Situation
Vous importez des fruits et légumes soumis à des normes de commercialisation

En application de l’article 75 du règlement n°1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, des normes de commercialisation peuvent s’appliquer aux produits des secteurs des fruits et légumes frais.

Les fruits et légumes doivent être de qualité saine, loyale et marchande et répondre à une norme générale et dans certains cas des normes spécifiques.

Ces normes définissent la qualité, les catégories, les calibres, le conditionnement, l’emballage, le stockage, la présentation, la commercialisation et l’étiquetage. Leur respect est nécessaire pour que les produits puissent être commercialisés.

Le contrôle de ces normes peut s’effectuer à tous les stades de la commercialisation des marchandises qui y sont soumises, y compris l’importation et l’exportation.

Les informations contenues dans cette page ne concernent que les contrôles à l’importation.

Les autorités de contrôle à l'importation 

Le contrôle des normes de commercialisation à l’importation est réalisé par le bureau de douane compétent au regard du département dans lequel se situe le lieu d’entreposage de la marchandise importée.

La douane prend en charge les contrôles à l'importation des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation dans les départements suivants : 04, 13, 14, 25, 31, 33, 34, 35, 44, 47, 49, 59, 62, 64, 66, 67, 69, 72, 74, 76, 81, 84, 93, 94, 95, 971, 972, 973, 974 et 976.

Les fruits et légumes soumis à des formalités particulières au regard des normes de commercialisation

Les fruits et légumes soumis à des normes spécifiques de commercialisation sont les suivants :

  • pommes, agrumes (citrons, oranges, clémentines, mandarines – y compris satsumas et tangerines), kiwis, laitues, chicorées frisées et scaroles, pêches et nectarines, poires, fraises, poivrons doux, raisins de table, tomates (règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ) ;
  • bananes (règlement d’exécution (UE) n° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane).

Nomenclatures douanières des fruits et légumes concernés

Nomenclatures douanières des fruits et légumes concernés

Dénomination commerciale

Nomenclature combinée (NC)

Agrumes :
Citrons
Oranges


Clémentines
Mandarines
Satsumas
Hybrides d’agrumes

08 05 50 10
08 05 10 22
08 05 10 24 
08 05 10 28
08 05 22
08 05 21
08 05 21
08 05 29
Fraises 08 10 10 00
Kiwis 08 10 50 00
Pêches
Nectarines
08 09 30 90
08 09 50 00
Poires

08 08 30 90

Poivrons doux

07 09 60 10

Pommes 08 08 10 80
Raisins de table 08 06 10 10
Salades laitue (pommée, romaine) 07 05 11
07 05 19
Salades chicorée frisée 07 05 29
Salades scarole 07 05 29
Tomates 07 02 00
Bananes 08 03 90 10

Cette liste est susceptible de modifications, y compris au niveau local. Les opérateurs en sont alors informés par l’autorité compétente.

Les formalités à réaliser

Pour les fruits et légumes repris au point 2, le règlement n° 543/2011 relatif aux fruits et légumes impose aux États-Membres de réaliser des contrôles physiques.

Une procédure de notification obligatoire a donc été mise en place : un opérateur souhaitant importer sur le territoire de l’Union l’un des produits soumis à norme spécifique ou des bananes vertes a l’obligation de notifier l’importation aux services de l’administration en charge des contrôles de conformité à l’importation (cf. point 1).

La notification doit être réalisée par le biais du télé-service TELEFEL (ou, par exception - en cas par exemple d’indisponibilité du télé-service - par tout autre moyen écrit).

Ce téléservice permet aux opérateurs de notifier l’importation de fruits et légumes et, à l’autorité compétente, de délivrer à l’issue du contrôle :

  • si le contrôle est conforme : un bulletin d’admission (BA) ou un certificat de conformité (CC) ; ces documents attestent de la conformité des fruits et légumes aux normes de commercialisation. Ils doivent être présentés lors des formalités de dédouanement (cf. point 4).
  • si le contrôle est non-conforme : un certificat de non-conformité (CNC). Dans ce cas, les fruits et légumes ne pourront pas être mis en libre pratique en l’état : l’opérateur doit choisir la destination des produits : mise en conformité (ré étiquetage, tri, déclassement, etc), une transformation industrielle, la réexportation, la destruction à ses frais de la marchandise.

Pour toute information sur TELEFEL, consultez le guide utilisateur sur le site internet de la DGCCRF : « TELEFEL – la procédure »

Les dispositifs de conventionnement (pour le secteur des fruits et légumes) et d’exemption de contrôle (pour le secteur des bananes), gérés par la DGCCRF, n’exemptent pas les opérateurs de la notification de leurs importations dans TELEFEL.

La notification de l’importation et la délivrance du bulletin d’admission, du certificat de conformité (ou du certificat de non-conformité) sont effectuées avant la mise en libre pratique des fruits et légumes.

Les formalités de dédouanement

Lors des formalités de dédouanement, la déclaration en douane doit comporter en case 44 le code-document « 2091 » (si un certificat de conformité a été délivré) et « 2092 » (si un bulletin d’admission a été délivré) : la présentation physique du document n’est pas requise du fait de l’inter-connexion entre DELTA et SORAFEL via le GUN.

Cas particulier : les certificats de conformité et bulletins d’admission délivrés au format papier par la DGDDI (en cas d’indisponibilité de SORAFEL), ou délivrés par le système d'information du Marché Saint-Charles de Perpignan, ou par l’autorité compétente d’un autre État-Membre ne sont pas éligibles à la liaison GUN/SORAFEL. En conséquence, ils doivent continuer à être présentés au service des douanes lors des formalités de dédouanement.

Pour ces documents délivrés au format papier, les codes document « 2024 » (pour les certificats de conformité) ou « 2026 » (pour les bulletins d’admission) doivent être renseignés en case 44 de la déclaration en douane, en lieu et place des codes document « 2091 » et « 2092 ».

Les dispositions réglementaires relatives à l’importation et l’exportation des fruits et légumes frais soumis à normes de commercialisation s’appliquent sans préjudice de la législation de l’Union européenne applicable en matière sanitaire et/ou phytosanitaire et biologique.

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

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