Suite à l'institution par les États-Unis, le 8 mars 2018, de droits additionnels sur les importations d’acier et d’aluminium, la Commission a décidé de réagir en instituant des mesures de compensation applicables à l'encontre de certains produits originaires des États-Unis. Les mesures de compensation sont entrées en vigueur le 22 juin 2018 et ont été complétées, depuis le 19 juillet 2018, par des mesures de sauvegarde erga omnes destinées à protéger les producteurs européens d'acier contre une hausse des importations.
Contenu des mesures américaines
Les produits en acier et en aluminium exportés de l’Union européenne (UE) vers les États-Unis sont dorénavant taxés à hauteur de 25% pour l’acier et de 10% pour l’aluminium.
Vous pourrez trouver la liste des produits visés par les mesures américaines aux adresses suivantes :
N.B. : la base européenne market access database [madb.europa.eu] permet également de consulter les droits de douane en vigueur dans l'ensemble des pays non membres de l'Union européenne. Cette base est à jour des mesures américaines à l'encontre de l'acier et de l'aluminium.
Prolongation de la suspension par l'UE de l'application des mesures de compensations jusqu'au 31 mars 2025
L’UE a décidé d'instituer le 22 juin 2018 des mesures de compensation à l'encontre de certains produits originaires des États-Unis.
Les produits visés par les droits additionnels figurent à l’annexe I du règlement d'exécution n°2018/886. Seuls sont visés les produits originaires des États-Unis; les produits en provenance des États-Unis, mais originaires d’un autre pays sont exclus.
L’application de droits additionnels pour les produits figurant à l’annexe II dudit règlement devait entrer en vigueur au plus tard le 1erjuin 2021.
Lors du sommet du 20 octobre 2023, l’Union européenne et les États-Unis, bien que n’ayant pas conclu les négociations sur l’accord mondial sur l’acier et l’aluminium durables, ont reconnu avoir accompli des progrès substantiels pour identifier les sources de surcapacité non fondée sur le marché et parvenir à une meilleure compréhension des outils permettant de réduire l’intensité des émissions imputables aux industries de l’acier et de l’aluminium.
La Commission a décidé par le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 du 18 décembre 2023 de prolonger la suspensions des mesures de compensation jusqu'au 31 mars 2025.
Sont ainsi suspendus les droits ad valorem additionnels d’un taux de 10%, 25%, 35% et 50% sur les importations des produits énumérés aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2018/886 et les droits ad valorem additionnels d’un taux de 20%, 7% et 4,4% sur les importations des produits énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), du règlement d’exécution (UE) 2020/502.
Par décret présidentiel du 28 décembre 2023, les États-Unis ont prolongé à leur tour la suspension des droits de douane sur les importations d'acier et d'aluminium européens jusqu'au 31 décembre 2025, une période plus longue que celle décidée par la Commission européenne.
Prolongation jusqu'au 30 juin 2024 de la mesure de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques
Parallèlement à l'adoption des mesures de compensation, la Commission européenne à décider d'instituer, depuis le 2 février 2019, une mesure de sauvegarde limitée à certains produits en acier. Cette mesure est destinée à protéger le secteur européen de la sidérurgie contre la hausse des importations d'acier dans l'UE qui a lieu depuis l'adoption des droits additionnels américains sur l'acier.
Les mesures de sauvegarde sont à distinguer des mesures de compensation. L’objectif des mesures de compensation est de réparer le préjudice subi par les entreprises exportatrice de l’UE suite à l’établissement des mesures américaines sur l’acier et l’aluminium. Les mesures de sauvegarde visent à protéger la production européenne contre une hausse des importations d'acier dans l'UE, suite au détournement des exportations d'acier normalement destinées aux États-Unis vers le marché de UE.
La mesure de sauvegarde définitive a été instituée par le règlement d'exécution (UE) 2019/159. Pour 26 catégories de produits en acier, le montant des droits à acquitter à l'importation dans l'UE est dorénavant de 25%, sauf si les opérateurs sollicitent un des contingents tarifaires ouvert par le règlement mentionné qui permet l'importation sans payer de droits additionnels dans la limite de quantités définies.
Le règlement d'exécution (UE) 2021/1029 du 24 juin 2021 prolonge de 3 ans la mesure de sauvegarde en vigueur.
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