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Vendredi 18 février 2022
Changement de la règlementation pour les armes à percussion annulaire
Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (JORF n° 0033 du 9 février 2022) relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes a supprimé la dispense d’accord préalable pour le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et de leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1° et 2° de la catégorie C.
Suppression de la dispense d’accord préalable pour le transfert définitif ou temporaire des armes à feu 1° et 2° de la catégorie C
Un accord préalable est désormais requis via le service en ligne SOPRANO eAPS
Désormais, tous les flux d’introduction en France en provenance d’autres États membres des armes classées aux 1° et 2° de la catégorie C (à percussion annulaire ou centrale) sont soumis à accord préalable octroyé par le service des autorisations des mouvements internationaux d’armes (SAMIA).
Les demandes d’accord préalable peuvent être sollicitées en utilisant le service en ligne SOPRANO eAPS accessible via votre compte personnel douane.gouv.fr.
Pour toute demande d’information, veuillez contacter le SAMIA à l’adresse suivante :