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Démarche
Exporter ou expédier un bien depuis un DROM

Les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) font partie du territoire douanier de l’Union européenne. En revanche, ils ne font pas partie du territoire fiscal de l’Union européenne, car une fiscalité particulière s’y applique.

De ce fait, pour les marchandises en provenance ou à destination des DROM, des formalités douanières spécifiques sont applicables.

Pour exporter un bien depuis un DROM, une déclaration en douane d’exportation sera systématiquement requise, que la marchandise soit destinée à un pays tiers ou :

  • à la France métropolitaine ;

  • à un autre DROM (à l’exception des échanges au sein du « marché unique antillais ») ;

  • à un autre État-membre de l’Union européenne.
     

  1. Les différents types de déclaration en douane pour l’exportation depuis un DROM.

    Pour exporter une marchandise depuis un DROM vers un pays situé hors de l’Union européenne, une déclaration de type « EX » doit être déposée.Lorsque les marchandises sont à destination de métropole, d’un autre DROM ou d’un autre État membre de l’Union européenne, une déclaration d’expédition de type « CO » est nécessaire.Dans le cadre des échanges au sein du « marché unique antillais », entre la Guadeloupe et la Martinique, aucune déclaration en douane d’expédition n’est requise, seule une déclaration périodique ainsi que le dépôt d’un document d’accompagnement sont nécessaires.
    Lorsque les marchandises sont à destination de métropole, d’un autre DROM ou d’un autre État membre de l’Union européenne, une déclaration d’expédition de type « CO » est nécessaire.
    Dans le cadre des échanges au sein du « marché unique antillais », entre la Guadeloupe et la Martinique, aucune déclaration en douane d’expédition n’est requise, seule une déclaration périodique ainsi que le dépôt d’un document d’accompagnement sont nécessaires.
  2. Comment déposer une déclaration d’exportation / d’expédition dans un DROM ?


    Les démarches pour déposer une déclaration en douane d’exportation ou d’expédition depuis un DROM (vers l’Union européenne ou vers les pays hors Union européenne) sont les mêmes qu’en France métropolitaine.

Dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, une taxe dénommée « octroi de mer » est applicable.

On distingue l’octroi de mer « externe », dû sur les importations de biens, et l’octroi de mer « interne », dû sur les livraisons de produits locaux.

Les conseils régionaux (ou le conseil général à Mayotte) peuvent également instituer un octroi de mer régional dont l’assiette est identique à celle de l’octroi de mer.

  • Vous êtes assujetti à l’octroi de mer interne ?

Si oui, vous devez, au sein de votre déclaration trimestrielle d’octroi de mer interne, indiquer vos exportations dans l’annexe B de cette déclaration.

  • Droit à déduction

L’octroi de mer ayant grevé les éléments du prix de ces exportations peut être déduit de votre octroi de mer interne dû.

  • Droit à remboursement

Si cet octroi de mer déductible dépasse votre octroi de mer interne dû, vous pouvez en obtenir le remboursement.

Les demandes de remboursement, présentées sur papier libre et accompagnées d’une copie de la déclaration faisant apparaître le crédit de  taxes, doivent être adressées au bureau de douane du lieu du principal établissement.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain.

La TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

La France métropolitaine et les autres États-membres de l’Union européenne sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d’exportation par rapport aux départements d’outre-mer. Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique.

Les départements de La Réunion, de Mayotte et de la Guyane constituent un territoire d’exportation entre eux et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique, appelé « marché unique antillais ».

Sont exonérées de TVA les expéditions de biens hors de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion à destination de la France métropolitaine, d’un autre département d’outre-mer (hors marché unique antillais), d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un pays territoire tiers.

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