1. Description et objectifs de la zone pan-euro-méditerranéenne

La zone de cumul de l’origine pan-euro-méditerranéenne concerne :

• l'Union européenne (UE) à 27 États membres ;
• la Turquie ;
• l'Association européenne de libre échange (AELE), comprenant l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ;
• les Îles Féroé ;
• les pays signataires de la déclaration de Barcelone, c'est-à-dire l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza ;
• les pays participants au processus de stabilisation et d’association, comprenant l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo ;

• les pays du partenariat oriental qui intègre la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine.

Son objectif est de favoriser l’intégration économique de tous les pays partenaires de la zone grâce aux échanges commerciaux. Pour ce faire, des règles d’origine et de cumul identiques ont été progressivement intégrées aux accords de libre-échange liant les pays de la zone entre eux.

2. Historique : la convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes

La convention régionale de 2013 sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes a été publiée au JOUE L54 du 26/03/2013. Il s’agissait d’un texte autonome, détaché du contenu des accords de libre-échange bilatéraux entre les pays partenaires, et uniquement dédié aux règles d’origine.

Extension de la zone pan-euro-méditerranéenne à d'autres pays partenaires

La convention de 2013 a facilité l'intégration de nouveaux pays partenaires. Ainsi, progressivement à partir de 2015, les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie et Kosovo) et ceux du Partenariat oriental (Moldavie, Géorgie, Ukraine) ont ratifié la convention.

Remplacement des protocoles origine par un renvoi vers un texte unique

Le cumul diagonal s’applique dans la zone pan-euro-méditerranéenne à condition que les pays partenaires appliquent entre eux des règles d’origine identiques. Ainsi, les protocoles origine contenus dans les accords bilatéraux conclus entre les pays de la zone doivent être de type pan-euro-méditerranéen.

Afin de simplifier la gestion des règles d’origine dans la zone, l’objectif convenu a été de remplacer l’ensemble des protocoles origine contenus dans les accords bilatéraux par un simple renvoi au texte de la convention de 2013. Les règles d’origine applicables pour ces accords sont donc celles prévues dans la convention. Ce remplacement a été matérialisé par la lettre « C » dans la « matrice » du cumul diagonal publiée sur le site internet de la Commission européenne.

Les règles modernisées / transitoires

Les règles d’origine de la zone pan-euro-méditerranéenne sont appliquées par un nombre conséquent de pays partenaires. Avec le recours à la convention, l’objectif poursuivi est également de pouvoir réviser ces règles sans avoir à modifier l’ensemble des accords bilatéraux des pays de la zone.

Des discussions sur la modernisation de la convention de 2013 ont ainsi débuté en 2012 afin d’adapter les règles d’origine aux évolutions économiques et commerciales. Elles ont permis d’aboutir à un texte stabilisé en 2021. Néanmoins, pour entrer en application, une nouvelle convention nécessite un vote à l’unanimité des membres de la zone PEM qui n’a, en 2021, pas été obtenu.

Certaines des Parties contractante ont décidé de mettre en place les règles modernisées entre elles, tout en maintenant les discussions avec le reste des partenaires. Cette solution temporaire a permis aux opérateurs économiques de ces Parties volontaires de bénéficier de manière anticipée des règles d’origine modernisées plus souples, sans attendre le vote à l’unanimité de la convention modernisée.

Aussi, à partir du 1^er septembre 2021, deux corpus de règles ont coexisté entre l’UE et les Parties contractantes ayant accepté les règles modernisées, également appelées règles transitoires. Il a été convenu que ces règles transitoires s’appliqueraient de manière facultative entre les Parties volontaires dans l’attente d’un accord de l’ensemble des Parties contractantes de la zone PEM.

Pour les échanges avec les pays qui n’avaient pas, à ce stade, adopté les règles de la convention modernisée, seules les règles de la convention de 2013 ou des accords bilatéraux antérieurs s'appliquaient.

3. La convention régionale modernisée sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes

La convention régionale modernisée sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes a été adoptée à l’unanimité par la décision n° 1/2023 du comité mixte le 7 décembre 2023 publiée au JOUE L2024/390 du 19 février 2024, remplaçant les règles de la convention de 2013. Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025 pour les Parties contractantes ayant finalisé leurs processus d’adoption internes.

Il s’agit d’un texte autonome, détaché du contenu des accords de libre-échange bilatéraux entre les pays partenaires, et uniquement dédié aux règles d’origine.

