Pourqui
Opérateurs économiques déposant une demande de décision douanière.
Pourquoi
Déposer une demande de dédouanement centralisé communautaire (DCC) ou une demande de régimes particuliers (RP) de portée nationale ou impliquant un autre Etat membre.
quand
Sur la période définie par la réglementation et détaillée dans le contenu de l'autorisation.
Service disponible
Accéder au service en ligneDepuis le 1er juillet 2020, pour toute autorisation de dédouanement centralisé communautaire (DCC) ou de régimes particulier (RP) impliquant plusieurs États membres, l’opérateur économique doit déposer sa demande sur le portail européen des opérateurs TP-CDS.
Depuis le 20 mars 2023, pour toute autorisation de régime particulier de portée nationale, l'opérateur économique doit également déposer sa demande sur le portail européen des opérateurs TP-CDS.
Modalités d’accès au service en ligne
L’accès au service en ligne Système de décisions douanières (TP-CDS) nécessite :
- d’être titulaire d’un compte utilisateur valide et certifié sur le portail de la Douane Attention : l'identifiant du compte doit uniquement être composé de caractères alphanumériques (pas de caractères spéciaux, accents, point ou tiret).
- disposer d'un numéro EORI valide
- disposer d'une habilitation aux « Portails européens » délivrée par le bureau de douane et rattachée à l'EORI du titulaire de l'autorisation
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Fiche synthèse CDS - PDF 334 Ko
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Documentations relatives à ce service en ligne
Demande d'assistance en ligne
Si vous rencontrez une difficulté technique avec un service en ligne, faites une demande d'assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).