable à la résiliation ou au non-renouvellement du contrat de gérance.

Par ailleurs, et à l’instar des débitants ayant mis fin à leur activité au cours de l’année 2023, les débitants ayant cessé leur activité entre le 1^er janvier 2024 et la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel disposent d’un délai supplémentaire pour déposer leur demande accompagnée de toutes les pièces. Le délai applicable est également un délai de deux mois qui court à compter du 20 mars 2024 et expire à la date du 21 mai 2024.

3.3 - Le cas particulier du débitant gérant le dernier débit de la commune

Le nouvel arrêté met à la charge du débitant une obligation d'information du maire. Dans l'ancienne réglementation, il appartenait à l'administration des douanes de notifier le courrier d'information.

Le texte n'ayant d'effet que pour l'avenir, pour les résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus entre la date du 1er janvier 2023 et la date du 29 juin 2024 incluse, le versement de l’indemnité n’est pas soumis au respect de la condition d'information préalable du maire.