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Précisions sur les transferts de stocks sous contrat de dépôt

La mise en œuvre du régime transferts de stocks sous contrat de dépôt depuis le 1er janvier 2020 a des conséquences sur les DEB, avec la création de deux nouveaux codes régimes à l'expédition (10 et 20).

Les informations fournies ci-dessous seront adaptées si nécessaire pour prendre en compte les instructions qui seront données par la DGFIP.

À l’introduction - Réception de stocks en France en provenance d’un État membre de l’UE

Identifiant TVA : FR1 ( acquéreur du bien en France) – FR2 (mandataire fiscal en France du vendeur situé dans l’EM expéditeur de la marchandise)

Cas 1 : le transfert de propriété n’est pas intervenu avant le terme prévu par la réglementation
Opération Conséquences sur la DEB
Introduction de marchandises À l’issue du terme réglementaire, FR2 dépose une DEB en code régime 11, nature de transaction 11.
Vente partielle ou totale du stock La notion de vente n’influe pas sur les formalités DEB si elle intervient après le terme réglementaire. S’il y a une vente ultérieure vers l’acquéreur FR1, elle sera considérée comme une vente interne à la France de FR2 vers FR1.
Retour du stock restant Pour tous les retours, FR2 dépose une DEB en code régime 21, nature de transaction 21 pour la valeur des biens retournés.

Cas 2 : le transfert de propriété intervient avant le terme prévu par la réglementation (12 mois)
Opération Conséquences sur la DEB
Vente partielle du stock FR1 dépose une DEB en code régime 11, nature de transaction 12, pour la valeur de la vente partielle.
Vente de tout le stock FR1 dépose une DEB en code régime 11, nature de transaction 12 pour la valeur de la vente (valeur du stock restant).

À l’expédition - Transfert de stocks de la France vers un État membre de l’UE

Identifiant : FR1 (identifiant du vendeur français) - EM1 (identifiant TVA de l’acquéreur dans l’État membre destinataire de la marchandise) - FR2 (identifiant du vendeur français dans l’État membre destinataire de la marchandise)

Cas 1 : le transfert de propriété n’est pas intervenu avant le terme prévu par la réglementation (12 mois)
Opération Conséquences sur la DEB

Expédition de marchandises

DEB en code régime 20 déposée par FR1 dès l’envoi physique du bien, sans la valeur, avec uniquement le N° de TVA de l’acquéreur dans l’État membre destinataire.

Vente du stock

À l’issue du terme réglementaire, FR1 devra se faire immatriculer dans l’État membre destinataire

FR1 devra établir une DEB en code régime 21, nature de transaction 11, avec comme destinataire son numéro de TVA dans l’État membre destinataire (FR2) pour la valeur totale du stock.

Par FR2 il faut entendre le numéro de TVA délivré à FR1 dans l’État membre de destination.

La notion de vente n’influe pas sur les formalités DEB si elle intervient après le terme réglementaire. S’il y a une vente ultérieure vers l’acquéreur EM1, elle sera considérée comme une vente interne à l’État membre destinataire.

Retour total du stock avant immatriculation dans État membre 2

(Dans l’hypothèse où il est possible de réaliser un retour de stock sans que FR1 soit immatriculé à la TVA dans l’État membre 2 après le délai de 12 mois)

Correction de la DEB régime 20 initiale par FR1. Le code régime 20 est changé en code régime 10, sans indication de la valeur.

Dans le formulaire Cerfa papier, correction classique :

  • ligne – avec le régime 20 et le numéro acquéreur UE précédemment déclaré ;
  • ensuite ligne + avec le régime 10 et le numéro acquéreur UE initial.

Retour partiel du stock avant immatriculation dans État membre 2

(Dans l’hypothèse où il est possible de réaliser un retour de stock sans que FR1 soit immatriculé à la TVA dans l’État membre 2 après le délai de 12 mois)

Correction de la DEB régime 20 initiale par FR1. Le code régime 20 est changé en code régime 10, sans indication de la valeur.

Retour total ou partiel après immatriculation dans État membre 2

À l’issue du terme réglementaire, FR1 devra se faire immatriculer dans l’État membre destinataire.

FR1 devra établir d’une DEB en code régime 21, nature de transaction 11 , avec comme destinataire son numéro de TVA dans l’État membre destinataire (FR2) pour la valeur totale du stock.

NB : par FR2 il faut entendre le numéro de TVA que les autorités de l’EM destinataire ont délivré au vendeur FR1.

Si la marchandise initialement expédiée est retournée partiellement ou en totalité à l’expéditeur français, ce mouvement doit être déclaré sous le code régime 19, nature de transaction 21.

Lorsque l'expédition initiale a été déclarée sous régime 21, l'opérateur doit également remplir une déclaration au titre des régularisations commerciales (régime 25).

Cas 2 : le transfert de propriété intervient avant le terme prévu par la réglementation (12 mois)
Opération Conséquences sur la DEB
Expédition de marchandises FR1 dépose une DEB en régime 20 dès l’envoi physique du bien, sans valeur avec uniquement le n° de TVA de l’acquéreur dans l’État membre destinataire (EM1).
Vente partielle du stock

FR1 dépose une DEB en code régime 21, nature de transaction 11,en indiquant la valeur de la vente partielle et le n° de TVA de l’acquéreur dans l'État membre destinataire (EM1).

Vente de tout le stock

FR1 dépose une DEB en code régime 21, nature de transaction 11, en indiquant la valeur totale de la vente et le N° de TVA de l’acquéreur dans l’État membre destinataire (EM1).

Changement de destinataire au sein du même État membre avant la vente

Exemple : biens stockés chez un opérateur belge puis stockés chez un autre opérateur belge.

Correction par FR1 de la DEB initiale en régime 20 avec changement du numéro TVA du destinataire.

Changement de destinataire dans un autre État membre avant la vente

Exemple : biens stockés chez un opérateur belge puis transfert et stockage en totalité chez un opérateur allemand.

  • Correction par FR1 de la DEB initiale régime 20 avec un code régime 10.
  • Dépôt par FR1 d’une nouvelle DEB en régime 20 avec le numéro TVA du nouveau destinataire.

Dans le formulaire Cerfa papier, correction classique :

  • ligne – avec le régime 20 et le numéro acquéreur UE précédemment déclaré ;
  • ensuite ligne + avec le régime 10 et le numéro acquéreur UE initial.

Ensuite dépôt par FR1 d’une nouvelle DEB régime 20 avec le numéro TVA du nouveau destinataire.

Changement de destinataire dans un autre État membre avant la vente

Exemple : biens stockés chez un opérateur belge puis stockés en partie chez un opérateur allemand.

  • Correction par FR1 de la DEB initiale en régime 20 avec un code régime 10 (retour du stock).
  • Pour couvrir le stockage chez l’opérateur allemand → Dépôt par FR1 d’une nouvelle DEB en code régime 20 avec le numéro de TVA de l’acquéreur allemand.