Situation
Armes

Les flux transfrontaliers de matériels de guerre, ainsi que d’armes, munitions et leurs éléments sont prohibés.

Cette prohibition ne peut être levée que par l’obtention préalable d’un document d’ordre public (DOP) revêtant la forme d’une autorisation spécifique à la nature du flux et des armes ou matériels concernés.

Cette autorisation doit être présentée lors de l'accomplissement des formalités douanières et à toute réquisition des autorités habilitées.

Toutefois, des dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation sont prévues par la règlementation, sous réserve du respect de certaines conditions.

Définitions et classement

Les matériels de guerre et matériels assimilés et les produits liés à la défense

Les termes « matériels de guerre et matériels assimilés » désignent l'ensemble des matériels figurant à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
Les termes « produits liés à la défense » désignent les mêmes matériels lorsqu'il s'agit de flux entre États membres de l'Union européenne.
Les termes « matériels de guerre » désignent les matériels de la catégorie A2 listés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et comprennent, à titre d'exemple, les armes à feu automatiques, les canons, les bombes, les véhicules de combat etc.

Attention : la direction générale des douanes et droits indirects n'est pas autorité de classement des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits liés à la défense.

L'autorité de classement est le ministère des armées, direction générale de l'armement / direction du développement international DGA/DI, 60 Boulevard du Général Martial Valin, CS 21623 - 75009 PARIS CEDEX 15, dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr

Bases légales ou règlementaires :

  • Directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
  • Articles L. 2331-1 à L. 2331-2, L. 2335-1 à L. 2335-18 et R. 2335-1 à R. 2335-46 du code de la défense.
  • Articles R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
  • Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

 

Les armes, munitions et leurs éléments

La nomenclature de classement des armes, munitions et leurs éléments est codifiée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Elle repose sur la dangerosité de l'arme, évaluée sur la base de trois principaux critères :

  1. la répétabilité du tir ;
  2. la capacité de tir sans rechargement ;
  3. la capacité de dissimulation de l'arme.
Catégorie Régime d'acquisition et de détention Exemples d'armes, d'éléments d'armes ou de munitions
A Armes et matériels interdits à l'acquisition et à la détention
  • Armes à feu camouflées ;
  • Armes de poing permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement et accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;
  • Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant le tir de plus de 11 coups sans réapprovisionnement dès lors qu’un chargeur d’une capacité supérieure à 10 cartouches fait partie intégrante de l’arme ou qu’un chargeur amovible d’une capacité supérieure à 10 cartouches y a été inséré ;
  • Bombes, torpilles, canons, obusiers, mortiers ;
  • ...
B Armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention
  • Armes de poing non comprises dans les autres catégories ;
  • Armes d'épaule pouvant tirer un certain nombre de coups, en fonction de leurs caractéristiques techniques, ou armes d'épaule ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ;
  • Certaines armes à impulsion électrique de contact ou générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
  • Armes chambrant des calibres particuliers (7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; …) ;
  • ...
C Armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention
  • Armes d'épaule dont les caractéristiques ne les classent pas sous le régime de l'autorisation ;
  • Armes à feu d’épaule à un coup par canon ;
  • Armes neutralisées selon certains procédés ;
  • ...
D Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres
  • Armes d'alarme ;
  • Armes historiques ou de collection répondant à certaines caractéristiques ;
  • Reproductions d'armes sous certaines conditions ;
  • ...

Pour une liste exhaustive, consulter l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

Attention : la direction générale des douanes et droits indirects n'est pas autorité de classement des armes, munitions et leurs éléments.

L'autorité de classement des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D est le ministère de l’intérieur, service central des armes. Courriel sca-classement-armes@interieur.gouv.fr

Bases légales ou règlementaires :

  • Règlement (UE) 258/2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
  • Directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
  • Articles L. 311-2 à L. 311-4, R. 311-1 à R. 311-5-2 et R. 316-1A à R. 316-56 du code de la sécurité intérieure.

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