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Démarche
Exportation de matériels de guerre et matériels assimilés vers un pays tiers à l’UE

Les matériels de guerre et matériels assimilés sont répertoriés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

Leur exportation vers un pays tiers à l'Union européenne nécessite l'obtention préalable d'une licence d'exportation de matériels de guerre (LEMG).

Quelles opérations sont concernées ?

L'obtention préalable d'une licence d'exportation de matériels de guerre (LEMG) est obligatoire pour toute exportation temporaire ou définitive de matériels de guerre et matériels assimilés.

Cependant, la LEMG n'est pas exigée pour certaines opérations telles que :

  • la réexportation de matériels en suite d'admission ou d'importation temporaire, sous certaines conditions ;
  • la réexportation de matériels en suite du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous certaines conditions ;
  • l'exportation d'éléments destinés aux phases de développement, mise au point, production et entretien de matériels de guerre et matériels assimilés dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coopération ou d'un arrangement international conclu par le ministre des armées.

Pour une liste exhaustive des dérogations au régime d'autorisation, consultez l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.

Régime

La LEMG peut revêtir deux formes :

  • individuelle : elle autorise un opérateur établi en France à exporter, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et matériels assimilés, limités en quantité et en valeur, vers un destinataire identifié situé dans un pays tiers à l'UE. Sa durée de validité est de trois ans à compter de sa date de délivrance.
  • globale : elle autorise un opérateur établi en France à exporter des matériels de guerre et matériels assimilés vers un ou plusieurs destinataires identifiés situés dans un pays tiers à l'UE, sans limite ni de quantité ni de valeur. Elle est valable pour une période de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Attention : l'obtention d'une LEMG ne dispense pas de l'accomplissement des formalités douanières à l'exportation (déclaration en douane).

Cas particulier de la licence générale d'exportation FR 201

La licence générale d'exportation (LGE) FR 201 autorise, sous réserve de remplir certaines conditions, l'exportation de tout matériel à destination des forces armées françaises situées en dehors de l'Union européenne, sans limite de quantité et de valeur.

Il s'agit d'un droit à exporter qui ne prend pas la forme d'une licence.

Pour pouvoir utiliser la LGE FR 201, il faut s'inscrire auprès de la direction générale de l'armement. Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation de la LGE sont fixées à l'article R. 2335-10 du code de la défense.

Services en ligne

Les demandes de licences d'exportation de matériels de guerre (LEMG) sont adressées à la direction générale de l'armement par voie électronique sur le service en ligne SIGALE.

Pour plus d'informations sur ce service en ligne, consulter le site internet de la direction générale de l'armement (lien ci-dessous).

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