Service en ligne
Système de décisions douanières (TP-CDS)

Mis à jour le 21/09/2020

Pourqui

Opérateurs économiques déposant une demande de décision douanière impliquant au moins un autre État membre.

Pourquoi

Déposer une demande de dédouanement centralisé communautaire (DCC) ou une demande de régimes particuliers (RP) impliquant un autre État membre.

quand

Sur la période définie par la réglementation et détaillée dans le contenu de l'autorisation.

Depuis le 1er juillet 2020, pour toute autorisation de dédouanement centralisé communautaire (DCC) ou de régimes particulier (RP) impliquant plusieurs États membres, l’opérateur économique doit déposer sa demande sur le portail européen des opérateurs TP-CDS.

Modalités d’accès au service en ligne

L’accès au service en ligne Système de décisions douanières (TP-CDS) nécessite :

  • d’être titulaire d’un compte utilisateur valide et certifié sur le portail de la Douane (Attention : l'identifiant du compte doit uniquement être composé de caractères alphanumériques [pas de caractères spéciaux, accents, point ou tirets] sinon créer un nouveau compte)
  • disposer d'une habilitation aux « Portails européens » délivrée par le bureau de douane et rattachée à l'EORI du titulaire de l'autorisation

Demande d'assistance en ligne

Si vous rencontrez une difficulté technique avec un service en ligne, faites une demande d'assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).