Référence règlementaire

Le bulletin officiel des douanes n° 7633 du 25/11/2013 relatif aux garanties en matière d’accise et de prélèvements obligatoires obéissant aux mêmes règles dus par les redevables intervenant dans le secteur des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés définit les principes de la garantie limitée en montant.

Champ d’application

L’étendue de la responsabilité du garant ou du cédant est donc limitée au montant stipulé dans son engagement et pour les crédits précisément définis. Cet engagement est à durée indéterminée et est valide jusqu’à la dénonciation de l'acte d'engagement par le garant ou le cédant, ou la renonciation de celui-ci par le principal obligé.

Le choix d’une garantie limitée en montant pour couvrir l’activité fiscale de l’opérateur implique de l'évaluer, et donc une analyse des risques encourus par le Trésor. Cette évaluation est réalisée grâce à des fiches d'activité renseignées par l'opérateur.

L’appréciation du risque global est réalisée par le comptable des douanes sur la base de l’exploitation des fiches d’activité téléchargeables sur la fiche d'information : " Fiches d'activité : évaluez votre activité fiscale ".

Lorsqu'il s'agit d'un délai ou un sursis de paiement, le montant de garantie correspond au montant de la créance contestée ou pour laquelle un délai ou un échéancier de paiement a été sollicité par le redevable.

Avantages

• offrir à l'organisme garant ou au cédant une meilleure lisibilité de son engagement et ainsi d'en apprécier plus justement le risque ;
• permettre aux petits opérateurs d’ajuster le montant de leur garantie au plus près de leur activité.

Mise à jour de l'activité fiscale

Le bilan annuel de l’activité fiscale de l’opérateur est réalisé par le comptable des douanes de rattachement, en liaison avec le service gestionnaire de l’opérateur.

La ou les fiches d’activité doivent être adressées par l’opérateur au service des douanes dont il dépend :

1° chaque année, pour les entreprises qui bénéficient de la procédure de garantie limitée depuis moins de trois ans, au terme des 12 derniers mois d’activité écoulés ;

2° tous les six ans, pour les entreprises qui, depuis la mise en place de la garantie limitée, exercent une activité constante depuis plus de trois ans, au terme des 12 derniers mois d’activité écoulés.

En suite de ce bilan, un nouvel acte d’engagement de garantie peut être mis en place si nécessaire.

Une réévaluation en cours d'année de la garantie peut s'imposer dans les cas décrits au chapitre 5 du BOD n° 7633.

Établissement de l’acte d'engagement de garantie ou de cession d'une somme d'argent à titre de garantie

Dans le cadre d’une garantie limitée, le garant ou le cédant exprime, en chiffres et en lettres, le montant de garantie globale sur l'acte d'engagement de garantie ou de cession d'une somme d'argent à titre de garantie.

Les modèles d'acte de garantie sont téléchargeables en cliquant sur les liens ci-dessous.