Situation
Vous naviguez sous pavillon étranger : le droit de passeport

Sont assujetties au droit de passeport les personnes physiques ou morales qui ont leur résidence principale ou leur siège social en France et qui sont propriétaires d'un navire de plaisance ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM) battant pavillon étranger.

Sont exonérées du droit les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport ou d'un VNM qui font l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France, ou une personne morale ne disposant pas d'établissement en France.

Bases légales ou règlementaires

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