Situation
Vous produisez de l’électricité ou de la chaleur

Les producteurs d’électricité en France qui la consomment pour leurs propres besoins sont redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

Bases légales ou règlementaires

  • Article 266 quinquies C du code des douanes
  • Circulaire du 5 juillet 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7313

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