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Démarche
Déterminer la valeur en douane des fruits et légumes à l'importation

En raison de leur spécificité et notamment de leur caractère périssable les fruits et légumes font l'objet de règles d'évaluation en douane spécifiques.

Ces modalités particulières de détermination de la valeur dépendent du type de produits importés, et du régime commercial utilisé (vente ferme, vente en consignation, etc.).

Afin de faciliter l'évaluation de ces marchandises, la réglementation a prévu différentes méthodes de détermination simplifiées de la valeur, notamment lorsqu'elles n'ont pas encore été vendues lors de leur mise en libre pratique.

Les Prix Unitaires Communautaires (PUC)

En règle générale, les marchandises importées sont évaluées sur la base des règles de détermination de droit commun du CDU. Par principe, lorsque les marchandises ont fait l'objet d'une vente à destination du territoire douanier de l'Union (TDU), leur valeur en douane est alors établie sur la base du montant de cette vente, appelée « valeur transactionnelle », conformément à l'article 70 du CDU.

En pratique, les produits périssables sont souvent importés « en consignation », c'est-à-dire sans avoir fait l'objet d'une vente au moment de leur mise en libre pratique. Dans ce cas, lorsqu'il n'existe pas de valeur transactionnelle, l'évaluation est alors déterminée par application de la « méthode déductive », qui fait partie des méthodes dites « secondaires » de détermination de la valeur, définies à l'article 74 du CDU.

Afin de faciliter l'évaluation en douane des fruits et légumes, la réglementation européenne a mis en place une méthode déductive simplifiée pour les produits repris à l'Annexe 23-02 du Règlement d'exécution (REC) 2015/2447 du 24 novembre 2015. En vertu de l'article 142§6 du REC, pour ces marchandises, la Commission établit des « Prix Unitaires Communautaires » (PUC) pour 100 kgs / nets, calculés à partir des prix constatés sur les marchés les plus représentatifs de l'UE sur une période de quinze jours. La valeur de ces fruits et légumes peut ainsi être directement déterminée en utilisant les PUC diffusés par la Commission via le Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) sur le site Europa et consultables via le référentiel du Tarif douanier communautaire et national (RITA).

Pour les produits qui ne font pas l'objet de PUC, l'évaluation s'effectue par application de la méthode déductive de droit commun appelée Valeurs Forfaitaires à l'Importation (VFI).

Les fruits et légumes soumis au mécanisme des « prix d'entrée »

Certains fruits et légumes, référencés à l'Annexe VII du Règlement (UE) 2017/891 du 13 mars 2017, sont dits « soumis à prix d'entrée » et font l'objet d'une méthode d'évaluation particulière, distincte de la méthode déductive générale, lorsqu'ils ne sont pas vendus avant l'importation.

Ce mécanisme des « prix d'entrée » repose sur des seuils de prix minimum à l'importation, en dessous desquels s'appliquent des droits spécifiques additionnels (DSA), qui sont d'autant plus élevés que la valeur à l'importation est faible. Le montant de ces droits varie donc en fonction de la valeur déclarée.

Depuis la réforme du 1er octobre 2014, la Commission impose des règles spécifiques pour l'évaluation des fruits et légumes soumis à « prix d'entrée », importés en consignation. Repris à l'Annexe VII du Règlement (UE) 2017/891 du 13 mars 2017, ces produits ne peuvent plus être évalués selon la méthode déductive générale des « comptes de ventes ». Désormais, la valeur en douane de ce type de marchandises doit correspondre à la méthode déductive simplifiée des Valeurs Forfaitaires à l'Importation (VFI), diffusées quotidiennement par la Commission via le TARIC et accessibles dans le référentiel RITA.

Les Valeurs Unitaires Nationales (VUN)

Les importations de bananes originaires de certains pays d'Afrique (Cameroun, Ghana, Côte d'Ivoire), sont exonérées de droits de douane, et sont uniquement taxables à la TVA à l'importation.

Lorsque ces bananes ne sont pas encore vendues au moment du dédouanement, elles ne peuvent donc pas être évaluées sur la base de la valeur transactionnelle au sens de l'article 70 du CDU. Dans ce cas, il est possible d'utiliser les « Valeurs Unitaires Nationales » (VUN) établies par l'administration des douanes, comme méthode d'évaluation déductive simplifiée.

Spécifiques à ce type de bananes, les VUN correspondent à des valeurs aux 100 kg nets, établies à partir des cotations observées sur les marchés les plus représentatifs, et valables sur une période de 15 jours.

Destinées aux importateurs de bananes du Cameroun, de Ghana et de Côte d'Ivoire, les VUN sont publiées tous les 15 jours et sont consultables ci-après.

Les fichiers des VUN

Valeurs unitaires nationales 2021 :

Valeurs unitaires nationales 2020 :

Valeurs unitaires nationales 2019 :

Questions fréquentes

Les PUC sont consultables via le référentiel RITA, rubrique Experts / Suivi des mesures / Filtre « type mesures » / 488 - Prix unitaire.

Ces prix représentent les valeurs forfaitaires à déclarer en application de la méthode déductive (article 142§6 du Règlement d'exécution (UE) de la Commission du 24 novembre 2015), pour l'importation en consignation des marchandises reprises à l'Annexe 23-02 dudit Règlement.

Les valeurs forfaitaires à l'importation sont définies dans le cadre du système des « prix d'entrée », en vertu de l'article 75 du Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission, et conformément à l'article 38 du Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission.

Diffusées quotidiennement par la Commission, ces valeurs forfaitaires sont consultables via le référentiel RITA / rubrique « Experts » / Type de mesure 490 - Valeur forfaitaire.

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