Pour mémoire, afin que les parties contractantes puissent appliquer entre elles la convention modernisée, deux conditions cumulatives sont nécessaires. Les parties contractantes doivent :

• ratifier la convention modernisée dans leur ordre juridique interne ;
• mettre à jour chaque accord bilatéral en y intégrant un renvoi dynamique vers la version la plus récente de la convention en vigueur.

L'objectif est de remplacer les protocoles d'origine dans les accords bilatéraux par un renvoi automatique vers la version la plus récente de la convention PEM en vigueur. Cela permet, en cas de nouvelles évolutions de la convention, d'éviter des modifications répétées des accords bilatéraux, simplifiant la mise à jour des règles d'origine dans la zone PEM.

4. Les échanges dans la zone PEM au 1^er janvier 2026

Au 1^er janvier 2026, l’ancienne convention cesse de s’appliquer pour l’UE et l’ensemble des parties contractantes ayant ratifié la convention modernisée.

L’UE a ratifié la convention modernisée et a amendé la plupart des accords bilatéraux conclus avec chacun de ses partenaires de la zone PEM afin d’y intégrer un lien dynamique renvoyant vers l’application des règles de la convention modernisée.

Toutefois, certaines parties contractantes n’ont toujours pas ratifié la convention modernisée ou n’ont pas intégré le renvoi dynamique au sein de leurs accords bilatéraux pour permettre l’application des règles modernisées avec l’UE.

Les pays concernés sont l’Égypte, la Tunisie, le Maroc, l’Algérie, la Palestine, et le Liban.

Les échanges avec le Maroc, la Tunisie, la Palestine et l’Égypte

Le Maroc, la Tunisie, la Palestine, et l’Égypte ont chacun procédé à la révision de leur accord bilatéral les liant à l’UE pour permettre l’application avec l’UE des règles de la convention modernisée par anticipation (règles dites « transitoires »), jusqu’à la ratification complète de la convention modernisée par ces pays dans leur ordre juridique interne.

Les échanges avec l'Algérie, la Syrie et le Liban

Pour ces pays, à partir du 1^er janvier 2026, les échanges se font sur la base des règles d’origine prévues par les protocoles bilatéraux respectifs conclus avec l’UE (règles antérieures à l’ancienne convention).

Le cumul diagonal de l’origine est interrompu avec l’UE tant que ces pays n’ont pas ratifié la convention modernisée et révisé leurs accords bilatéraux pour renvoyer à l’application des règles de la convention modernisée.

Les statuts dans la matrice

La matrice, tableau permettant de connaître l’aperçu du cadre juridique applicable entre les parties contractantes et des possibilités de cumul diagonal de l’origine, va être simplifiée en 2026.

Point d'attention UE-Turquie :

La Turquie a récemment ratifié la convention modernisée et mis à jour ses accords bilatéraux avec l'UE.

• Les accords bilatéraux UE–Turquie relatifs aux produits agricoles et aux produits du charbon et de l’acier (CECA) ont été mis à jour le 22 décembre 2025 pour une entrée en application au 1^er janvier 2026. Ce sont donc les règles modernisées qui s'appliquent pour ces produits dans la relation UE-Turquie. Le cumul diagonal est par conséquent possible entre la Turquie, l’UE et toutes les parties contractantes qui appliquent également la convention modernisée avec l'UE et la Turquie.
• S'agissant des produits industriels couverts par l’union douanière, le cumul diagonal n’est possible que si les règles d’origine applicables entre l’UE, la Turquie et leur partenaire commun sont identiques.

5. Fonctionnement des règles d'origine et de cumul dans la zone pan-euro-méditerranéenne

Rappel sur l’origine préférentielle d’une marchandise

L'origine correspond à la « nationalité économique » des marchandises dans le commerce international. Dans le cadre d'une relation préférentielle conclue par l'UE, une marchandise peut acquérir une origine préférentielle et ainsi bénéficier de droits de douane réduits ou nuls à l'importation, sous réserve que cette marchandise respecte les règles d'origine applicables dans ce cadre et soit accompagnée d'une preuve d'origine valide.

Les règles d’acquisition de l’origine préférentielle sont spécifiques à chaque relation préférentielle (voir la liste des accords et préférences unilatérales de l’UE actuellement en vigueur). Déterminer l’origine préférentielle d’une marchandise nécessite de s’intéresser aux transformations réalisées dans le pays où cette marchandise aura été obtenue. Les matières (ou composants) tierces mises en œuvre dans sa fabrication devront notamment respecter le critère de transformation suffisante prévu par l'accord (voir la page consacrée à la détermination de l’origine préférentielle d’une marchandise).

