• Accueil
  • Régime particulier : la destination particulière

Régime particulier : la destination particulière

Objectif de la destination particulière : favoriser un secteur d'activité dans l'Union européenne.

La destination particulière est un régime soumis aux règles et obligations communes à l’ensemble des régimes particuliers (hors transit).

Objectifs et avantages du régime

La destination particulière permet, sous conditions, la mise en libre pratique de marchandises à des conditions tarifaires préférentielles.

Ce régime permet d'octroyer une réduction ou une suspension de droits de douane à un importateur, sous réserve que la marchandise soit affectée à la destination réglementaire prévue (ex. pièces destinées à être montées sur des aéronefs civils, pièces de microélectronique destinées à être montées sur un ordinateur, marchandises destinées à la transformation ...).

Cette réglementation est dépendante du tarif douanier et des suspensions tarifaires autonomes : il n'y a de destination particulière que si la législation tarifaire a prévu cette possibilité.

L'octroi du régime

Sur SOPRANO, l'importateur doit préalablement à la mise en libre pratique des marchandises solliciter des autorités douanières une autorisation de destination particulière qui lui sera délivrée, pour une durée maximale de cinq ans, et qui reprendra, notamment, le type de marchandises importées et la nature des opérations qu'il entend effectuer.

La destination particulière implique que son bénéficiaire affecte bien la marchandise à sa destination et que la préférence tarifaire, mise en place pour favoriser un secteur d'activité donné, ne soit pas détournée de sa finalité.

Le fonctionnement du régime

  • Placement sous le régime : la destination particulière se traduit par le dépôt d’une déclaration d’importation.
  • Comptabilité-matières : la tenue d'écritures de suivi du régime est obligatoire.
  • Durée de séjour : le délai d’affectation des marchandises à leur destination est celui estimé nécessaire par l’opérateur, en fonction, en particulier du processus industriel.
  • Apurement : le régime est apuré par :
    • l’affectation de la marchandise à sa destination,
    • l’affectation de la marchandise à un usage autre que celui initialement prévu (moyennant, le cas échéant, le recouvrement des droits dus),
    • la destruction de la marchandise, après accord des autorités douanières.

Les principales nouveautés du Code des Douanes de l'Union

Le code de l’Union, entré en application le 1er mai 2016, a introduit des modifications pour simplifier le régime de la destination particulière tout en préservant les ressources propres de l'Union au travers des nouvelles règles de prise de garantie.

Les principales simplifications sont les suivantes :

  • la mise en place d’une garantie obligatoire pour couvrir les droits de douane en jeu ;
  • la possibilité d’exporter les marchandises avant l’affectation à la destination particulière ;
  • la possibilité d’utiliser des marchandises équivalentes 
  • la délivrance d’une seule autorisation (nationale ou unique communautaire) à un seul titulaire du régime de la destination particulière pour gérer les transferts des droits et obligations.

Liens utiles

  • Circulaire du 19 mars 2018, publiée au bulletin officiel des douanes 7220 du 19/03/2018 : Régimes particuliers - Régime de la destination particulière.

  • Règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (CDU) et notamment ses articles 210 à 225 et 254.

  • Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du CDU (RDC) et notamment ses articles 161 à 164, 169, 171 à 175, 178, 179 et 239.

  • Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le CDU (REC) et notamment ses articles 260 à 269.

  • Règlement délégué transitoire (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du CDU lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le RDC (RDTC) et notamment son annexe 12.