Situation
Vous produisez de l’électricité ou de la chaleur

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Les producteurs d’électricité en France qui la consomment pour leurs propres besoins sont redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

Bases légales ou règlementaires

  • Article 266 quinquies C du code des douanes

  • Circulaire du 5 juillet 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7313

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