Situation
Vous souhaitez produire et/ou stocker des biocarburants en régime suspensif

Si vous produisez et/ou stockez des biocarburants vous devez placer vos installations sous le régime de l’entrepôt fiscal de produits énergétiques (EFPE).

Bases légales ou règlementaires

  • Article 158 D du code des douanes nationale.

  • Décret du 11 décembre 2006 modifié fixant les conditions d’application du III de l’article 158 D et du 2 de l’article 265 ter du code des douanes.

Infos Douane Service

Pour répondre aux particuliers sur les formalités douanières et accompagner les entreprises à l’international.

En savoir plus sur les horaires et conditions

Service 0,06 € / min
+ prix appel

Hors métropole ou étranger

+33 1 72 40 78 50

Via courriel
Cliquez ici