• Accueil
  • Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs

Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs

Mise à jour le 01/12/2020

Vous devez les déclarer à la douane à partir d'un certain seuil.

ENGLISH VERSION

L'obligation déclarative des sommes, titres et valeurs

Les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.

Le système français de surveillance des flux physiques de capitaux comprend deux volets :

  • un volet européen basé sur le règlement (CE) 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne, applicable aux transferts d’argent liquide en provenance ou à destination d'États tiers à l'Union européenne (transferts extracommunautaires) ;
  • un volet national basé sur l'article L.152-1 du code monétaire et financier codifié à l'article 464 du code des douanes pour ce qui concerne les transferts intracommunautaires d’argent liquide.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne est passible de sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes, notamment une amende égale pouvant aller jusqu'à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

Que devez-vous déclarer ?

Vous devez déclarer à la douane les instruments négociables au porteur ou endossables ainsi que les espèces

Doivent notamment être déclarés les titres et valeurs suivants :

  • les billets de banque et les pièces de monnaie ;
  • les chèques au porteur ;
  • les chèques de voyage ;
  • les chèques dont le tireur n'est pas le bénéficiaire ;
  • les effets de commerce non domiciliés ;
  • les lettres de crédit non domiciliées ;
  • les bons de caisse anonymes ;
  • les mandats ;
  • les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables.

Uniquement lorsque le transfert physique s'effectue depuis ou vers un pays de l'Union européenne :

  • les plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, les lingots d'or et les pièces d'or ayant une valeur de cotation sur les marchés.

Quels sont les transferts soumis à l'obligation déclarative ?

Transferts à partir de la France à destination :

  • d'un pays tiers (hors de l'Union européenne)
  • de l'Union européenne

Transferts à destination de la France à partir :

  • d'un pays tiers (hors de l'Union européenne)
  • de l'Union européenne

Cette obligation vise également les transferts que vous réalisez en provenance ou à destination de Monaco.

Les virements interbancaires ne sont pas soumis à déclaration au titre de cette réglementation.

  • Utilisez le formulaire cerfa 13426 valable pour les déclarations intracommunautaires et extracommunautaires.

Qui est soumis à cette obligation ?

Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative.

Cas d'un transfert pour un tiers :
Votre déclaration doit être complétée par l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés (personne physique ou morale).

Comment remplir votre déclaration ?

La déclaration doit être établie au moyen du formulaire cerfa 13426.

Elle contient notamment des informations sur :

  • les noms et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, sa civilité et sa nationalité ;
  • le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
  • les statut, raison sociale, prénoms, numéro de TVA et adresse complète du destinataire des sommes, autre que le déclarant ;
  • le destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ;
  • l'itinéraire et les moyens de transport.

Où et quand déposer votre déclaration ?

La déclaration peut être souscrite par la personne transportant les fonds :

  • auprès du service des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie du territoire français ;
  • par voie électronique, via le service de télédéclaration en ligne DALIA, au plus tôt 30 jours avant la date du transfert des fonds et au plus tard un jour avant le passage de la frontière le jour du voyage.

La transmission par voie postale est possible, mais a vocation à être supprimée : la déclaration (formulaire cerfa 13426) doit être adressée par la poste au plus tard cinq jours ouvrables avant le début de votre voyage, le cachet de la poste faisant foi, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle vous indiquez l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l'exemplaire visé de la déclaration :

  • à la direction régionale du lieu de résidence du déclarant, si vous résidez en France,
    ou
  • à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles de Gaulle, rue du signe, 95701 ROISSY, si vous résidez à l'étranger.

Utilisez de préférence le service de télédéclaration DALIA !

Attention : aucune déclaration ne pourra être déposée a posteriori, à titre de régularisation.

 

Références

  • Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 ; articles R152-6 à R152-10.
  • Code des douanes : articles 464 et 465.
  • Décret 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier.
  • Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l’arrêté du 1er juillet 2003 portant création d’un système informatisé de lutte contre les fraudes
  • Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier.
  • Règlement (CE) 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne.
Attention : le Bulletin officiel des douanes 6826 du 30/06/2009 est abrogé.