Les mécanismes de cumul dans la zone pan-euro-méditerranéenne

Le cumul d'origine est un assouplissement destiné à faciliter l'acquisition de l'origine préférentielle : il permet de considérer les matières (ou composants) utilisées dans la fabrication d’une marchandise et originaires d’un pays partenaire, comme originaires du pays où a lieu cette utilisation.

L’objectif du cumul est d’accroître l’intégration économique entre les pays partenaires et d’optimiser la complémentarité des spécialisations industrielles.

Trois types de cumul sont prévus dans la zone pan-euro-méditerranéenne :

• Le cumul bilatéral

Le cumul bilatéral figure dans tous les accords préférentiels conclus par l’UE et concerne uniquement les échanges entre les deux pays Parties à l'accord.

Dans le cadre du cumul bilatéral, les matières originaires de la Partie A et qui font l’objet d’une transformation dans l’autre Partie B sont considérées comme originaires de cette autre Partie B lorsque le produit fini est destiné à l'exportation vers la première Partie A. En d’autres termes, puisque ces matières ne sont plus considérées comme des matières tierces, elles ne sont plus soumises à l'obligation d'une transformation suffisante. Ce cumul exige toutefois que l'opération réalisée dans le dernier pays de transformation aille au-delà d'une transformation insuffisante, dont la liste figure dans le protocole origine de l'accord.

• Le cumul diagonal

Le cumul diagonal signifie que les matières ayant obtenu le caractère originaire dans l'un des pays du système (pays fournisseur) peuvent être transformées dans un deuxième pays (pays de transformation) et y acquérir l'origine préférentielle de ce deuxième pays pour l'exportation vers un troisième pays (pays de destination), à condition que la transformation réalisée dans le deuxième pays aille au-delà d'une opération insuffisante telle que prévue par le protocole origine.

Le cumul diagonal s’applique donc à l’échelle d’une zone comprenant au moins trois pays.

Dans la zone pan-euro-méditerranéenne, le cumul diagonal n’est possible qu’entre les pays partenaires qui appliquent entre eux des règles d’origine identiques. Il fonctionne selon le principe dit de la « géométrie variable » puisque tous les pays de la zone n’ont pas encore inclus dans leurs accords bilatéraux de protocole origine commun par la ratification de la convention PEM.

• Le cumul total (ou cumul de transformations)

Avec le cumul total (cumul de transformations), la règle d’origine est satisfaite si toutes les transformations cumulées, réalisées successivement dans deux ou plusieurs pays d’une zone, constituent une transformation suffisante. L'opération réalisée dans le dernier pays de transformation doit aller au-delà d'une opération insuffisante telle que prévue par le protocole origine.

Contrairement à la convention de 2013, le cumul total est désormais prévu et généralisé, dans le cadre de la convention modernisée, à toutes les Parties contractantes et à tous les produits, à l’exception des produits textiles et de l’habillement des chapitres 50 à 63 du Système harmonisé (SH) pour lesquels seul le cumul total bilatéral s’applique, sous conditions.

Toutefois, une Partie peut décider unilatéralement d’étendre le cumul total à plus de deux Parties contractantes (diagonal) pour l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH. Une partie qui opte pour cette extension le notifie aux autres partenaires via le comité mixte et en informe la Commission européenne pour mise à jour de l’annexe VIII de la convention modernisée qui établit la liste des Parties qui ont étendu cette application aux produits textiles.

La possibilité de ristourne des droits de douane dans la zone pan-euro-méditerranéenne

L’interdiction de ristourne des droits de douane (ou « no duty drawback ») prévue par la convention de 2013 et les anciens protocoles bilatéraux de type pan-euro-méditerranéen s'applique aux matières non originaires utilisées dans la fabrication d’un produit fini originaire. Celles-ci doivent avoir acquitté les droits de douane exigibles lors de leur importation dans le pays où elles sont utilisées. Il ne peut y avoir de « double avantage » : l’opérateur économique ne peut pas bénéficier (dans le pays partenaire ou l’UE) d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane et d’une acquisition facilitée de l’origine préférentielle.

Les règles modernisées suppriment l’interdiction de ristourne des droits, sauf pour les matières utilisées dans la fabrication de produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH (produits textiles).

