ReFuel EU Aviation est un règlement européen entré en application à compter du 1er janvier 2025 ayant pour objectif d'encourager la décarbonation du secteur aérien en favorisant l'incorporation de carburants durables dans l'aviation civile.
Contexte règlementaire
Le règlement (UE) 2023/2405, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2025, s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la neutralité climatique. Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien, à instaurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs du marché du transport aérien, ainsi qu’à intégrer les carburants d’aviation durables (CAD) dans des conditions optimales d’accessibilité et de stabilité du marché. Le règlement tend également à renforcer la traçabilité et la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement en carburant au sein des aéroports de l’Union.
Aux termes du règlement, les "aéroports de l’Union" désignent les plateformes situées sur le territoire d’un État membre, dont le trafic annuel de passagers excède 800 000 passagers ou dont le trafic annuel de fret dépasse 100 000 tonnes. À l’échelle nationale, 19 aéroports sont concernés par les dispositions du règlement pour l’année 2025 ; cette liste est actualisée annuellement par la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Les obligations posées par le règlement susmentionné concernent trois catégories d’opérateurs définis à l’article 3 du règlement :
- les exploitants d'aéronefs,
- les fournisseurs de carburants,
- les gestionnaires des aéroports situés sur le territoire de l'Union.
Le présent article vise à présenter les modalités de mise en œuvre des obligations prévues par le règlement Refuel UE aviation pour les fournisseurs de carburants d’aviation uniquement.
Répartition des compétences administratives en France
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est désignée comme autorité compétente auprès de la Commission européenne pour le contrôle de l’application du règlement en ce qui concerne les fournisseurs de carburant.
S’agissant des exploitants d’aéronefs et des gestionnaires d’aéroports, la mise en œuvre du règlement relève de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) est, quant à elle, chargée de l’administration et du pilotage de l’application nationale « Carbure », permettant la dématérialisation des déclarations des opérateurs. Les données saisies via cette application ont vocation à être intégrées dans la base de données de l’Union, conformément aux exigences du règlement.
Obligations incombant aux fournisseurs de carburant
Respect des obligations minimales d’incorporation de carburants d’aviation durables (CAD)
Les fournisseurs de carburant sont tenus d’incorporer un pourcentage minimal de carburants d’aviation durable (CAD) dans les carburants mis à la consommation pour les besoins des aéronefs, conformément au calendrier progressif défini par l’annexe I du règlement (UE) 2023/2405 (cf. la note aux opérateurs en bas de page).
Les CAD incorporés doivent impérativement satisfaire aux critères de durabilité, d’origine des matières premières et de réduction des émissions fixés à l’article 4 du règlement précité, ainsi qu’aux exigences prévues par la directive (UE) 2018/2001 dite RED II.
| Années | 2025-2029 | 2030-2031 | 2032-2034 | 2035-2039 | 2040-2044 | 2045-2049 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Mandat global | 2,00 % | 6,00 % | 6,00 % | 20,00 % | 34,00 % | 42,00 % |
| Mandat carburant de synthèse | Pas de mandat | 0,70 % |
2032/2033 → 1,20 % 2034 → 2,00 % |
5,00 % | 10,00 % | 15,00 % |
| Mandat période carburant de synthèse | Pas de mandat | 1,20 % | 2,00 % | Pas de mandat | Pas de mandat | Pas de mandat |
Obligations déclaratives
Les fournisseurs de carburant sont soumis à une obligation de déclarer en année N les fournitures de carburant livrés en année N-1. Au plus tard le 14 février de chaque année, ils doivent renseigner dans la base de données de l’Union les informations suivantes, pour chaque aéroport de l’Union européenne :
- la quantité de carburant d’aviation et la quantité de CAD (pour chaque type de CAD) fournies, exprimées en volume et converties en masse ;
- les procédés de conversion utilisés, les caractéristiques et l’origine des matières premières, ainsi que les émissions sur l’ensemble du cycle de vie pour chaque type de CAD ;
- la teneur en composés aromatiques, en naphtalène, en soufre, ainsi que le contenu énergétique des carburants fournis ;
- le suivi détaillé des livraisons effectuées.
À l’échelle nationale, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), est chargée de vérifier la réalisation des objectifs d’intégration de CAD fixés par le règlement.
Tout manquement à l’obligation de déclaration, toute déclaration incomplète ou inexacte, ou le non-respect des objectifs pourra entraîner l’application de sanctions financières.
Articulation entre le dispositif Refuel UE aviation et la fin de la filière carburéacteur de la TIRUERT
Depuis le 1er janvier 2022 la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) était perçue sur les carburéacteurs avitaillés sur l’ensemble du territoire. Or l’article 24 de la loi n°2025-217 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé rétroactivement au 1er janvier 2025 cette filière du champ de la TIRUERT. Dès lors depuis le 1er janvier 2025, l’obligation nationale d’incorporation d’énergie renouvelable dans les carburéacteurs consommés n’est plus applicable, le dernier exercice déclaratif TIRUERT intégrant la filière carburéacteur s’est clos au 10 avril 2025.