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Contrefaçons
Vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle. Pour vous protéger des contrefaçons, vous pouvez déposer une demande d’intervention afin d’attirer l’attention de la douane sur des produits suspects et faciliter leur interception. La demande d’intervention auprès de la douane est préventive et peut être effectuée même si vous n’avez pas connaissance ou n'avez pas encore constaté d'actes de contrefaçon.
Dossiers & Fiches explicatives
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10.06.2022 Contrefaçon, Lutte contre la fraude et les trafics, Missions et organisation de la douane
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22.12.2021 Contrefaçon, Lutte contre la fraude et les trafics, Missions et organisation de la douane
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