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Démarche
Importation de matériels de guerre et d'armes, munitions et leurs éléments depuis un pays tiers à l’UE

L'obtention préalable d'une autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) est nécessaire pour l’importation :

  • des matériels de guerre de la catégorie A2, en application de l’article R. 2335-1 du code de la défense ;
  • des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C et des a, b et c de la catégorie D, en application de l’article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure.

Quelles opérations sont concernées ?

L'obtention préalable d'une autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) est obligatoire pour toute importation temporaire ou définitive des matériels de guerre et des armes, munitions et leurs éléments visés ci-dessus.

L'AIMG peut être :

  • individuelle (AIMG) : elle permet alors d'importer une quantité et une valeur pré-déterminées de matériels de guerre ou d'armes, munitions et leurs éléments pendant une durée maximale de trois ans.
  • globale (AGIMG) : elle permet alors d'importer sans limite de quantité et de valeur des matériels de guerre ou des armes, munitions et leurs éléments en provenance d'expéditeurs désignés. Sa durée de validité est d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Une fois instruite, l'AIMG est délivrée et notifiée à l'importateur par la DGDDI.

Cependant, l'AIMG n'est pas exigée pour certaines opérations telles que :

  • la réimportation en suite de régime de perfectionnement passif des matériels de guerre et des armes, munitions et leurs éléments ;
  • l'importation de matériels de guerre et d'armes, munitions et leurs éléments sous le régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous certaines conditions ;
  • l'importation des armes à feu, munitions et leurs éléments à percussion annulaire classés aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C.

Pour une liste exhaustive des dérogations au régime d'autorisation, consultez l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition.

Cas particulier des armes historiques et de collection, ainsi que de leurs reproductions

L'importation d'armes historiques et de collection (classées au e) ou au g) de la catégorie D), ainsi que de leurs reproductions (classées au f) de la catégorie D) n'est pas soumise à autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG).

Toutefois, elle est soumise à des modalités particulières de dédouanement, permettant à l'administration de s'assurer que les armes répondent aux critères d'admission dans les catégories d'armes historiques et de collection ou de leurs reproductions.

Ainsi, les armes importées d'un pays tiers à l'UE et déclarées comme étant classées au e), g) ou f) de la catégorie D doivent être acheminées au banc national d’épreuve de Saint-Étienne sous le régime douanier du transit depuis le point d'entrée dans l'Union européenne.

À l'issue de son expertise, le banc national d'épreuve établit un procès-verbal d'expertise qui doit être présenté à l'appui des formalités de dédouanement.

Si les armes importées ne répondent pas aux critères d'admission dans les catégories d'armes historiques et de collection ou de leurs reproductions, elles sont classées à leurs catégories originelles, en fonction de leurs caractéristiques techniques, et ne peuvent être restituées à l'importateur que s'il remplit les conditions d'acquisition applicables à ces armes.

Les coordonnées du banc national d’épreuve de Saint-Étienne sont les suivantes :

  • Banc National d'Épreuve
    Zone Industrielle Molina La Chazotte

    5 rue de Méons - CS 40147
    42004 Saint-Étienne cedex 1
    info@banc-epreuve.fr

Cas particuliers des armes neutralisées

L'importation d'armes neutralisées (classées au 9° de la catégorie C) n'est pas soumise à autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG).

Toutefois, la France ne reconnaît pas les procédés de neutralisation utilisés dans les pays tiers à l'Union européenne. Ainsi, les armes neutralisées dans un pays tiers doivent être acheminées au banc national d’épreuve de Saint-Étienne sous le régime douanier du transit depuis le point d'entrée dans l'Union européenne.

L'expertise du banc national d'épreuve de Saint-Étienne consiste à vérifier que les armes à feu neutralisées répondent aux normes européennes de neutralisation. À l'issue de cette expertise, il délivre un procès-verbal d'expertise qui doit être présenté à l'appui des formalités de dédouanement.

Si les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne ne sont pas conformes aux normes européennes de neutralisation, elles sont classées à leurs catégories originelles, en fonction de leurs caractéristiques techniques, et ne peuvent être remises à l'importateur qu'à l'une des conditions suivantes :

  • il remplit les conditions d'acquisition et de détention applicables à cette ou ces armes ;
  • il fait procéder à la neutralisation de cette ou ces armes ;
  • il réexporte cette ou ces armes à feu vers leur détenteur initial.

Cas particulier des armes d'alarme et de signalisation

L’importation depuis un pays tiers à l’UE d'armes d’alarme et de signalisation (classées au i) de la catégorie D) n'est pas soumise à autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG).

Toutefois, elle est soumise à des modalités particulières de dédouanement, permettant à l'administration de s'assurer que les armes répondent aux spécifications techniques prévues par arrêté.

Les armes d'alarme et de signalisation dont le modèle, déjà éprouvé et expertisé par le banc national d'épreuve de Saint-Étienne, figure sur une liste publiée par le ministère de l'Intérieur (consultable à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Secretariat-general/Service-central-des-armes) sont toutefois dispensées de cette procédure spécifique mais doivent tout de même faire l'objet d'une déclaration en douane.

Lorsque leur modèle ne figure pas à cette liste, les armes d’alarme et de signalisation importées pour être mise à la consommation en France, doivent être acheminées au banc national d’épreuve de Saint-Étienne sous le régime douanier du transit depuis le point d'entrée dans l'Union européenne.

À l'issue de son expertise, et si les armes importées répondent aux spécifications techniques qui leur sont applicables, le banc national d'épreuve établit un procès-verbal d'expertise qui doit être présenté à l'appui des formalités de dédouanement.

En outre, le modèle de ces armes est alors inscrit sur la liste publiée par le ministère de l’Intérieur.

Si les armes ne sont pas conformes à ces spécifications, elles sont classées à leurs catégories originelles, en fonction de leurs caractéristiques techniques, et ne peuvent être remises à l'importateur qu'à l'une des conditions suivantes :

  • il remplit les conditions d'acquisition et de détention applicables à ces armes et obtient, le cas échéant, une autorisation d’importation de matériels de guerre (AIMG) ;

  • il les réexporte vers leur détenteur initial.

L'importateur peut également faire le choix de les remettre à l’État aux fins de destruction.

Précisions réglementaires

  • Article R. 2335-1 du code de la défense ;
  • Article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure ;
  • Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition ;
  • Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions ;
  • Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes ;
  • Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne.

Service en ligne & formulaires

SOPRANO est le service en ligne qui gère l'ensemble des demandes d'autorisations douanières et fiscales proposées par la douane aux professionnels.

Les demandes d'autorisation individuelles d'importation de matériels de guerre (AIMG) peuvent être déposées via la plateforme SOPRANO, rubrique e-APS :

Les demandes d'autorisation individuelle d'importation de matériels de guerre (AIMG) peuvent également être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 11192 de demande d'AIMG et en le renvoyant, en 3 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :

  • Ministère de l'économie des finances et de la relance
    Direction générale des douanes et droits indirects
    Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)

    11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
    93558 Montreuil cedex
    Tél. : 01 57 53 43 98

Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre (AGIMG) sont déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 12364 de demande d'AGIMG et en le renvoyant, en 3 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :

  • Ministère de l'économie des finances et de la relance
    Direction générale des douanes et droits indirects
    Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)

    11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
    93558 Montreuil cedex
    Tél. : 01 57 53 43 98

Le tableau ci-dessous reprend les pièces justificatives à présenter à l'appui de la demande d'autorisation en fonction de la situation et du classement des armes, munitions et leurs éléments :

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