La convention modernisée prévoit néanmoins des exceptions à cette interdiction de ristourne pour les produits textiles des chapitres 50 à 63 du SH :

• en cas de cumul mis en œuvre en application des paragraphes 4 (cumul bilatéral de transformations) et 5 (cumul diagonal de transformations) de l’article 7 ;

• en l’absence de cumul, lorsque les matières utilisées sont originaires d’une autre Partie appliquant les règles modernisées. En effet, il convient de rappeler que l’interdiction de ristourne ne concerne que les matières non originaires ;

• en cas d’échanges bilatéraux entre, d’une part la Suisse (et Liechtenstein), l’Islande, la Norvège, la Turquie, l'UE et, d‘autre part, tout participant au processus de Barcelone, autre que la Turquie et Israël, à condition que les produits soient considérés comme originaires sans utiliser de matières d'autres Parties ;

• en cas d’échanges bilatéraux entre les Parties à l’accord d'Agadir (accord créant une zone de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens suivants : le Maroc, la Tunisie, l’Égypte et la Jordanie), si les produits sont considérés comme originaires sans cumul de matières d'autres Parties.

6. Les preuves de l’origine dans la zone pan-euro-méditerranéenne

Deux types de preuves

Dans le cadre de la zone pan-euro-méditerranéenne, deux types de preuves de l’origine existent :

• le certificat de circulation EUR.1, visé par les autorités douanières du pays d'exportation ;

• ou la déclaration d’origine sur facture (DOF) émise par l'exportateur lui-même sur son document commercial (attention : lorsque la valeur de l'envoi excède 6 000 euros, seuls les exportateurs agréés peuvent émettre une DOF).

Attention appelée :

1. La convention modernisée abandonne les certificats de circulation EUR-MED et les DOF EUR-MED pour ne conserver que deux preuves de l’origine : le certificat EUR.1 et la déclaration d’origine.
2. Les preuves de l'origine sont désormais valables 10 mois (contre 4 mois dans le cadre de la convention de 2013).
3. À l’importation dans l’UE et à partir du 1^er janvier 2026, la mention « REVISED RULES » en case 7 du certificat EUR.1 ou sur la déclaration d’origine n’est plus obligatoire pour les échanges entre l'UE et ses partenaires qui ont ratifié la convention modernisée et qui ont mis à jour leurs protocoles bilatéraux avec l’UE.
   1. Attention : la mention demeure nécessaire pour les échanges entre l’UE, la Tunisie, l’Égypte, la Palestine et le Maroc qui appliquent les règles « transitoires » (règles modernisées par anticipation).

   2. - Pour les preuves établies dans l’UE : aucune mention n’est nécessaire ; - Pour les preuves établies en Tunisie : « TRANSITIONAL RULES » ; - Pour les preuves établies en Égypte : « TRANSITIONAL RULES » ; - Pour les preuves établies en Palestine : « TRANSITIONAL RULES » ; - Pour les preuves établies au Maroc : « REVISED RULES ».

4. Dans le cadre des règles modernisées, la preuve d'origine émise en application d'un cumul doit porter la mention, en anglais, « CUMULATION APPLIED WITH ... (nom du pays) » en case 7 du certificat EUR.1 ou dans le libellé de la déclaration d'origine.
5. Pour les codes documents à renseigner dans la déclaration en douane à partir du 1^er janvier 2025, consulter la note d'information publiée sur le site de la commission

L'utilisation des certificats électroniques

La décision n° 1/2024, adoptée par le comité mixte de la convention PEM le 12 décembre 2024, vient modifier l’article 17§4 de la convention modernisée en ce qui concerne l’utilisation des certificats de circulation délivrés par voie électronique.

En effet, l’article 17§4 de la convention modernisée prévoit que deux ou plusieurs Parties contractantes peuvent convenir d’établir un système permettant de délivrer et/ou de présenter par voie électronique les preuves de l’origine.

À partir du 1^er janvier 2025, tant que ce système n’est pas établi, les Parties contractantes acceptent les certificats de circulation délivrés par voie électronique sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les certificats délivrés électroniquement sont fondés sur le modèle de l’EUR.1 de l’annexe IV de la convention modernisée ;

• les autorités douanières de la Partie exportatrice prévoient un système sécurisé en ligne permettant de contrôler l’authenticité des certificats délivrés par voie électronique ;

• les certificats portent un numéro de série unique.

La liste des Parties contractantes qui délivrent des certificats par procédé électronique est disponible à l'annexe I de la matrice PEM, publiée sur le site internet de la Commission européenne.

L’UE ne dispose actuellement pas de système électronique permettant la délivrance de certificats électroniques.