Objectifs et avantages du régime

Le régime du perfectionnement passif permet d'exporter temporairement des marchandises de statut Union en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, ou réparer dans un pays tiers puis réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l'importation.

L'octroi du régime est conditionné au fait que les marchandises Union exportées soient identifiables dans la composition du produit compensateur et que l’octroi de l'autorisation ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels des opérateurs de l'Union européenne. 

Les modalités de dépôt des demandes d'autorisation sont détaillées, ci-dessous, dans la rubrique « Services en ligne ».

La durée de validité de l'autorisation ne peut pas dépasser cinq ans, et trois ans pour les marchandises visées à l'annexe 71-02 de l'acte délégué.

Fonctionnement du régime

Placement et apurement 

Le placement s'effectue sous couvert d'une déclaration d'exportation temporaire. La déclaration est en principe déposée par le titulaire de l'autorisation.
L'apurement du régime s'effectue par le dépôt d'une déclaration de réimportation. La réimportation peut être effectuée par un autre opérateur que le titulaire sous réserve qu'il ait obtenu le consentement du titulaire.
Ces formalités peuvent s’effectuer selon la procédure de droit commun (DAU) ou encore en utilisant une procédure simplifiée.

Cas particulier des autorisations impliquant la création de bulletins d'information INF

Lorsque les bureaux de placement ou d'apurement sont différents, des échanges d'informations peuvent s'avérer nécessaires et s'effectuent au moyen d'un bulletin d'information INF de type A, créé et géré sur le portail européen INF STP.

Délai d’apurement 

Le délai d’apurement est fixé compte tenu du temps nécessaire à l'ouvraison et au transport des marchandises. Il peut être prolongé sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, même après l'expiration du délai initialement accordé.
Toutefois, si la réimportation est effectuée au delà du délai prévu, en l’absence de demande de prolongation, l'opérateur perd le bénéfice de l’exonération, totale ou partielle, des droits à l’importation.

Taux de rendement

Le taux de rendement est la quantité de marchandises d'exportation nécessaire pour produire une quantité donnée de produit compensateur. Ce taux ou son mode de fixation doit être prévu dans l'autorisation. Par dérogation, il peut être fixé au plus tard qu'un régime douanier ne soit attribué aux produits transformés.

Taxation des droits de douanes et sur la valeur ajoutée

L’article 86.5 du CDU indique que le montant des droits à l’importation est déterminé sur la base du coût de l’opération de transformation réalisée hors du territoire douanier de l’Union lorsque les droits sont ad-valorem. Les coûts de perfectionnement sont déterminés en effectuant la différence entre la valeur en douane des produits transformés à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique et la valeur statistique des marchandises d’exportation temporaire au moment de leur placement sous le régime.
Lorsque les produits transformés mis en libre pratique sont soumis à des droits spécifiques, le montant des droits est calculé en appliquant la formule suivante (article 75 du CDU) : 

[(valeur en douane des produits transformés au moment de l’acceptation de la déclaration de MLP – valeur statistique des marchandises d’exportation temporaire au moment de l’acceptation de la déclaration de placement) X montant des droits de douane applicables aux produits transformés] / valeur en douane des produits transformés.

Services en ligne

TP-CDS est un service en ligne de l'Union européenne qui gère gère 22 demandes d'autorisations douanières. Les entreprises peuvent effectuer les demandes d'autorisation de régimes particuliers sur le portail européen TP-CDS.

Une habilitation est obligatoire pour accéder au service en ligne TP-CDS. Les opérateurs désireux de déposer une demande de régimes particuliers sont invités à se rapprocher du bureau de douane.

Précisions règlementaires

• Règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (CDU) et notamment ses articles 210 à 225, 255 et 259 à 262.
• Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du CDU (RDC) et notamment ses articles 163, 164, 166, 169, 171 à 174, 176, 178, 179, 181, 240, 242, 243.
• Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le CDU (REC) et notamment ses articles 259 à 264 et articles 266, 267, 268 et 271.
• Règlement délégué transitoire (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du CDU lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le RDC (RDTC) et notamment son annexe 12.