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Démarche
Votre installation rejette dans l’atmosphère des émissions polluantes

Vous exploitez :

  • Une installation de combustion soumise à autorisation ou enregistrement dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20MW.
  • Une installation de traitement thermique d'ordures ménagères soumise à autorisation ou enregistrement dont la capacité est supérieure à 3T/h.
  • Toute autre installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement.

Cette installation émet dans l’atmosphère des substances polluantes.

Vous devez déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les quantités de substances polluantes émises dans l’atmosphère.

Votre déclaration doit être déposée en ligne grâce au service TGAP accessible depuis cette page.

Vous devez payer la TGAP dans le service en ligne Télépaiement disponible sur cette page.

Qui est concerné par cette démarche ?

La déclaration est déposée par tout exploitant :

  • d’une installation de combustion soumise à autorisation ou enregistrement dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20MW.
  • d’une installation de traitement thermique d'ordures ménagères soumise à autorisation ou enregistrement dont la capacité est supérieure à 3T/h.
  • de toute autre installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement.

Quelles sont les substances taxables ?

Les substances taxables sont les suivantes :

  1. d’oxydes de soufre et autres composés soufrés ;
  2. de protoxyde d’azote ;
  3. d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l’exception du protoxyde d’azote ;
  4. d'acide chlorhydrique ;
  5. d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ;
  6. de poussières totales en suspension (PTS) ;
  7. d'arsenic ;
  8. de sélénium ;
  9. de mercure ;
  10. de benzène ;
  11. d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;
  12. de plomb ;
  13. de zinc ;
  14. de chrome ;
  15. de cuivre ;
  16. de nickel ;
  17. de cadmium ;
  18. et de vanadium.

L’ensemble de ces substances ainsi que des précisions relatives à l’émission de certaines de ces substances sont reprises dans la circulaire relative à la TGAP.

Comment prendre en compte les seuils d'assujettissement ?

Les installations de combustion soumise à autorisation ou enregistrement dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20MW ou les installations de traitement thermique d'ordures ménagères soumise à autorisation ou enregistrement dont la capacité est supérieure à 3T/h sont assujetties :

  • dès l’émission d’une des 18 substances taxables émises par l’installation dans l’atmosphère. Seules les PTS sont assujettis si le seuil des 5 tonnes est dépassé.

Les autres installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement sont assujetties :

    • dès que la ou les substance(s) émise(s) a/ont dépassé le(s) seuil(s) d’assujettissement. Lorsque le seuil d’assujettissement est dépassé pour une des substances polluantes, toutes les quantités émises de cette substance sont assujetties.

    Comment déduire des dons aux organismes de surveillance de la qualité de l'air ?

    Si vous êtes membres d’une association agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) vous êtes autorisés à déduire de la taxe due, les dons et contributions de toute nature effectués aux AASQA, dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TGAP (à savoir entre le 31 mai de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N).

    Cette déduction se fait directement sur un onglet dédié de la déclaration annuelle de TGAP. La déduction est réalisée par installation assujettie.

    Vous disposez du choix de déduire :

    • soit la somme de 171 000 € par installation.
    • soit 25 % des cotisations dues.

    Le montant de ces dons vient en déduction de la taxe due au titre de l’année N-1 et des acomptes dus au titre de l’année N. Si la taxe ou les acomptes sont ramenés à zéro, aucun montant de TGAP n’est remboursé.

    • Vous devez mentionner dans votre déclaration de TGAP les références des attestations des contributions et des dons effectués aux AASQA.

    Comment déclarer la TGAP ?

    Vous devez déclarer en ligne votre activité taxable en accédant au service TGAP accessible sur cette page. La déclaration peut être déposée en compte propre, par un mandataire pour le compte d’une autre société ainsi que par un représentant fiscal pour les redevables étrangers. En outre :

    • une unique déclaration doit être produite par SIREN.
    • déclarer les composantes et quantités assujetties par établissement.
    • renseigner les quantités assujetties pour chaque composante en détaillant les quantités par sous-composantes.
    • en cas de mandat ou de représentation fiscale, si vous êtes vous-même redevable de la TGAP, vous devez déposer une déclaration distincte.
    • si vous êtes multi-déclarants, vous devez déclarer toutes les composantes pour lesquelles vous êtes assujettis sur une unique déclaration.

    Quand déclarer la TGAP ?

    • La déclaration de TGAP est annuelle.

    Vous devez déclarer en année N, vos activités taxables intervenues en année N-1. Cette déclaration s'effectue au moyen du service en ligne TGAP, à partir de l'ouverture de la campagne déclarative et au plus tard, jusqu’au 31 mai.

    Le paiement des créances de TGAP est concomitant au dépôt de la déclaration et s'effectue dans le service en ligne Télépaiement accessible sur cette page.

    Avant de payer vos créances TGAP, assurez-vous de la mise à jour de votre mandat SEPA auprès de votre établissement bancaire.

    Quels sont les documents nécessaires ?

    Vous devez impérativement renseigner et envoyer dans les meilleurs délais, au bureau de douane de Nice, les deux exemplaires de la convention d'habilitation fusionnée aux services en ligne TGAP et Télépaiement, disponible dans les onglets réservés aux services en ligne TGAP et Télépaiement.

    • Pour les représentants fiscaux, remplir le document d’information relatif à la représentation fiscale.
    • Pour les mandataires, remplir le document d’information relatif au mandat.

    Des modèles de convention de représentation fiscale et de mandataire en matière de TGAP sont disponibles en annexe de la circulaire TGAP.

    Services en ligne & formulaires

    TGAP permet de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes.

    Vos droits attribués à l’issue de la procédure d’habilitation (responsable, contributeur, consultation) vous permettent de :

    • créer une déclaration annuelle (DA).
    • modifier ou supprimer une déclaration à l’état « brouillon ».
    • valider et envoyer définitivement une déclaration.
    • consulter à tout moment les déclarations envoyées.
    • demander la rectification d’une déclaration entre la date de transmission de la DA et la date d’échéance du 3ème acompte en année N.

    Télépaiement permet de payer la taxe générale sur les activités polluantes.

    Vous pouvez payer vos créances de TGAP spontanément, dès l’envoi de votre déclaration annuelle dans le service en ligne TGAP. Vous avez la possibilité de :

    • régler chaque acompte de TGAP avant la date d’échéance.
    • régler la totalité de vos acomptes de TGAP avant la date d’échéance.
    • effectuer un paiement partiel.

    Pour rappel, les dates d’échéances des acomptes de TGAP sont les 31 mai, 31 juillet et 31 octobre de l’année N.

    Avant de payer vos créances TGAP, assurez-vous de la mise à jour de votre mandat SEPA auprès de votre établissement bancaire.

    Pour vous informer

    Vos contacts

    • Direction régionale des douanes et droits indirects
      Bureau de Nice port - Service de la TGAP
      37, avenue Thiers
      BP 61459
      06 008 Nice Cedex 01
      Tél. : 09 70 27 87 73 / 74

      Courriel : nice-tgap@douane.finances.gouv.fr

    Infos Douane Service

    Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

    Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

    Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

    Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.