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Vous souhaitez avoir des renseignements sur le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, ainsi que les véhicules nautiques à moteur (VNM), dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW, sont soumis à un droit annuel de francisation (DAFN) perçu par la douane et dû par le propriétaire.

Comment est calculé le DAFN ?

Le droit est calculé en fonction de la longueur de la coque du navire si le navire fait au moins 7 mètres,  et, le cas échéant, de la puissance administrative de ses moteurs (taxation à partir de 6 chevaux administratifs).

Une taxe spéciale est appliquée pour les navires dont la puissance administrative est égale ou supérieure à 100 chevaux.

Depuis 2018, une taxe spécifique existe pour les navires de 30 mètres et plus et d'une puissance réelle de moteurs de 750 kW et plus.

Pour les VNM, le taux de taxation diffère selon la puissance du moteur :

  • jusqu'à 90 kW exclus, exonération ;
  • de 90 kW à 159 kW : 3 euros par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW ;
  • à partir de 160 kW : 4 euros par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.

Quels sont les navires exonérés du DAFN ?

Certains navires bénéficient d'exonération de DAFN :

  • les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques agréées par le ministre chargé des sports ;
  • les embarcations mues principalement par l'énergie humaine ;
  • les bateaux classés monument historique ;
  • les bateaux d'intérêt patrimonial ;
  • les navires de commerce ;
  • les navires de pêche.

Quelles sont les modalités de calcul du DAFN ?

Les abattements pour vétusté

Les navires taxés bénéficient d'abattements pour vétusté, applicables aussi bien à la coque qu'au moteur, dont les taux sont les suivants :

  • 33 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 11 ans et égal ou inférieur à 21 ans ;
  • 55 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 21 ans et égal ou inférieur à 26 ans ;
  • 80 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 26 ans.

L'abattement s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de construction du navire.

Les navires soumis à la taxe spéciale appliquée sur les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 chevaux administratifs ne bénéficient pas d'abattement pour vétusté.

Le DAFN en Corse

Les navires dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port de Corse au moins une fois dans l'année peuvent bénéficier d'un taux réduit fixé par la collectivité de Corse.
Le droit est perçu au profit de la collectivité de Corse.

Le paiement du DAFN

Lors de la première francisation d'un navire, le droit est dû en fonction du temps qu'il reste à courir jusqu'à la fin de l'année, tout mois commencé étant dû intégralement. Par exemple, en cas de francisation le 5 octobre, le montant du DAFN sera de 3 douzièmes du montant total de l'année.

Lors des années suivantes, un avis de paiement est adressé au propriétaire du navire au moins un mois avant la date limite de paiement, qui est fixée au 1er avril de l'année considérée.

Quels sont les attributaires du DAFN ?

Plusieurs affectataires se partagent les recettes du DAFN :

  • le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
  • la collectivité de Corse dès lors que le navire a un port d'attache en Corse et qu'il a stationné au moins une fois en Corse au cours de l'année écoulée ;
  • l'État ;
  • la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), depuis le 1er janvier 2018 ;
  • les éco-organismes en charge de la filière de recyclage des navires depuis le 1er janvier 2019.

Précisions réglementaires