Régimes contingentaires du rhum traditionnel d'outre-mer

Mise à jour le 08/07/2025

Le rhum traditionnel produit sur les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et de la Guyane bénéficie de deux dispositifs spécifiques :

  • le contingent économique qui encadre les exportations de rhum traditionnel depuis les territoires ultra-marins vers la métropole ;
  • le contingent fiscal qui concerne le bénéfice d'un tarif particulier de l'accise lors de la mise à la consommation du rhum traditionnel d'outre-mer sur le territoire métropolitain.

Définition du rhum et du rhum traditionnel d'outre-mer

Le règlement (UE) 2019/787 relatif aux boissons spiritueuses précise les caractéristiques du boisson spiritueuse de type "rhum" :

  • production exclusivement par la distillation du produit obtenu par la fermentation alcoolique des mélasses ou des sirops produits lors de la fabrication du sucre de canne ou la fermentation alcoolique du jus de la canne à sucre lui-même ;
  • distillation à moins de 96 % vol., de telle sorte qu le distillat présente, d'une manière perceptible, les caractéristiques organoleptiques spécifiques du rhum ;
  • avoir un titre alcoométrique volumique minimal de 37,5 % ;
  • aucune addition d'alcool dilué ou non ;
  • aucune aromatisation.

En outre, cette boisson spiritueuse peut :

  • être additionnée de caramel mais uniquement aux fins d'adaptation de sa couleur ;
  • être édulcorée pour compléter son goût final mais le produit final ne peut contenir plus de 20 grammes par litre de produits édulcorants, exprimés en sucre inverti.

Dans le cadre des indications géographiques enregistrées au titre du règlement précisé, un rhum peut revendiquer la qualité de "traditionnel" sous réserve du respect des critères cumulatifs suivants :

  • être produit par distillation à moins de 90 % vol. après fermentation alcoolique de produits alcooligènes exclusivement originaires du lieu de production ;
  •  avoir une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol. ;
  • ne pas être édulcoré.

Le contingent économique

Le contingent économique est un dispositif de régulation annuel des exportations de rhum traditionnel d’outre-mer vers la France métropolitaine, afin d’assurer un accès équitable des producteurs domiens au marché métropolitain.

Il est défini par l’article 362 du code général des impôts : « Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur [HLAP] les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol ».

L'arrêté du 5 octobre 2021 précise les principes sur lesquels se fonde le contingent économique ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre.

Ces textes s’appliquent aux exportations de rhum et tafias traditionnels réalisées depuis les quatre départements d’outre-mer français vers la France métropolitaine, par les distilleries productrices de rhum traditionnel éligibles.

Le volume du contingent économique est réparti entre les distilleries éligibles au début de chaque campagne rhumière, conformément à une règle de calcul définie par l'article 269 A. de l'annexe II au CGI. Pour les campagnes rhumières 2024 et 2025, c'est l'arrêté du 19 juillet 2023 qui porte répartition du contingent économique entre les départements et les distilleries. Les distilleries peuvent ainsi exporter vers la France métropolitaine leur production de rhum traditionnel d’outre-mer en exemption de la soulte, à hauteur du volume réparti, entre le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025. L'arrêté du 16 juin 2025 porte répartition du contingent économique entre les départements et les distilleries pour les campagnes rhumières 2026 et 2027.

Lorsqu’une distillerie a exporté l’ensemble de son contingent débloqué ou de son contingent individuel, elle peut poursuivre ses exportations en s’acquittant d’une soulte dont le tarif est fixé à 304,9 euros par HLAP (article 270 de l’annexe II au CGI et arrêté du 7 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias).

Le contingent fiscal

Le contingent fiscal est un régime d'aide d'Etat. La France est autorisée par décisions du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne à appliquer un tarif particulier de l'accise au seul rhum traditionnel des département d'outre-mer, tel que défini par l'article L.313-24 du code des impositions sur les biens et services, mis à la consommation en métropole, dans la limite d'un volume annuel d'alcool pur de 153 000 HLAP. Au-delà de ce volume, le tarif normal de l'accise s'applique (article L.313-26 du CIBS).

En France métropolitaine, les volumes de rhum traditionnel d'outre-mer peuvent bénéficier du tarif particulier de l'accise fixé par l'article L.313-25 du CIBS lors de la mise à la consommation :
- sur la déclaration douanière d'importation ;
- en sortie d'un entrepôt fiscal suspensif.

 

L'article L.313-25 du CIBS fixe le tarif particulier à 950,12 €/HLAP pour l'année 2025.

 

Pour aller plus loin

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