• Accueil
  • L'état récapitulatif TVA

L'état récapitulatif TVA

Mise à jour le 01/03/2022

A compter du mois de référence janvier 2022, la Déclaration d'échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale (état récapitulatif TVA ou « état récapitulatif des clients » tel qu’il est décrit dans le code général des impôts) relative aux livraisons de biens intra-UE et une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI).

L’état récapitulatif TVA doit être transmis à l’administration des douanes qui en assure la collecte pour le compte de la DGFIP afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des livraisons de biens intra-UE.

L’assistance technique est du ressort de la douane, tandis que l’assistance réglementaire relève de la compétence de la direction générale des finances publiques (DGFiP)

Flux de marchandises à déclarer

Il convient de déclarer les livraisons de biens réalisées de la France vers un autre État membre : il s’agit des livraisons exonérées en France et taxables dans l’État membre d’arrivée et les transferts de biens dont l’affectation est taxable dans l’État membre d’arrivée (dont les transferts de stocks).

Une livraison désigne le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire selon l’article 256 II 1° du code général des impôts. Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d’un bien de son entreprise à destination d’un autre État membre de l’Union européenne selon l’article 256 III du code général des impôts.

Les livraisons intra-UE de biens doivent être déclarées dès le premier euro.

    Cas des transferts de stocks sous contrat de dépôt (Opérations prévues au III.bis de l’article 256 du code général des impôts et paragraphe 2 de l’article 262 de la directive 2006/112/CE).

    Dans le cas où un assujetti réalise un transfert de stock sous contrat de dépôt de biens qu’un vendeur transfère d’un État membre pour le mettre à la disposition d’un autre assujetti connu du vendeur et identifié dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens à un stade ultérieur : un état récapitulatif doit être déposé dès le flux physique d’expédition, avec la modalité 20 du code régime. L’état récapitulatif doit comporter le numéro de TVA de l’assujetti destinataire des biens prévu mais sans indiquer la valeur.

    Un deuxième état récapitulatif doit être déposé lorsque le transfert de propriété des biens a lieu. Cet état récapitulatif doit être déposé le mois du transfert de propriété, qui intervient au maximum dans un délai de 12 mois après le transfert physique des biens et doit comporter la modalité 21 du code régime, la valeur et le numéro de TVA de l’assujetti destinataire des biens.

    Si le transfert de propriété n’a pas eu lieu dans le délai de 12 mois après l’arrivée des biens, le vendeur peut les récupérer et doit réaliser une correction de l’état récapitulatif initial. La modalité 20 du code régime doit être corrigée par la modalité 10 du code régime. S’il y a un changement de client établi dans un autre État membre, le vendeur dépose un état récapitulatif de correction en indiquant la modalité 20 du code régime et le numéro TVA du nouvel assujetti destinataire du stock.

    Qui déclare ?

    Toute personne physique ou morale effectuant des expéditions de biens vers d’autres États membres de l’Union Européenne, si elle est assujettie et identifiée à la TVA, ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B du code général des impôts, ou un représentant conformément à l'article 289 A du code général des impôts.

    Comment s’effectue la transmission électronique de l’état récapitulatif TVA ?

    Afin de limiter la charge de réponse des entreprises, une partie de l’état récapitulatif TVA pourra être préremplie automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique sur le flux d’expédition.

    Cette possibilité ne sera offerte qu’aux entreprises interrogées dans l’enquête statistique qui auront accompli préalablement leurs obligations statistiques. Précisément, seules les transactions qui relèvent du code régime 21 pourront faire l’objet d’un pré-remplissage. Les transactions qui correspondent aux autres modalités du code régime (10, 20, 25, 26, 31) ne peuvent être préremplies, car elles ne figurent pas dans le champ de l’enquête statistique.

    Concernant les entreprises qui déposent leur réponse à l’EMEBI sous forme de fichiers dans le service en ligne (mode déclaratif DTI+) ou en saisie manuelle (mode déclaratif DTI), létat récapitulatif pourra être prérempli à condition qu’il n’y ait pas de déclaration fiscale existante pour le même déclarant pour le même mois de référence.

    Quand déclarer ?

    L’état récapitulatif doit être déposé à partir du 1er et au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence.

