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Démarche
Transformer, utiliser ou stocker des marchandises importées en suspension de droits et taxes

Les régimes particuliers satisfont aux trois fonctions essentielles des entreprises : entreposage, utilisation, transformation.

    Principes généraux

    Les régimes particuliers constituent, au même titre que la mise en libre pratique et l’exportation, un des régimes douaniers, sous lequel peuvent être placées les marchandises tierces ou communautaires.

    Les régimes particuliers permettent d’importer dans l’Union européenne des marchandises non communautaires en suspension de droits de douane, de TVA et de mesures de politique commerciale, afin de les stocker, de les utiliser ou de les transformer, avant de les réexporter hors de l’UE ou de les verser sur le marché européen.

    L'intitulé générique de ces régimes, au demeurant fort variés, renvoie à leur finalité et reflète leur particularité : ils ont vocation à favoriser les entreprises communautaires et s'efforcent, par leurs différentes variantes et modalités, de répondre aux besoins des opérateurs.

    Plus précisément, l'attribution d'un régime particulier a un double effet :

    • suspensif : dispenser les opérateurs du commerce extérieur des obligations normalement attachées à l'importation ou à l'exportation (acquittement des droits de douane et des taxes, respect des règles de la politique commerciale) ;
    • économique : permettre de placer ces opérateurs dans des conditions favorables pour affronter la compétition internationale. On utilise les régimes particuliers à tous les stades de l'activité industrielle et commerciale (recherche, développement, stockage, production, sous-traitance, prospection, distribution). Si ces régimes avaient, à l'origine, une finalité essentiellement fiscale, l'aspect économique a pris progressivement une dimension plus importante, afin de mieux répondre à la diversité des situations des entreprises et de renforcer leurs positions sur le marché mondial. Pour cette raison, chaque régime économique propose des variantes ou modalités particulières, ce qui explique la relative complexité de cette réglementation.

    Les régimes particuliers sont regroupés sous trois fonctions principales :

    • Le stockage (entrepôt douanier et zones franches) ;
    • L’utilisation spécifique (admission temporaire et destination particulière) ;
    • La transformation (perfectionnement actif et perfectionnement passif).

    Les opérations de régimes particuliers obéissent à un schéma type de fonctionnement en cinq étapes 

    • demande/autorisation de régime particulier ;
    • mise en place, par le titulaire ou son représentant, d'une garantie (variable selon le régime) des droits et taxes suspendus ;
    • placement des marchandises sous le régime ;
    • séjour sous le régime ;
    • apurement du régime, par l'attribution d'une destination douanière autorisée.

    Déposer une demande d'autorisation

    Au regard du droit administratif, une autorisation de régime particulier (quelle qu'en soit la forme) constitue une décision administrative individuelle qui crée, à ce titre, des droits et des obligations pour son destinataire (titulaire du régime). Celui-ci a l'obligation de se conformer, à la fois, aux termes de l'autorisation obtenue et à la réglementation communautaire sur la base de laquelle elle lui a été délivrée.

    De plus, il convient de préciser que l'autorisation n'est pas définitivement « figée », elle peut évoluer, soit à la demande de l'opérateur, soit sur l'initiative des autorités douanières, si certains des éléments ayant servi à sa délivrance sont modifiés pendant la durée de validité de l'autorisation.

    Le titulaire d'une autorisation de régime a ainsi l'obligation d'informer les autorités douanières de tout élément nouveau susceptible d'avoir une incidence sur la fonction du régime (ex : modification d'un taux de rendement en perfectionnement actif en raison de l'évolution du processus de production, ajout de sites d'utilisation ou d'exposition de marchandises en matière d'admission temporaire, etc.). Le titulaire d'une autorisation de régime peut également demander une modalité qu'il n'avait pas sollicitée à l'origine (ex : compensation à l'équivalent en perfectionnement actif, manipulations usuelles en entrepôt).

    Ceci reflète l'idée essentielle selon laquelle ces régimes doivent correspondre au mieux à la réalité de l'entreprise et doivent pouvoir s'adapter, dans les limites de la réglementation, aux besoins économiques.

    Dès le commencement des opérations douanières, c'est-à-dire dès leur placement sous le régime, les marchandises sont sous « sujétion douanière » et peuvent, à ce titre, faire l'objet de contrôles par l'administration, qu'il s'agisse du contrôle lors de leur dédouanement (placement/apurement) ou de contrôles liés à l'utilisation du régime proprement dite (contrôles sur sites).

    Services en ligne

    SOPRANO est le service en ligne de la douane française qui gère l'ensemble des demandes d'autorisations douanières et fiscales à portée nationale.

    Les entreprises peuvent effectuer les demandes d'autorisation de régimes particuliers à portée nationale sur le service en ligne SOPRANO, rubrique Dédouanement > Régimes particuliers.

    TP-CDS est un service en ligne de l'Union européenne qui gère certaines demandes d'autorisations douanières impliquant plusieurs États membres.

    Les entreprises peuvent effectuer les demandes d'autorisation de régimes particuliers impliquant au moins un autre État membres sur le portail européen TP-CDS.

    Dans l'attente de la diffusion des instructions complémentaires à la note du 30 juin 2020 (réf : 2000144), les opérateurs désireux de déposer une demande de régimes particuliers impliquant au moins un autre État membre sont invités à contacter la section « Régimes particuliers » de la Direction générale pour être accompagnés dans cette démarche.

    Questions fréquentes

    À compter du 27 mars et jusqu'à nouvel ordre, pour faire face aux difficultés rencontrées par les opérateurs, de nouvelles mesures sont appliquées en matière de stockage temporaire des marchandises en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciales :

    • les marchandises déjà dédouanées non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) peuvent y séjourner jusqu'à leur sortie définitive ;
    • le délai maximum de séjour des marchandises placées en IST (donc non dédouanées) est étendu de 90 à 120 jours ;
    • les opérateurs OEA sont autorisés à stocker des marchandises non Union en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale dans des lieux non agréés préalablement par la douane sous réserve, d'une part d'en informer auparavant le bureau de douane territorialement compétent, et d'autre part, de tenir une comptabilité-matières dédiée reprenant les informations listées à l’article 116 du règlement délégué.

    Ces dispositions, qui n'ont pas vocation à perdurer, pourront être étendues aux opérateurs non OEA au cas par cas, au regard du contexte local, sous réserve que lesdits opérateurs bénéficient déjà d'une autorisation d'IST.
    Nous vous invitons le cas échéant à saisir votre Pôle Action Économique de rattachement, en privilégiant la voie électronique :

    Il n'existe pas de modèle d'écritures de suivi. Le titulaire de l'autorisation d'entrepôt douanier doit toutefois veiller à inscrire dans les écritures les quantités et natures des biens placés sous le régime, en mentionnant toute spécificité au plan douanier (présence d’un certificat d’origine, régime précédent, etc.).

    Infos Douane Service

    Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

    Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

    Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

    Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.