Situation
Vous produisez, extrayez ou importez du gaz naturel pour votre propre usage

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est due par les consommateurs de gaz en France qui ont eux-mêmes importé, introduit, produit ou extrait le gaz. Les redevables acquittent la taxe auprès de l’administration des douanes et droits indirects selon une procédure déclarative trimestrielle qui peut être dématérialisée.

Bases légales ou règlementaires

  • Article 266 quinquies du code des douanes
  • Circulaire du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315

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