    Un seul état récapitulatif TVA pour un mois de référence donné et par compte de déclarant doit être transmis.

    • En règle générale, la période de référence est, pour les livraisons intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l’acquisition correspondante.

    Comment remplir les rubriques de l’état récapitulatif TVA ?

      La valeur

      Il s’agit de la valeur fiscale. Elle comprend le montant net des marchandises et les frais accessoires à la livraison qui sont inclus dans la base d'imposition (fret, assurance, emballage, frais de dossier).

      Indiquer selon le cas :

      • le montant des livraisons/acquisitions de biens conformément aux dispositions qui régissent la base d’imposition en matière de TVA ;
      • en cas de transfert d’un bien dont l’affectation est taxable dans l’État membre de destination, le montant du prix d’achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut, le montant du prix de revient des biens ;
      • le montant des régularisations commerciales ;
      • le montant de la refacturation dans le cadre des échanges triangulaires ;
      • le montant de la facturation des matériaux vendus à un donneur d'ordre établi dans un autre Etat membre mais livrés à un façonnier situé en France (cas de simplification des opérations de travail à façon intra-UE).

      La valeur doit être indiquée en euros pour chaque ligne de déclaration en arrondissant à l’unité entière la plus proche. Les lignes comportant une valeur arrondie à zéro (ou comportant une valeur négative) ne doivent pas être déclarées.

        Les régimes

          Codes

          Régimes

          10

          Correction de l’état récapitulatif initialement déposé avec la modalité 20 du code régime en cas de retour de stock, sans transfert de propriété dans un délai de 12 mois.

          20

          Cas des transferts de stocks sous contrat de dépôt, sans transfert de propriété. État récapitulatif sans indication de la valeur.

          21

          Livraison exonérée en France et taxable dans l'État membre d’arrivée, ou transfert d'un bien dont l'affectation est taxable dans l'État membre d'arrivée

          25

          Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, ristourne)

          26

          Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur

          31

          Refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire, ou facturation de matériaux à un donneur d'ouvrage établi dans un autre État membre, les matériaux faisant l'objet d'une prestation de services en France.

           

          Le numéro d’identification de l’acquéreur européen

          Il convient de mentionner le numéro d’identification à la TVA communiquée par le client de l’État membre de l’UE où sont livrées les marchandises. La vérification des numéros peut être réalisée sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://www.ec.europa.eu/taxation_customs/vies.

          La structure des numéros d’identification TVA varie selon les pays :

          Allemagne

          DE+9 caractères

          Autriche

          ATU+8 caractères

          Belgique 

          BE+10 caractères

          Bulgarie 

          BG+9 ou 10 caractères

          Chypre

          CY+9 caractères

          Croatie 

          HR+11 caractères

          Danemark 

          DK+8 caractères

          Espagne 

          ES+9 caractères

          Estonie

          EE+9 caractères

          Finlande

          FI+8 caractères

          Grèce

          EL+9 caractères

          Hongrie 

          HU+8 caractères

          Irlande

          IE+8 ou 9 caractères

          Irlande du Nord

          XI + 8 ou 9 caractères

          Italie 

          IT+11 caractères

          Lettonie 

          LV+11 caractères

          Lituanie 

          LT+9 ou 12 caractères

          Luxembourg

          LU+8 caractères

          Malte

          MT+8 caractères

          Pays-Bas

          NL+12 caractères

          Pologne

          PL+10 caractères

          Portugal PT+9 caractères
          République tchèque

          CZ+8, 9 ou 10 caractères

          Roumanie 

          RO+10 caractères maximum

          Slovaquie

          SK+10 caractères

          Slovénie

          SI+8 caractères

          Suède

          SE+12 caractères

           

          N.B : l’identifiant TVA de la Grèce est codifié par EL alors que le code pays de la Grèce est GR

          Vous souhaitez obtenir une précision réglementaire sur l’état récapitulatif TVA ?

          Sources réglementaires

          La réglementation relative aux règles de dépôt des états récapitulatifs des clients relève de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :

            Cette page a été réalisée en coordination avec la Direction Générale des Finances Publiques, seule compétente en matière de réglementation relative à l’état récapitulatif des clients