Pourqui
Opérateurs économiques déposant une demande de décision douanière impliquant au moins un autre État membre.
Pourquoi
Déposer une demande de dédouanement centralisé communautaire (DCC) ou une demande de régimes particuliers (RP) impliquant un autre État membre.
quand
Sur la période définie par la réglementation et détaillée dans le contenu de l'autorisation.
Service disponible
Accéder au service en ligneDepuis le 1er juillet 2020, pour toute autorisation de dédouanement centralisé communautaire (DCC) ou de régimes particulier (RP) impliquant plusieurs États membres, l’opérateur économique doit déposer sa demande sur le portail européen des opérateurs TP-CDS.
Si votre identifiant douane.gouv.fr contient des caractères spéciaux, vous devez vous connecter à votre compte et déposer une demande d’assistance en ligne qui contiendra :
- Votre identifiant douane.gouv.fr actuel
- Une proposition de nouvel identifiant composée uniquement de caractères alphanumériques, entre 8 et 20 caractères.
Le traitement de ces demandes dure en moyenne 10 jours.
Modalités d’accès au service en ligne
L’accès au service en ligne Système de décisions douanières (TP-CDS) nécessite :
- d’être titulaire d’un compte utilisateur valide et certifié sur le portail de la Douane Attention : l'identifiant du compte doit uniquement être composé de caractères alphanumériques (pas de caractères spéciaux, accents, point ou tiret).
- disposer d'un numéro EORI valide
- disposer d'une habilitation aux « Portails européens » délivrée par le bureau de douane et rattachée à l'EORI du titulaire de l'autorisation
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Fiche synthèse CDS - PDF 334 Ko
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Documentations relatives à ce service en ligne
Demande d'assistance en ligne
Si vous rencontrez une difficulté technique avec un service en ligne, faites une demande d'assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).