Situation
Vous souhaitez poinçonner vous-même les ouvrages que vous fabriquez ou importez
Si vous souhaitez poinçonner vous-même les ouvrages que vous fabriquez ou importez, il vous faudra devenir délégataire de poinçons de garantie. Ce statut vous permettra de détenir vos propres poinçons de garantie et de les apposer vous-même sur vos ouvrages, sans nécessité de recourir à un tiers.
Bases légales ou règlementaires
- Articles 524, 535 et 548 du code général des impôts
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Service & appel gratuits
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.