Si la douane découvre de l’argent liquide (espèces, instruments négociables au porteur, or…), dans un envoi sans porteur de fonds (colis, conteneur...), elle peut exiger une déclaration de divulgation de la part de l’expéditeur ou du destinataire de l’argent liquide ou de leur(s) représentant(s)*.
L'argent liquide est retenu dans l'attente de la déclaration de divulgation qui doit être réalisée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de divulgation de la douane.
Le système français de surveillance des mouvements physiques d'argent liquide non accompagné comprend deux volets
- Un volet européen basé sur le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;
- Un volet national basé sur l'article L.152-1-1** du code monétaire et financier pour ce qui concerne les mouvements intra-UE d’argent liquide.
En cas d'absence de divulgation dans le délai règlementaire ou de fausse déclaration de divulgation, la personne soumises à l'obligation de divulgation par la douane est passible de sanctions prévues à l'article L152-4 du code monétaire et financier notamment une amende pouvant aller jusqu'à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction et la retenue temporaire de l'argent liquide.
* Article L721-2-1 du code monétaire et financier pour Saint-Pierre-et-Miquelon, article L741-4-1 du code monétaire et financier pour la Nouvelle-Calédonie, article L751-4-1 du du code monétaire et financier pour la Polynésie française, article L761-3-1 du code monétaire et financier pour Wallis-et-Futuna et article L771-1-1 du code monétaire et financier pour Saint-Barthélémy.
** Articles L721-2-2 du code monétaire et financier pour Saint-Pierre-et-Miquelon, L741-4-2 du code monétaire et financier pour la Nouvelle-Calédonie, L751-4-2 du code monétaire et financier pour la Polynésie française, L761-3-2 du code monétaire et financier pour Wallis-et-Futuna et L771-1-2 du code monétaire et financier pour Saint-Barthélemy.
Comment remplir son obligation de divulgation ?
La déclaration de divulgation peut être effectuée par le service en ligne DALIA (recommandé) ou en envoyant un formulaire de divulgation à la douane (Cf. infra Service en ligne et formulaires) :
- Formulaire de déclaration de divulgation harmonisé applicable aux mouvements d’argent liquide extra-UE à destination ou en provenance de la métropole, des départements d’Outre-mer (DOM) et de Saint-Martin (formulaire UE) ;
- Formulaire de divulgation national applicable aux mouvements d’argent liquide intra-UE à destination ou en provenance de la métropole, des départements d’Outre-mer (DOM) et de Saint-Martin (formulaire FR) ;
- Formulaire de divulgation applicable aux mouvements entre Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna ou Saint‑Barthélémy et l’étranger (formulaire COM).