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Démarche
Déclarer votre véhicule à la TSVR (mouvements antérieurs au 1er janvier 2021)

À compter du 1er janvier 2021, la gestion et le recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) sont transférés à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Par conséquent, vous n'avez désormais plus rien à déclarer à la douane, sauf si vous souhaitez régulariser votre situation concernant la mise à la circulation ou le retrait d'un véhicule sur une période antérieure au 1er janvier 2021.

Qui est concerné par cette démarche ?

Vous êtes redevable de la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers si vous circulez en France, sur la voie publique avec un véhicule de 12 tonnes ou plus et si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

  • Vous êtes le propriétaire du véhicule.
  • Vous êtes titulaire d'un contrat de crédit bail.
  • Vous êtes le titulaire d'un contrat de location d'une durée de deux ans ou plus.
  • Vous êtes le titulaire d'un contrat de sous-location de deux ans ou plus.

Quels sont les véhicules dispensés de la déclaration à la TSVR

Les véhicules qui circulent uniquement dans les départements d'Outre mer, les véhicules immatriculés dans un autre État membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ne sont pas soumis à la TSVR.

Par ailleurs, sont dispensés de la TSVR :

  • Les véhicules spécialement conçus pour le transport de personnes ;
  • Les véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière (sous certaines conditions) ;
  • Les véhicules exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises ;
  • Les véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies, des autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ;
  • Les véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais (sous certaines conditions) ;
  • Les véhicules de travaux publics non immatriculés ;
  • Certains véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure (exonérés jusqu'au 31/12/2024).

Depuis le 1er janvier 2019 sont également exclus du champ d'application de la TSVR :

  • les véhicules historiques et de collection cités à l’article R. 311-1 du code de la route ;
  • les véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction ;
  • les véhicules utilisés par les centres équestres.

La déclaration et les pièces à fournir

Pour déclarer votre véhicule vous pouvez :

  • utiliser le service en ligne DRIVE, à la condition de disposer d’un compte douane actif et de signer une convention au service en ligne DRIVE auprès du SND2R ;
  • compléter une déclaration modèle TVR1 (imprimée et signée).

Quel que soit le support utilisé, vous devez joindre à votre déclaration :

  • selon le cas :

    • vous êtes locataire : une copie du contrat de location ou de crédit-bail

    • vous êtes sous-locataire : une copie du contrat de location de deux ans ou plus ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire et une copie du contrat de location de deux ans ou plus entre le locataire et vous.

  • si votre véhicule est équipé d'une suspension pneumatique de l'essieu moteur : une copie du certificat de conformité.

Quels sont les obligations du redevable de la TSVR

Le laissez-passer (déclaration TVR1 originale, ou une attestation d’enregistrement du véhicule, selon les modalités de déclaration) doit se trouver à bord du véhicule pour être présenté à la première demande en cas de contrôle.

Vous devez informer le SND2R en cas de changement dans la situation de votre véhicule.

Si le retrait de circulation du véhicule n’est pas signalé, vous continuerez d’être redevable de la taxe.

Service en ligne & formulaires

Nouvelles modalités de taxation applicables à la TSVR à compter du 1er janvier 2021

Le service en ligne de déclaration sur registre informatisé des véhicules (Drive) permet de déclarer les véhicules à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, ou de déclarer l'arrêt définitif de ces véhicules :

Formulaire de déclaration d'un véhicule à la TSVR (formulaire TVR1) :

Le formulaire TVR1 est un document à télécharger et à transmettre au Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SND2R), quel que soit le département ou se situe le siège social de votre entreprise ou établissement secondaire, ou de votre domicile si vous êtes un particulier.

Questions fréquentes

Le barème de la TSVR se décline selon le type de véhicules (véhicules porteurs / ensembles articulés / remorques) et selon plusieurs critères (nombre d'essieux / poids / type de suspension) : consultez le barème de la TSVR en euros par semestre selon les catégories.

Pour vous informer

Vos contacts

  • Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
    CS 51082
    57036 METZ CEDEX 01
    Tél. : 09 70 27 82 00
    Courriel : snd2r-metz@douane.finances.gouv.fr

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